IDS110 - Marquage CE des DMDIV : Prévoir la fin de la période transitoire depuis la directive 98/79 vers le règlement 2017/746
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Auteure
Citation
A rappeler pour tout usage : Oumaima SADIQUI, « Marquage CE des DMDIV : Prévoir la fin de la période transitoire depuis la directive 98/79 vers le règlement 2017/746 », Université de Technologie de Compiègne (France), Master Ingénierie de la Santé, Parcours Dispositifs Médicaux et Affaires Réglementaires (DMAR), Mémoire de Stage, réf n° IDS110, juin 2021, https://travaux.master.utc.fr/formations-master/ingenierie-de-la-sante/ids110/
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Résumé
Le marquage CE est la clé qui ouvre la porte de la mise sur le marché des différents produits sur l’espace européen, et à l’international. Les dispositifs médicaux, ainsi que les dispositifs médicaux in vitro, n’y échappent pas. Au contraire, le niveau de criticité et de risque induit par ces dispositifs est tel que le fait d’assurer sa sécurité totale est primordial avant qu’il ne rentre en contact avec le patient, bien plus que les autres produits des autres industries.
Afin d’obtenir le marquage CE, les fabricants de dispositifs médicaux doivent être conformes au texte réglementaires en vigueur et respecter leurs exigences. La réglementation actuelle est la 2017/745 pour les dispositifs médicaux et la 2017/746 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces deux réglementations, ayant remplacé les directives 93/42 et 98/79 qui étaient d’usage avant, ont apporté plusieurs changement à l’environnement réglementaire, et imposé donc aux différentes parties concernées de mettre en place et de suivre de nouvelles procédures.
Le fait est que, si les grandes entreprises disposant de services réglementaires bien établis ont théoriquement les moyens d’assurer cette transition de manière rapide et efficace ; qu’en-est-il des start-up et des PME qui n’ont ni les moyens humains ni financiers pour ce faire ? Et que se passe-t-il quand le produit de la dite PME est un produit inusuel : à savoir un logiciel considéré comme dispositif de diagnostic in vitro ? Comment la transition peut-elle se faire ?
Ces questions résument parfaitement le contexte dans lequel mon stage a évolué, et les problématiques qu’il y’avait à traiter en travaillant au sein d’IMSTAR, PME innovante agissant sur le marché des logiciels DMDIV.
Mots-clès : Directive 98/79, Règlement 2017/746, Analyse normative opérationnelle, Analyse des risques, gestion de projet règlementaire, logiciel dispositif médical, Dispositif Médical de Diagnostic in Vitro.
Abstract
CE marking is the key that opens the door to the marketing of different products in Europe, and internationally. Medical devices, as well as in vitro medical devices, are no exception to that. In fact, the level of risk induced by these devices is such that ensuring total safety is essential before it comes into contact with the patient, much more than any other products from other industries.
In order to obtain the CE marking, manufacturers of medical devices must comply with the active regulations and meet their requirements. The current regulations are the MDR 2017/745 for medical devices and the IVDR 2017/746 for in vitro diagnostic medical devices. These two regulations, having replaced directives 93 /42 and 98/79 which were in use before, brought several changes to the regulatory environment, and therefore required from the various parties concerned to set up and follow new procedures.
While large companies with well-established regulatory departments can theoretically afford to undergo this transition quickly and efficiently ; what about start-ups and SMEs that have neither the human nor financial resources to do so ? And what happens when the product of said PME is an unusual product : namely a software considered as an in vitro diagnostic device ? How can the transition be made ?
These questions perfectly summarize the context in which my internship evolved and the issues that had to be addressed while working within IMSTAR, an innovative SME operating in the DMDIV software market.