IDS067 - Création de la documentation technique et mise en place de la surveillance après commercialisation pour les fabricants de dispositifs médicaux selon le RDM 2017/745
Catégories
Les projets ou stages publiés auxquels vous accédez sont des rapports d'étudiants et doivent être pris comme tels. Il peuvent donc comporter des imperfections ou des imprécisions que tout lecteur doit admettre et donc supporter. Il ont été réalisés pendant les périodes de formation et constituent avant-tout des travaux de compilation bibliographique, d'initiation et d'analyse sur des thématiques associées aux concepts, méthodes, outils et expériences sur les démarches qualité dans les organisations ou sur les technologies en santé.
Si, malgré nos précautions, vous avez des raisons de contester ce droit de diffusion libre, merci de nous en faire part (master@utc.fr), nous nous efforcerons d'y apporter une réponse rapide. L'objectif de la présentation des travaux sur le web est de permettre l'accès à l'information et d'augmenter ainsi la qualité des échanges professionnels.
Nous ne faisons aucun usage commercial des travaux de projet ou de stage publiés, par conséquent les citations des informations et l'emploi des outils mis à disposition sont totalement libres. Dans ce cas, nous vous demandons de respecter les règles d'éthique en citant explicitement et complètement vos sources bibliographiques.
Bonne lecture...
Auteure - Contact
Kaouthar OUISSA : kaouthar.ouissa@gmail.com
Citation
A rappeler pour tout usage : Kaouthar OUISSA, « Création de la documentation technique et mise en place de la surveillance après commercialisation pour les fabricants de dispositifs médicaux selon le RDM 2017/745 », Université de Technologie de Compiègne (France), Master Ingénierie de la Santé, Parcours Dispositifs Médicaux et Affaires Réglementaires (DMAR), https://www.travaux.master.utc.fr/, puis "IDS067", Juillet 2020.
Résumé
Le 5 avril 2017, l'Union Européenne a adopté le nouveau règlement sur les dispositifs médicaux 2017/745 remplaçant ainsi la directive 93/42/CEE. Ce règlement entre en vigueur, après un décalage d’un an dû à la situation sanitaire mondiale, le 25 mai 2021. La nécessité de répondre aux nouvelles exigences réglementaires et d'obtenir l'approbation de l'organisme notifié pour le marquage CE engage les fabricants à mettre en place un processus pour se conformer au règlement 2017/745. Une documentation technique doit être rédigée de manière claire et organisée comprenant toutes les informations requises par le règlement pour démontrer la conformité du dispositif médical, et une surveillance après commercialisation doit être assurée pour examiner les dispositifs médicaux une fois disponibles sur le marché en collectant et analysant les données relatives à la sécurité et à la performance.
Le présent rapport analyse ces deux parties importantes du règlement, à savoir la documentation technique et la surveillance après commercialisation, et explique le rôle et les missions de la personne chargée de veiller au respect de la réglementation.
Abstract
On April 5th, 2017, the European Union adopted the new regulation on medical devices 2017/745 that replaces directive 93/42/CEE. This regulation will be applicable, after a one-year delay due to the global health situation, on May 25th, 2021. The need to meet new regulatory requirements and obtain approval from the notified body for the CE marking obligates manufacturers to set up a process to comply with the European regulation. The technical documentation must be drawn up in a clear and organized manner including all the information required by the regulation to demonstrate the conformity of the medical device, and the post-market surveillance must be ensured to examine medical devices once they are available on the market by collecting and analyzing safety and performance data.
This report analyzes these two important parts of the regulation, the technical documentation and the post-market surveillance, and explains the role and missions of the person responsible for regulatory compliance.