Auteurs

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Contacts

• AYADI Moha­med Aziz : ayadimedaziz@gmail.com 

• LEMOINE Alexandre : alexlemoine56860@gmail.com

• PIERRE-LOUIS Woo­de­line : woodeline@hotmail.fr 

• ROSSIN Valé­riane : valeriane.rossin@outlook.fr

Citation

Résumé

La nou­velle règle­men­ta­tion euro­péenne 2017/745 marque un tour­nant dans l’industrie des dis­po­si­tifs médi­caux en Europe. Son arri­vée intro­duit de nou­veaux concepts qui n’étaient pas pré­sents dans les direc­tives jusque-là. Par­mi eux, la notion de la ges­tion du rap­port bénéfice/risque, qui vise à assu­rer la sécu­ri­té des uti­li­sa­teurs lors de l’utilisation d’un dis­po­si­tif, est pré­sente. Ce concept, sou­vent dif­fi­cile à sai­sir, a fait l’objet d’une norme expé­ri­men­tale XP S99-223 publiée 2020 dont l’objectif est de four­nir un cadre tech­nique et métho­do­lo­gique pour la ges­tion du rap­port bénéfice/risque. Ain­si, des outils, com­pre­nant une car­to­gra­phie inter­ac­tive et un outil de posi­tion­ne­ment per­met­tant d’aider les fabri­cants à com­prendre et uti­li­ser cette norme, ont été développés. 

Abstract

The new Euro­pean Regu­la­tion 2017/745 marks a tur­ning point in medi­cal devices indus­tries. Its arri­val intro­duces new concepts that were not present in Direc­tives until then. Among them is the notion of benefit/risk mana­ge­ment, which aims to ensure the safe­ty of users with res­pect to the devices they use. Often hard to grasp, this concept was the object of a new expe­ri­men­tal stan­dard XP S99-223 publi­shed in 2020 which gives a tech­ni­cal and metho­do­lo­gi­cal fra­me­work for benefit/risk mana­ge­ment. Then, tools to help users unders­tand this new stan­dard have been deve­lo­ped, inclu­ding inter­ac­tive map­ping and a tool to help users posi­tion them­selves in rela­tion to the standard. 

Remerciements 

Nous sou­hai­te­rions tout d’abord adres­ser toute notre gra­ti­tude à M. Gil­bert Farges, ensei­gnant-cher­cheur à l’Université de Tech­no­lo­gie de Com­piègne (UTC), pour la qua­li­té de ses conseils et sa dis­po­ni­bi­li­té qui nous ont per­mis de mener à bien ce projet. 

Nous tenons à remer­cier Mme Isa­belle Claude, ensei­gnant-cher­cheur et res­pon­sable de for­ma­tion à l’UTC et M. Jean-Mat­thieu Prot, ingé­nieur de recherche et res­pon­sable de for­ma­tion à l’UTC pour leurs remarques lors des sou­te­nances orales qui nous ont aidées pour l’amélioration de nos livrables.

Enfin, nous remer­cions Mme Bea­trice Konig, res­pon­sable veille et recherche docu­men­taire à l’UTC pour ses remarques per­ti­nentes concer­nant notre bibliographie. 

Téléchargements

Introduction

Dans toute déci­sion rela­tive à la san­té du patient, il est impor­tant de s’assurer que le béné­fice de l’action effec­tuée l’emporte sur le risque éven­tuel auquel il est exposé.

Dans le cadre du règle­ment euro­péen 2017/745 rela­tif aux dis­po­si­tifs médi­caux, il est impé­ra­tif de four­nir un rap­port bénéfice/risque jugé acceptable.

La ges­tion, l’évaluation et le sui­vi de ce rap­port per­mettent de prou­ver que le dis­po­si­tif répond bien aux exi­gences régle­men­taires appli­cables et prouvent sa confor­mi­té dans le cadre du mar­quage CE. Pour ce faire, il est impor­tant de prendre en consi­dé­ra­tion toutes les don­nées réunies lors des éva­lua­tions cli­niques, mais éga­le­ment les fac­teurs humains, sociaux et éco­no­miques qui y sont asso­ciés. Cela per­met d'assurer la conti­nui­té de la ges­tion du rap­port bénéfice/risque tout au long du cycle de vie du dis­po­si­tif médi­cal et par consé­quent, une meilleure prise en charge du patient [1].

La norme XP S99-223 est une norme expé­ri­men­tale publiée en février 2020. Elle per­met aux orga­nismes, pour chaque appli­ca­tion défi­nie au préa­lable, d’établir des méthodes d’évaluation et d’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque. Des­ti­née aux fabri­cants de dis­po­si­tifs médi­caux et aux ins­tances régle­men­taires, elle per­met d’établir un cadre et de ras­sem­bler les don­nées essen­tielles pour éta­blir et main­te­nir la confor­mi­té régle­men­taire d’un dis­po­si­tif [2].

Face aux enjeux impor­tants que repré­sentent la ges­tion du bénéfice/risque, bien appré­hen­der la rme est essen­tiel pour les fabri­cants de dis­po­si­tifs médicaux.

Ceci amène donc la ques­tion sui­vante : Com­ment opti­mi­ser la ges­tion du rap­port du bénéfice/risque selon la norme XP S99-223 au sein d’une entreprise ?

L’objectif de ce mémoire d’intelligence métho­do­lo­gique est de défi­nir et de situer la ges­tion du rap­port bénéfice/risque dans le cadre règle­men­taire actuel.

Il pré­sente éga­le­ment la méthode uti­li­sée pour créer et pro­po­ser un outil d’autodiagnostic per­met­tant aux fabri­cants de dis­po­si­tifs médi­caux, de pou­voir éva­luer l’acceptabilité du rap­port béné­fice risque de leurs dis­po­si­tifs médi­caux selon la norme XP S99-223. Il détaille éga­le­ment les dif­fé­rentes pro­po­si­tions et la solu­tion la plus per­ti­nente relevée.

Les fabri­cants vont pou­voir com­prendre aisé­ment le conte­nu de la norme, se situer rapi­de­ment par rap­port à leurs niveaux de res­pect de la norme pour visua­li­ser les axes étant à déve­lop­per ain­si que les dif­fé­rents plans d’action à entre­prendre pour y arriver.

1. La gestion du rapport bénéfice risque des dispositifs médicaux

1.1    Le secteur des dispositifs médicaux

1.1.1    Définitions

Le règle­ment (UE) 2017/745 défi­nit les dis­po­si­tifs médi­caux comme « tout ins­tru­ment, appa­reil, équi­pe­ment, logi­ciel, implant, réac­tif, matière ou autre article, des­ti­né par l’organisme à être uti­li­sé, seul ou en asso­cia­tion, chez l'homme pour l'une ou plu­sieurs des fins médi­cales pré­cises suivantes :

• Diag­nos­tic, pré­ven­tion, contrôle, pré­dic­tion, pro­nos­tic, trai­te­ment ou atté­nua­tion d'une maladie ;
• Diag­nos­tic, contrôle, trai­te­ment, atté­nua­tion d'une bles­sure ou d'un han­di­cap ou com­pen­sa­tion de ceux-ci ;
• Inves­ti­ga­tion, rem­pla­ce­ment ou modi­fi­ca­tion d'une struc­ture ou fonc­tion ana­to­mique ou d'un pro­ces­sus ou état phy­sio­lo­gique ou pathologique ;
• Com­mu­ni­ca­tion d'informations au moyen d'un exa­men in vitro d'échantillons pro­ve­nant du corps humain, y com­pris les dons d'organes, de sang et de tissus ;
• Et dont l'action prin­ci­pale vou­lue dans ou sur le corps humain n'est pas obte­nue par des moyens phar­ma­co­lo­giques ou immu­no­lo­giques ni par méta­bo­lisme, mais dont la fonc­tion peut être assis­tée par de tels moyens. Les pro­duits ci-après sont éga­le­ment répu­tés être des dis­po­si­tifs médicaux :
• Les dis­po­si­tifs des­ti­nés à la maî­trise de la concep­tion ou à l'assistance à celle-ci ;
• Les pro­duits spé­ci­fi­que­ment des­ti­nés au net­toyage, à la dés­in­fec­tion ou à la sté­ri­li­sa­tion des dis­po­si­tifs médi­caux ; » [3].

Il existe une grande varié­té de dis­po­si­tifs médi­caux, allant des consom­mables aux équi­pe­ments d’imagerie, plu­sieurs cen­taines de mil­liers d’équipements dif­fé­rents. Le mar­quage CE per­met la com­mer­cia­li­sa­tion de ces dis­po­si­tifs médi­caux dans toute l’Union Euro­péenne. Elle assure leurs confor­mi­tés vis-à-vis des exi­gences règle­men­taires essen­tielles [4].

Le béné­fice cli­nique d’après le règle­ment 2017/745 (UE) est « l'incidence posi­tive d'un dis­po­si­tif sur la san­té d'une per­sonne phy­sique, se tra­dui­sant par un (des) résultat(s) clinique(s) significatif(s), mesurable(s) et pertinent(s) pour le patient, y com­pris le(s) résultat(s) en matière de diag­nos­tic, ou une inci­dence posi­tive sur la prise en charge de la san­té du patient ou sur la san­té publique ». 

Le risque est défi­ni d’après le règle­ment 2017/745 (UE) comme « la com­bi­nai­son de la pro­ba­bi­li­té de sur­ve­nance d'un dom­mage et de la sévé­ri­té de celui-ci » [3] (Figure 1).

Figure 1 : Approche Bénéfice/Risque, Source : d'après [5]

1.1.2    Un marché croissant

Figure 2 : Caractéristiques du secteur des DM, source : Snitem, « Panorama 2019 », Source d’après : [6]

D’après une étude du Syn­di­cat Natio­nal de l’Industrie des Tech­no­lo­gies Médi­cales (SNITEM) réa­li­sée sur un échan­tillon de 237 entre­prises, le sec­teur des dis­po­si­tifs médi­caux repré­sente en France un chiffre d’affaires de 30 mil­liards d’euros en 2019 contre 28 mil­liards d’euros en 2016 et un nombre d’entreprises recen­sées en France en constante aug­men­ta­tion qui reflète une image dyna­mique du sec­teur, pour atteindre le chiffre de 1502 socié­tés en 2019 (Figure 2).

La filière se carac­té­rise par une très forte domi­nante de PME (93 %) et est géné­ra­trice d’emplois (plus de 90 000 emplois) sur le ter­ri­toire fran­çais. Néan­moins, la répar­ti­tion géo­gra­phique des entre­prises de dis­po­si­tifs médi­caux est assez inégale avec un éta­blis­se­ment plus impor­tant dans les régions Ile-de-France et Auver­gne/­Rhône-Alpes (Figure 3). 

Figure 3 : Répartition géographique des PME en France, Source : Snitem, « Panorama 2019 », Source : d’après [6]

Ces entre­prises ne limitent pas leur acti­vi­té à la fron­tière Fran­çaise, elles se carac­té­risent par une impor­tante inter­na­tio­na­li­sa­tion (9 mil­liards de chiffre d’affaires). Plus d’un tiers des recettes du sec­teur sont des­ti­nées à l’export, ain­si selon les struc­tures inter­ro­gées « 70% de la crois­sance anti­ci­pée serait géné­rée par l’export ». Les trois mar­chés pri­vi­lé­giés sont l'Europe, l'Asie et l'Amérique du Nord.

Les entre­prises actives en recherche et déve­lop­pe­ment (R&D) sont de l’ordre de 13%. Le nombre de bre­vets par an dépasse les 3750 soit plus de 10 bre­vets par jours.  Alors que le sec­teur déploie des capi­taux pour ses acti­vi­tés de R&D, il doit éga­le­ment sur­veiller les pro­duits et les risques inhé­rents à ceux-ci au vu des enjeux patients, soi­gnants et uti­li­sa­teurs : ain­si la maté­rio­vi­gi­lance a pour objec­tif d’éviter que ne se repro­duisent des inci­dents et risques graves [6].

1.1.3    La sécurité du patient, au cœur des préoccupations

Plus de 18000 inci­dents liés aux dis­po­si­tifs médi­caux ont été décla­rés en maté­rio­vi­gi­lance au cours de l’année 2017 auprès de l’Agence natio­nale de sécu­ri­té du médi­ca­ment et des pro­duits de san­té (ANSM) et envi­ron 158 000 inci­dents en dix ans, selon « le Monde » [7].

Des jour­na­listes ont éta­bli à par­tir de la base de don­nées de l’Agence de san­té amé­ri­caine (FDA) un clas­se­ment des dix dis­po­si­tifs les plus sou­vent mis en cause dans la sur­ve­nue d’incidents entre 2008 et 2017. En tête de listes des inci­dents, les pompes à insu­line à cap­teur de gly­cé­mie implan­tées (421.000), sui­vie des lec­teurs de gly­cé­mie (322.000) et pompes à insu­line seule (305.000). Viennent ensuite les pompes à per­fu­sion (254.000), les cap­teurs de gly­cé­mie implan­tée (237.000) et les neu­ro­sti­mu­la­teurs médul­laires implan­tables  (121.000) [8], [9].

Par ailleurs, de nom­breux scan­dales comme celui du dis­po­si­tif ESSURE com­mer­cia­li­sé par la socié­té Bayer en Europe de 2002 à 2017 ont émer­gé. Pré­sen­té comme la solu­tion sûre, sans effet secon­daire et à la pointe de la tech­no­lo­gie, cet implant de contra­cep­tion défi­ni­tive a atti­ré l’attention notam­ment en 2018 avec l’enquête des Implant files. Plus de 175 000 femmes en France ont été implan­tées. ESSURE ou « la bombe qui nous détruit chaque jour un peu plus » a été reti­ré du mar­ché euro­péen pour des effets indé­si­rables graves (Figure 4).

Figure 4 : A) Nombre total d'incidents au niveau du corps humain, Source : d'après [7] B) Implants ESSURE®:​ Dispositif médical de contraception définitive , Source : d'après [10]

Ce n’est pas le seul scan­dale que « Implant files » relève. En effet en 2019, l'ANSM a annon­cé, l'interdiction des implants mam­maires macro­tex­tu­rés en sili­cone et des implants en poly­uré­thane. Il a été éta­bli que le port de ces implants dits « macro­tex­tu­rés » pou­vaient créer une inflam­ma­tion chro­nique qui déclen­che­rait des Lym­phomes Ana­pla­sique à Grandes Cel­lules (LAGC) [11].  

Une autre étude publiée en 2015 mon­trait que les cathé­ters étaient la qua­trième cause d’infections liées aux soins à l’hôpital en France. Aus­si, plu­sieurs tra­vaux ont été publiés dans la Revue Fran­co­phone des Labo­ra­toires, ces der­niers dénon­çaient les risques infec­tieux asso­ciés aux dis­po­si­tifs médi­caux inva­sifs.  Ces tra­vaux estiment que plus de 60% des infec­tions asso­ciées au soin auraient pour ori­gine un dis­po­si­tif inva­sif  [12].

Ces scan­dales et bien d’autres ont pu mettre en exergue le lob­bying des indus­triels du sec­teur des DM [13], [14]. 

Pour finir, depuis une dizaine d’années le monde scien­ti­fique s’est beau­coup inté­res­sé à la per­cep­tion et l’étude du rap­port bénéfice/risque suite à ces inci­dents. Le chan­ge­ment de la règle­men­ta­tion euro­péenne est notam­ment né de ces derniers. 

1.1.4    Le cycle de vie du dispositif médical

Figure 5 : Cycle de vie du dispositif médical, Source : auteurs

La pre­mière étape du cycle de vie du dis­po­si­tif médi­cal [15] est l’innovation. Il s’agit de faire naître une idée dans un labo­ra­toire de recherche publique, dans le dépar­te­ment Recherche & Déve­lop­pe­ment d’entreprises pri­vées grâce aux retours d’utilisateurs, aux rap­pro­che­ments de deux concepts ou encore aux inves­ti­ga­tions cliniques.

Ensuite s’en suit une phase de déve­lop­pe­ment de l’idée [15] :

• Défi­ni­tion des exi­gences de concep­tion selon la règle­men­ta­tion, les normes tech­niques, les risques iden­ti­fiés, les exi­gences médi­cales et d’ergonomie ;
• Pro­to­ty­page ;
• Etudes pré-cli­niques : expé­ri­men­ta­tion ani­male, test in vitro ;
• Etudes cli­niques : Etude de fai­sa­bi­li­té et Etude du béné­fice clinique ;
• Démons­tra­tion de la fia­bi­li­té des pro­cé­dés de fabrication ;
• Réa­li­sa­tion de la docu­men­ta­tion technique.

La phase sui­vante est le mar­quage CE. L’étape de prise en charge (et tari­fi­ca­tion en France) par la soli­da­ri­té natio­nale du dis­po­si­tif médi­cal selon l’usage du DM (en ville ou en éta­blis­se­ment de san­té) est réa­li­sée par la Haute Auto­ri­té de San­té. Le rem­bour­se­ment du dis­po­si­tif médi­cal est, par la suite, éva­lué par le minis­tère de la san­té et la Com­mis­sion Natio­nale d’Evaluation Des Dis­po­si­tifs Médi­caux et Des Tech­no­lo­gies De San­té (CNE­DiMTS) [16]. Les phases de mise sur la mar­ché et d’exploi­ta­tion du dis­po­si­tif médi­cal par les éta­blis­se­ments de San­té et cen­trales d’achat sont les sui­vantes dans le cycle. Enfin, la sur­veillance cli­nique post-com­mer­cia­li­sa­tion ter­mine pra­ti­que­ment ce cycle pour garan­tir tou­jours une sécu­ri­té des patients et une tra­ça­bi­li­té des effets secon­daires appa­rais­sant. La der­nière phase, la réforme peut engen­drer une éli­mi­na­tion du dis­po­si­tif médi­cal du mar­ché si les nou­velles normes et règle­men­ta­tions ne sont pas respectées.

1.2    La norme Bénéfice/Risque

1.2.1    Enjeux règlementaires

L’article 2 du règle­ment 1025/2012 défi­nit la norme comme « une spé­ci­fi­ca­tion tech­nique, approu­vée par un orga­nisme recon­nu de nor­ma­li­sa­tion pour appli­ca­tion répé­tée et conti­nue, dont le res­pect n’est pas obli­ga­toire […]. » [17]. Ces règles ont évo­lué de manières consi­dé­rables au cours des der­nières années en sui­vant les inno­va­tions technologiques.

D’après le site inter­net fran­çais vie-publique.fr moni­to­ré par la Direc­tion de l’information légale et admi­nis­tra­tive [18], la règle­men­ta­tion est « un acte juri­dique euro­péen, de por­tée géné­rales, obli­ga­toire dans toutes ses dis­po­si­tions […]. Le règle­ment est donc direc­te­ment appli­cable dans l’ordre juri­dique des Etats membres. ».  Ladi­rec­tive quant à elle, est « un acte juri­dique euro­péen pris par le Conseil de l’Union euro­péenne avec le Par­le­ment ou seul dans cer­tains cas. […] Les Etats membres doivent donc trans­po­ser la direc­tive dans leur droit natio­nal. » [19].

Il s’agit main­te­nant d’aborder les « normes har­mo­ni­sées ». Elles sont caté­go­ri­sées dans les normes euro­péennes par­ti­cu­lières et éla­bo­rées par un Orga­nisme Euro­péen de Nor­ma­li­sa­tion (OEN) qui peut être le Comi­té Euro­péen de nor­ma­li­sa­tion (CEN), le Comi­té Euro­péen de Nor­ma­li­sa­tion Elec­tro­tech­nique (CENELEC) ou l’Institut Euro­péen des normes de Télé­com­mu­ni­ca­tion (ETSI). Dans leur cas, la Com­mis­sion Euro­péenne man­date un OEN pour réa­li­ser la norme har­mo­ni­sée. Des spé­ci­fi­ca­tions tech­niques per­mettent le res­pect des exi­gences tech­niques de la légis­la­tion euro­péenne [20]. Comme pour les autres normes, leur appli­ca­tion est facul­ta­tive, cepen­dant, elles offrent une preuve de qua­li­té et fia­bi­li­té du pro­duit. Ain­si, le res­pect de ces normes har­mo­ni­sées per­met de répondre de manière effi­cace aux exi­gences d’une direc­tive ou règle­men­ta­tion euro­péenne. Géné­ra­le­ment, il est pré­sent dans leur annexes Z des liens per­met­tant de relier les exi­gences règle­men­taires liées à la légis­la­tion euro­péenne et les réponses liées à la mise en œuvre de la norme harmonisée. 

Suite au déve­lop­pe­ment de nou­velles tech­no­lo­gies dans les années 80-90, la direc­tive 93/42/CEE [21] fait son entrée en Europe afin de don­ner un cadre à la mise sur le mar­ché des nou­veaux dis­po­si­tifs médi­caux en France.

Au niveau nor­ma­tif, en 1996, la norme ISO 13485 appa­raît à des­ti­na­tion notam­ment des indus­triels. Elle fixe toutes les bases d’un sys­tème mana­ge­ment de la qua­li­té dans les orga­ni­sa­tions bio­mé­di­cales. La confor­mi­té du fabri­cant est donc démon­trée à ce moment par la preuve d’un SMQ robuste en s’appuyant sur la norme ISO 9001 : 2000.  En 1998, c’est la ges­tion des risques qui est à son tour cadrée par la norme ISO 14971-1. Le texte MEDDEV 2.7/1 défi­nit lui en 2003 com­ment mener à bien les éva­lua­tions cliniques.

Enfin, le règle­ment 2017/745 ren­trant en appli­ca­tion en mai 2021 reprend majo­ri­tai­re­ment toutes les exi­gences de la direc­tive 93/42/CEE en insis­tant désor­mais sur la sur­veillance cli­nique après com­mer­cia­li­sa­tion (SCAC), l’investigation cli­nique, l’identification unique du dis­po­si­tif et la ges­tion du rap­port Bénéfice/Risque (B/R) [1], [3]. Il abroge par ailleurs, la direc­tive 93/42/CEE.

Au cœur du règle­ment 2017/745, se trouve la ges­tion du rap­port bénéfice/risque, dans toutes les étapes du cycle de vie du dis­po­si­tif médi­cal. En effet, les don­nées cli­niques obte­nues doivent pou­voir prou­ver un rap­port accep­table. Par ailleurs, l’investigation cli­nique ne peut être effec­tuée si et seule­ment si le rap­port béné­fice risque est favo­rable. Enfin, la SCAC est indis­pen­sable pour démon­trer la conti­nui­té d’un rap­port favo­rable. Toute modi­fi­ca­tion du dis­po­si­tif médi­cal doit se faire en accord avec une ges­tion posi­tive du bénéfice/risque. Ce rap­port est ain­si très sur­veillé dans le nou­veau règlement.

Le texte du MEDDEV et l’ISO 14971 défi­nis­saient déjà l’importance de l’analyse de ce rap­port mais n’expliquaient pas concrè­te­ment com­ment mettre œuvre les exi­gences à ce niveau. De plus, l’ISO 14971 pré­sen­tait quelques inco­hé­rences avec le nou­veau règle­ment notam­ment au niveau d’une approche de l’évaluation du rap­port béné­fice risque qui n’est pas sys­té­ma­tique mais post-maî­trise des risques [1].

Le 10 décembre 2019, la nou­velle ver­sion de l’ISO 14971 est publiée : l’EN ISO 14971 har­mo­ni­sée selon les exi­gences des règle­ments (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746. Les chan­ge­ments effec­tués s’appuient notam­ment sur les nou­veaux règle­ments 2017/745 et 2017/746, sur l’EN ISO 13485 : 2016 (har­mo­ni­sée par rap­port aux direc­tives 93/42/CEE, 98/79/CE et 90/385/CEE) et per­met d’avoir un outil à jour de tran­si­tion pour les fabri­cants [22]. L’obtention du mar­quage CE est condi­tion­née par l’audit de cette norme. C’est pour­quoi, de nom­breux fabri­cants se font cer­ti­fier ISO 13485 : 2016, ce qui leur faci­lite l’entrée sur le mar­ché euro­péen [23].

C’est dans cette période de tran­si­tion entre la direc­tive et la règle­men­ta­tion que la course au mar­quage CE est lan­cée depuis peu. Le mar­ché euro­péen est en effer­ves­cence avec de nom­breuses entre­prises qui sont dans l’espoir d’obtenir le nou­veau mar­quage CE.

1.2.2    Norme XP S99-223

C’est en 2020 que la norme expé­ri­men­tale XP S99-223 fait son appa­ri­tion et pro­pose un cadre tech­nique de la ges­tion du rap­port béné­fice risque [2] (Figure 6). Cette norme fran­çaise n’est en aucun cas impo­sable par les audi­teurs. Elle est donc uni­que­ment un guide de bonnes pra­tiques pour les fabri­cants du sec­teur des dis­po­si­tifs médicaux.

Figure 6 : Balance Bénéfice/Risque, Source : d’après Auteurs 

Pour­quoi cette norme a-t' elle été mise en place [24] ? La ges­tion du rap­port béné­fice risque est au cœur et à l’interaction de toutes les acti­vi­tés de cycle de vie du DM (cf par­tie 1.1.4 et Figure 7).

Figure 7 : Gestion du rapport bénéfice risque au cœur du cycle des dispositifs médicaux, Source [2]

C’est pour­quoi, il est dif­fi­cile d’en déter­mi­ner un réel pro­ces­sus. La démons­tra­tion de confor­mi­té liée au règle­ment 2017/745 se fait par la maî­trise du rap­port béné­fice risque. La néces­si­té d’un cadre, d’objectifs, de moyens d’évaluation de ce rap­port est deve­nue pri­mor­diale. La maî­trise du bénéfice/risque a long­temps été mise de côté par le monde du dis­po­si­tif médi­cal. Ces exi­gences règle­men­taires, appa­rues clai­re­ment dans le règle­ment 2017/745, sont très jeunes. Cette norme a per­mis de cadrer tech­ni­que­ment et métho­do­lo­gi­que­ment une ges­tion du rap­port bénéfice/risque qui parais­sait encore floue à la sor­tie du nou­veau règle­ment. La visua­li­sa­tion, pon­dé­ra­tion, com­pa­rai­son, esti­ma­tion ou iden­ti­fi­ca­tion de don­nées sont défi­nies dans cette norme expé­ri­men­tale. La méthode de trai­te­ment de l’opinion des patients et de ces incer­ti­tudes est aus­si expli­ci­tée. Le patient est mis au cœur de l’évaluation du rap­port béné­fice risque afin d’obtenir un rap­port repré­sen­ta­tif de la réa­li­té. Pour ter­mi­ner, cette norme se repose sur le sys­tème de mana­ge­ment de la qua­li­té (ISO 13485), la norme ISO 14971, la sur­veillance (pré)clinique et toutes les étapes clefs du cycle du dis­po­si­tif médical.

Ain­si, l’importance de cette nou­velle norme a pu être démon­trée. Les fabri­cants et construc­teurs de dis­po­si­tifs médi­caux ont alors l’obligation d’évaluer le rap­port béné­fice risque de leurs dis­po­si­tifs médi­caux s’ils sou­haitent obte­nir le mar­quage CE néces­saire pour une mise sur le mar­ché de leurs produits.

Cepen­dant, ils ren­contrent sou­vent des dif­fi­cul­tés à éva­luer leur rap­port bénéfice/risque du fait des nom­breux élé­ments à prendre en compte.

1.3    Maîtriser la norme Bénéficie/Risque

Démon­trer que les béné­fices sont supé­rieurs aux risques néces­site des com­pé­tences clés que les fabri­cants n’ont pas tou­jours. Par ailleurs, cette approche doit se faire cen­trée sur les futurs utilisateurs/patients du dis­po­si­tif médi­cal. Une métho­do­lo­gie claire est expli­ci­tée dans la norme XP S99-223 en annexe afin d’éclairer les fabri­cants sur la démarche pas tou­jours très simple per­met­tant l’évaluation du rap­port du Bénéfice/Risque. Les com­pé­tences tech­niques indis­pen­sables relèvent des domaines suivants :

• Iden­ti­fi­ca­tion des risques et bénéfices ;
• Esti­ma­tion de la pro­ba­bi­li­té, gra­vi­té pour en cal­cu­ler les risques et bénéfices ;
• Pon­dé­ra­tion des données ;
• Com­pa­rai­son des données ;
• Visua­li­sa­tion des données ;
• Com­mu­ni­ca­tion des données ;
• Sui­vi des données.

Grâce à ses huit annexes, la norme bénéfice/risque guide les fabri­cants dans le cal­cul du rap­port bénéfice/risque :

• Annexe A : Approche par les risques ;
• Annexe B : Prin­cipes de ges­tion du rap­port bénéfice/risque ;
• Annexe C : Dos­sier de ges­tion du rap­port bénéfice/risque ;
• Annexe D : Iden­ti­fi­ca­tion des opinions ;
• Annexe E : Esti­ma­tion des risques, des béné­fices et du rap­port bénéfice/risque et mesure après commercialisation ;
• Annexe F : Visua­li­sa­tion des données ;
• Annexe G : Éva­lua­tion de l’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque.

L’annexe ZA per­met d’identifier com­ment la norme per­met de répondre aux exi­gences sur le rap­port bénéfice/risque du règle­ment 2017/745. Ain­si, si elle voit le jour, elle pour­rait deve­nir une norme har­mo­ni­sée par la suite puisqu’elle contient une annexe Z.

L’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque est détaillée par un che­mi­ne­ment clair dans la norme. Tout d’abord, l’identification du contexte autour du dis­po­si­tif étu­dié est impor­tante. Il per­met de ras­sem­bler tout le cadre règle­men­taire et nor­ma­tif appli­cable, auto­ri­tés de san­té, pro­fes­sion­nels de san­té, cible dans la popu­la­tion etc. Ensuite, l’étape sur l’identification de l’opinion du patient (Annexe D) est fon­da­men­tale. Ceci per­met de pos­sé­der tous les élé­ments clés pour une éva­lua­tion du rap­port bénéfice/risque cor­recte. Il s’agit donc de se baser sur des groupes repré­sen­ta­tifs hété­ro­gènes concer­nés par l’utilisation pré­vue du dis­po­si­tif. C’est à ce stade que par des moyens d’entretien, de ques­tion­naires, d’internet qu’on recueille des infor­ma­tions sur la per­cep­tion des risques, des béné­fices, l’acceptabilité de la balance bénéfice/risque et sur le conte­nu et la forme des infor­ma­tions à four­nir (Cf norme IEC 62366 : Apti­tude à l’utilisation). Les méthodes d’identification de l’opinion sont décrites dans l’Annexe D et per­mettent d’obtenir une opi­nion non biai­sée en lais­sant tou­jours le patient expri­mer ses avis et ses craintes.

L’étape de l’analyse des risques est la sui­vante. Le risque est carac­té­ri­sé par une pro­ba­bi­li­té d’occurrence et une gra­vi­té. Dans le règle­ment 2017/745, il est men­tion­né que les risques doivent être autant que pos­sible limi­tés et sans alté­rer le rap­port bénéfice/risque. Cette étape demande donc une preuve que toutes les exi­gences appli­cables aux pro­duits, que tous les dis­po­si­tifs équi­valent tech­ni­que­ment et/ou cli­ni­que­ment, que toutes les alter­na­tives tech­no­lo­giques et leurs limites ont été prises en compte dans la maî­trise du risque. L’altération du rap­port bénéfice/risque peut se faire soit en aug­men­tant les risques soit en dimi­nuant les béné­fices. Ain­si, prendre en compte les béné­fices et risques clés qui vont jouer sur la balance bénéfice/risque est pri­mor­dial. L’estimation du risque se fait donc de la manière sui­vante : Pro­ba­bi­li­té (P) x Gra­vi­té (G). Les esti­ma­tions quan­ti­ta­tives de la pro­ba­bi­li­té et de gra­vi­té sont basées sur l’estimation qua­li­ta­tive et sont détaillées dans l’annexe E. Pour les niveaux de pro­ba­bi­li­té on peut uti­li­ser le tableau sui­vant (Figure 8) :

Figure 8 : Niveau de probabilité, Extrait de la norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Concer­nant la gra­vi­té, de nom­breuses échelles existent pour esti­mer la souf­france, l’atteinte sur la san­té du patient, la norme pro­pose cette métho­do­lo­gie (Figure 9) :

Figure 9 : Niveau de gravité, extrait de la norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Les niveaux néga­tifs sont des dom­mages que l’on peut à peine res­sen­tir. Une fois l’estimation du couple P et G faite, on peut alors esti­mer le niveau de risque. L’acceptabilité du risque ne pour­ra se faire qu’uniquement avec la matrice de risque mais avec la remise en contexte aus­si (Figure 10).

Figure 10 : Matrice de risque, Extrait de norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Par exemple, ici le niveau 5 cor­res­pond au libel­lé sui­vant : A chaque fois qu’on allume le dis­po­si­tif on tue le patient. La réa­li­sa­tion de l’estimation quan­ti­ta­tive du risque per­met grâce à l’utilisation du loga­rithme de retom­ber sur cette matrice avec des valeurs de niveau de risque se trou­vant dans l’intervalle [-5 ;5]. Cette matrice per­met le sui­vi dans le temps, une esti­ma­tion quan­ti­ta­tive issu de l’évaluation cli­nique et de retour des patients ain­si que la com­pa­rai­son de plu­sieurs dis­po­si­tifs.  Les risques com­bi­nés peuvent aus­si être calculés.

Par la suite, l’analyse des béné­fices est à réa­li­ser. Les béné­fices se cal­culent en mesu­rant l’importance de l’incidence posi­tive sur le patient et la pro­ba­bi­li­té d’occurrence. L’échelle pour la pro­ba­bi­li­té d’occurrence des béné­fices est la même que celle uti­li­sée pour les risques. L’importance, quant elle, peut se mesu­rer aus­si en uti­li­sant l’échelle de la gra­vi­té des risques en com­pre­nant que l’importance de l’incidence posi­tive sur le patient est équi­va­lente à la gra­vi­té de la patho­lo­gie trai­té, diag­nos­ti­qué ou prise en charge ou encore le niveau de gra­vi­té atteint en l’absence du dis­po­si­tif. La même matrice de niveau de béné­fice peut être obtenue.

Une fois l’estimation du niveau de béné­fices et de risques réa­li­sée, l’estimation du niveau du rap­port bénéfice/risque (NBR) peut se faire.

NBR = log(B/R) = Niveau de béné­fice com­bi­né – Niveau de risque combiné

Figure 11 : Matrice de niveau de bénéfice/risque, Extrait de la norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Cette matrice (Figure 11) per­met d’identifier qua­li­ta­ti­ve­ment si le niveau du rap­port bénéfice/risque est défa­vo­rable, mau­vais, faible, moyen, éle­vé ou très éle­vé. Ceci est un indi­ca­teur et néces­site d’être remis dans un contexte et com­pa­ré aux alter­na­tives médi­cales du dis­po­si­tif actuel­le­ment sur le marché.

Dif­fé­rentes situa­tions pos­sibles, tel que lorsque tous les risques sont nuls, sont décrites dans l’annexe E, les consul­ter est indis­pen­sable pour ne pas esti­mer un rap­port bénéfice/risque biaisé.

Par ailleurs, l’annexe G décrit l’évaluation de l’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque du pro­duit. Cette éva­lua­tion se réa­lise selon un contexte tech­nique, règle­men­ta­tion et nor­ma­tif déjà iden­ti­fié. Elle doit se réa­li­ser en pre­nant compte à la fois de l’acceptabilité indi­vi­duelle et de l’acceptabilité glo­bale. Ceci est à éva­luer pour chaque uti­li­sa­tion pré­vue du dis­po­si­tif. L’acceptabilité de chaque risque doit se faire de la manière sui­vante : chaque niveau de risque est com­po­sé au niveau de risque des dis­po­si­tifs com­pa­rables et la mesure du rap­port bénéfice/risque est sys­té­ma­ti­que­ment faite et se doit d’être favo­rable. L’acceptabilité glo­bale s’assure que le niveau du rap­port bénéfice/risque est favo­rable et au moins aus­si bon que les alter­na­tives pré­sentes sur le mar­ché. Le main­tien de l’acceptabilité glo­bale de ce rap­port après la com­mer­cia­li­sa­tion est détaillé dans l’annexe E par­tie Mesure après com­mer­cia­li­sa­tion. Une conclu­sion sur l’acceptabilité de ce rap­port est néces­saire. Elle doit conte­nir, les élé­ments favo­rables, défa­vo­rables, limi­ta­tions des groupes repré­sen­ta­tifs étu­diés, incer­ti­tudes, sur­veillance après com­mer­cia­li­sa­tion en intro­dui­sant les notions d’aptitude à l’utilisation avec les infor­ma­tions à four­nir, les com­mu­ni­ca­tions externes (auto­ri­tés, patient, etc.) et l’acceptabilité du rap­port du bénéfice/risque. Les cas dif­fi­ciles comme les femmes enceintes ou per­sonnes inca­pables doivent avoir été pris en compte.

Enfin, les dif­fé­rentes tech­niques de visua­li­sa­tion des don­nées sont pré­ci­sées en annexe F. Les échelles log/log, tableaux, arbre de pro­ba­bi­li­té, his­to­gramme, info­gra­phies et d’autres y sont décrites.

La fina­li­té est la sur­veillance après com­mer­cia­li­sa­tion qui va néces­si­ter la sur­veillance constante des don­nées clés, risques clés, béné­fices clés et incer­ti­tudes notables. Suivre et esti­mer le nombre final pré­vu du dis­po­si­tif la durée de vie de vie et la fré­quence de recours au dis­po­si­tif par leur uti­li­sa­teur est nécessaire.

En conclu­sion, la maî­trise du rap­port du bénéfice/risque demande une inté­gra­tion dans les pro­ces­sus de l’entreprise (SAC, ges­tion des risques etc.) afin de réa­li­ser une ana­lyse glo­bale et tem­po­relle pertinente.

1.4    Etat de l’art des solutions techniques existantes

La ges­tion du rap­port béné­fice risque est trop récente pour que des outils aient pu être déve­lop­pés dans cet inter­valle de temps. Cepen­dant, cer­tains outils publiés per­mettent la ges­tion du risque dans les dis­po­si­tifs médicaux.

1.4.1    Le guide pratique : Gestion des risques des dispositifs médicaux (version 2018) du Snitem

Un guide pra­tique : « Ges­tion des risques des dis­po­si­tifs médi­caux » [25] a été créé en 2014 (revue en 2016 puis 2018) par le Centre tech­nique des indus­tries méca­niques (Cetim) en col­la­bo­ra­tion avec le Syn­di­cat natio­nal de l’industrie des tech­no­lo­gies médi­cales (Sni­tem). Il per­met aux fabri­cants de pou­voir mettre en appli­ca­tion au mieux la norme NF EN ISO 14971 et la norme NF EN ISO 62304. Il est dis­po­nible en deux langues fran­çais et anglais. Cette aide opé­ra­tion­nelle pro­pose un outil pre­nant en compte les risques des dis­po­si­tifs médi­caux tout au long de son cycle de vie. Il éta­blit des cri­tères d’acceptabilité recon­nus par les pro­fes­sion­nels et uti­li­sables pour des ana­lyses liées à la maté­rio­vi­gi­lance. De nom­breux exemples concrets per­mettent d’accompagner le lecteur.

1.4.2    Le guide pratique de la Food and Drug Administration (FDA)

Le guide pra­tique : « Prise en consi­dé­ra­tion de l’incertitude lors de la déter­mi­na­tion du rap­port bénéfice/risque dans les appro­ba­tions avant mise sur le mar­ché, clas­si­fi­ca­tions de novo et exemp­tions pour usage huma­ni­taire » [26] a été créé en 2019 par la FDA. Il décrit l’approche de bénéfice/risque pour les dis­po­si­tifs médi­caux très inno­vants ou concer­nant des popu­la­tions très réduites.

1.4.3    Logiciel de gestion du risque : ERM by Knowllence (Enterprise Risk management)

Dis­po­nible sur abon­ne­ment le logi­ciel « Medi­cal Device Suite » est dédié à l’analyse de la norme ISO 14971 : 2019. Le module RM 14971 per­met­tant la ges­tion du risque éla­bore un dos­sier com­plet de vali­da­tion à l’issu de l’utilisation du logi­ciel [27]. Les avan­tages prin­ci­paux sont la struc­tu­ra­tion des démarches, la sécu­ri­sa­tion des audits, le gain de temps, réa­li­sa­tion d’analyse de ges­tion des risques selon la norme ISO 14971 et ain­si une cohé­rence glo­bale dans les don­nées de l’entreprise.

1.4.4    Outil d’autodiagnostic ISO 14971 : 2019

Cet outil d’autodiagnostic de la norme NF EN ISO 14971 : 2019 a été réa­li­sé en 2019 par R. Cheng, F.Gandar et L. Zagh­dou­di [28]. Il est à des­ti­na­tion des entre­prises de dis­po­si­tifs médi­caux sou­hai­tant éva­luer leur confor­mi­té à cette norme.  Cet élé­ment cen­tral est une aide pré­cieuse qui contri­bue à garan­tir l’obtention du mar­quage CE par la suite.

1.4.5    Autres outils

D’autres outils pro­fes­sion­nels peuvent être uti­li­sés comme :

• L’Analyse des Modes de Défaillances, de leurs Effets et de leur Cri­ti­ci­té (AMDEC) est un outil uti­li­sé dans une démarche de qua­li­té dans une orga­ni­sa­tion ou bien un pro­duit. Il per­met de limi­ter les risques de défaillances qui pour­raient impac­ter le bon fonc­tion­ne­ment de notre pro­duit, les pro­ces­sus de concep­tion et de pro­duc­tion. Il vise à l’amélioration conti­nue de la satis­fac­tion du client en anti­ci­pant les pos­sibles dys­fonc­tion­ne­ments du pro­duit. Il se base sur les tech­niques d’analyses de la fia­bi­li­té du sys­tème comme décrites dans l’ISO 60812. Cette norme détaille les causes et effets des modes de défaillance et en fait l’analyse [29] ;
• L’IEC 31010 per­met une approche induc­tive des risques : Ana­lyse Pré­li­mi­naire des Risques (APR), arbres des consé­quences, HAZard et OPe­ra­bi­li­ty (HAZOP) etc [30]. Elle éta­blit des tech­niques d’appréciation du risque pour dif­fé­rentes situa­tions afin d’aider à prendre les déci­sions qui conviennent ;
• Approche déduc­tive : Arbre des causes.

1.4.6    Méthode de développement de l’outil

Comme expli­qué pré­cé­dem­ment (par­tie 1.3), un outil de posi­tion­ne­ment par rap­port à la norme expé­ri­men­tale XP S99-223 n’existe pas mais d’autres outils abor­dant notam­ment la ges­tion des risques sont déjà en accès libre actuellement.

Le tableau sui­vant per­met de détailler les avan­tages et incon­vé­nients des dif­fé­rents outils (Tableau 1):

Tableau 1 : Comparaison des outils existants

	Ergo­no­mie	Outil Com­pa­tible	Temps pas­sé	Visua­li­sa­tion de résul­tats obtenus	Eva­lua­tion de la maî­trise documentaire	Solu­tion trai­tant le bénéfice/risque
Guide pra­tique du SNITEM	+	++	--	-	-	--
Guide pra­tique de la FDA	+	++	--	-	-	--
Logi­ciel de ges­tion de risque	-	+	-	+	-	--
Outil d’autodiagnos-tic de l’ISO 14971	++	+	+	+	+	--
Autres outils	--	+	++	-	--	--

Légende :

++ : Répond par­fai­te­ment au critère ;

+ : Répond de manière convain­cante au critère ;

- : Répond moyen­ne­ment au critère ;

-- : Ne répond pas au critère.

Cette étude cri­tique de ces articles a per­mis d’amener les résul­tats suivants :

• L’ergonomie du mode d’emploi est pri­mor­diale pour la créa­tion d’un guide performant ;
• L’utilisation d’un outil com­pa­tible pour tous uti­li­sa­teurs est essentielle ;
• Le temps pas­sé sur cet outil doit être le plus court possible ;
• La visua­li­sa­tion claire et intui­tive des résul­tats est pri­mor­diale pour une meilleure com­pré­hen­sion et appré­hen­sion des axes d’amélioration ;
• Une éva­lua­tion de la maî­trise docu­men­taire doit être pré­sente car elle per­met d’apporter des détails per­ti­nents quant à la confor­mi­té de la ges­tion docu­men­taire à la norme ;
• Ergo­no­mie glo­bale intui­tive de l’outil afin de pou­voir navi­guer entre les onglets d’une manière fluide.

Ces dif­fé­rents points consti­tuent les spé­ci­fi­ca­tions du cahier des charges per­met­tant la réa­li­sa­tion d’un nou­vel outil d’autoévaluation répon­dant aux besoins actuels.

2. Solution d’aide opérationnelle sur la gestion du bénéfice/risque

2.1    Cartographie intuitive de la norme XP S99-223

Afin de faci­li­ter la com­pré­hen­sion de la norme, une car­to­gra­phie détaillée a été mise au point. Cette der­nière, acces­sible sous for­mat PDF, est un outil inter­ac­tif per­met­tant d’appréhender au mieux chaque axe de la norme de manière rapide et simple. Elle per­met­tra à tous les fabri­cants sou­hai­tant res­pec­ter les exi­gences règle­men­taires rela­tives au rap­port bénéfice/risque de se repé­rer dans cette norme. Elle donne une vul­ga­ri­sa­tion des élé­ments essen­tiels à prendre en compte ain­si que tous les docu­ments à rédi­ger pour une confor­mi­té à 100%.

Pour une éva­lua­tion com­plète et com­pré­hen­sible de tous, une ana­lyse opé­ra­tion­nelle de la norme a été effec­tuée. Celle-ci per­met de vul­ga­ri­ser et de syn­thé­ti­ser les aspects asso­ciés au rap­port bénéfice/risque. Chaque élé­ment essen­tiel de la norme a été ensuite retrans­crit dans ce guide.

Le guide s’articule ensuite selon trois niveaux de profondeur :

1. Vue géné­rale

L’interface d’accueil pré­sente la norme ain­si qu’un mode d’emploi (Figure 12). 

Figure 12 : Mode d’emploi de la cartographie interactive, Source : auteurs 

En appuyant sur le bou­ton « Cli­quer ici pour com­men­cer », l'utilisateur accède aux dif­fé­rents articles de la normes (Figure 13). Pour accé­der au détail, il suf­fit de cli­quer sur la zone cor­res­pon­dante et l’utilisateur est auto­ma­ti­que­ment redi­ri­gé vers la page de son choix. Le bou­ton sous for­mat de balance per­met d’accéder à une expli­ca­tion détaillée per­met­tant de com­prendre les acteurs et la fina­li­té de cette norme.

Figure 13 :  Vue globale de la norme XP S99-223, Source : auteurs 

• Vue par article

Il est alors pos­sible, de manière intui­tive, d’accéder aux sous-articles (Figure 14) et à une visua­li­sa­tion de leurs sous-par­ties si existantes.

Figure 14 : Second niveau de profondeur – Article 9.6, Source : auteurs 

• Vue par sous-articles

Les cri­tères y sont expli­ci­tés de manière com­pré­hen­sible, avec, si besoin, des res­sources sup­plé­men­taires afin de mieux les assi­mi­ler (Figure 15). Cette inter­face per­met éga­le­ment de connaître les docu­ments à four­nir si exi­gée par la norme.

Figure 15 : Troisième niveau de profondeur – Article 9.3, Source : auteurs 

Une page réca­pi­tu­la­tive des docu­ments à four­nir est éga­le­ment dis­po­nible (Figure 16) :

Figure 16 : Maîtrise documentaire, Source : auteurs 

2.2    Outil d’autodiagnostic de la norme XP S99-223

2.2.1    L’outil d’autodiagnostic

L’outil d’autodiagnostic pro­po­sé per­met­tra aux dif­fé­rents fabri­cants de dis­po­si­tif médi­caux de pou­voir éva­luer l’acceptabilité du rap­port béné­fice risque de leurs dis­po­si­tifs médi­caux selon la norme XP S99-223. Cela per­met­tra éga­le­ment à celui-ci d’identifier les axes d’améliorations à prio­ri­ser. Cet outil se pré­sente sous for­mat Excel et est com­po­sé des onglets sui­vants visibles sur la Figure 17 :

• Mode d’emploi, expli­quant le fonc­tion­ne­ment de l’outil ain­si que les échelles d’évaluation uti­li­sées avec leurs seuils ;
• Diag­nos­tic, où sont pré­sen­té les exi­gences essen­tielles des articles de la norme XP-S99-223 que le fabri­cant éva­lue sur 66 cri­tères ;
• Résul­tats glo­baux, affi­chant sous forme gra­phique les résul­tats des articles, pour avoir une vision glo­bale de la confor­mi­té du fabri­cant et de viser les articles à amé­lio­rer en priorités ;
• Résul­tats par article, don­nant le résul­tat sous forme gra­phique de chaque cri­tère de l’article et ain­si pou­voir éta­blir un plan des d’actions prioritaires ;
• Maî­trise docu­men­taire, il fait un bilan et une syn­thèse des dif­fé­rents preuves docu­men­taires et montre la maî­trise des évolutions ;
• Décla­ra­tion 17050, per­met­tant d’éditer une décla­ra­tion de confor­mi­té selon la norme ISO 17050 et de com­mu­ni­quer son niveau de confor­mi­té à la norme XP-S99-223, spé­ci­fique à la ges­tion du rap­port Bénéfice/Risque suite à son évaluation.

Figure 17 : Onglets de l’outil d’autodiagnostic, Source : Auteurs 

2.2.2    Onglet « Mode d’emploi »

Figure 18 : Métadonnées, Onglet Mode d’emploi, Source : auteurs 

Cet onglet de l’outil est clef pour une uti­li­sa­tion cor­recte. Ain­si, un mode d’emploi clair et pré­cis per­met à l’utilisateur de com­prendre com­ment fonc­tionne l’outil. L’objectif, la pré­sen­ta­tion des onglets et des remarques per­ti­nentes sur l’outil y sont détaillés (Figure 19).

Dans un sou­ci d’ergonomie, les cases modi­fiables par l’utilisateurs sont de cou­leurs blanches avec une police bleue. L’objectif prin­ci­pal est d’attirer l’œil de l’utilisateur. Une par­tie en haut per­met d’annoter les méta­don­nées rela­tives à l’évaluation (Figure 18). Ain­si, les don­nées sui­vantes sont men­tion­nées : la date d’évaluation, les coor­don­nées de l’évaluateur et le nom de la socié­té à laquelle il appartient.

Les niveaux de véra­ci­té sont indi­qués ain­si que les taux de véra­ci­té cor­res­pon­dant. Les objec­tifs de confor­mi­té sont modi­fiables par l’utilisateur afin de l’adapter à ses besoins.

L'utilisateur a la pos­si­bi­li­té de modi­fier les seuils de confor­mi­té (Taux moyens mini­maux) ce qui per­met d'être dans un pro­ces­sus qua­li­té par une amé­lio­ra­tion conti­nue des per­for­mances et des objec­tifs de l'organisme uti­li­sant l’outil. Les taux moyens maxi­maux se cal­culent auto­ma­ti­que­ment pour être per­ti­nent dans le diagnostic.

Figure 19 : Extrait de l’onglet « Mode d'emploi », Source : auteurs 

2.2.3    Onglet « Diagnostic XP-S99-223 »

Pour éva­luer le rap­port Bénéfice/Risque de son dis­po­si­tif médi­cal le fabri­cant va devoir répondre à 64 cri­tères.  Ces cri­tères regroupent les exi­gences essen­tielles pré­sentes dans la norme XP-S99-223. La per­sonne en charge de l’évaluation aura la pos­si­bi­li­té de choi­sir entre les niveaux de véra­ci­té sui­vant (Figure 20) :

• Vrai à L’exigence est respectée ;
• Plu­tôt Vrai à La confor­mi­té à l'exigence est en cours ;
• Plu­tôt Faux à L'exigence n'est pas res­pec­tée ou alors très aléatoirement ;
• Faux à L'exigence n'est pas respectée ;
• Non Appli­cable à L'exigence est non applicable.

Figure 20 : Choix de véracité, Sources : auteurs 

De plus, un code cou­leur est iden­ti­fiable en fonc­tion de la véra­ci­té d’évaluations des articles, le vert pour ''Vrai'', le vert clair pour "Plu­tôt vrai", expri­mant une non-confor­mi­té par­tielle, l'orange pour "Plu­tôt faux" expri­mant une non-confor­mi­té majeure et enfin la cou­leur rouge pour ''Faux". Une fois l’évaluation de l’article ter­mi­née, un pour­cen­tage repré­sen­tant le taux de véra­ci­té est affi­ché ain­si qu’un niveau de confor­mi­té qui lui est asso­cié. Plus l'utilisateur se rap­proche du res­pect de l'exigence plus le taux de véra­ci­té sera haut, jusqu'à atteindre 100% quand l'exigence est res­pec­tée (Figure 21).  

Figure 21 : Extrait de l’onglet « Diagnostic Bénéfices_Risques », Source : auteurs 

2.2.4    Onglet « Résultats Globaux »

L’onglet des résul­tats glo­baux (Figure 22) per­met à l’évaluateur une fois son diag­nos­tic ter­mi­né, de pou­voir visua­li­ser d’une manière glo­bale et détaillé le niveau de confor­mi­té par article. Dif­fé­rents gra­phiques informent le lec­teur de la confor­mi­té des cri­tères. Celui-ci peut éga­le­ment appor­ter des com­men­taires sur les résul­tats obte­nus en éta­blis­sant un plan d’actions prio­ri­taires, en indiquant :

• Les objec­tifs à atteindre ;
• La per­sonne res­pon­sable de l’objectif ;
• Le dead­line.

Enfin, un tableau réca­pi­tu­la­tif expose les sous articles ain­si que leurs niveaux confor­mi­tés pour que l'utilisateur puisse avoir une vision globale.

Figure 22 : Extrait de l’onglet « Résultats globaux », Sources : auteurs 

2.2.5    Onglet « Résultats par articles »

Dans cet onglet les résul­tats (Figure 23) par articles sont pré­sen­tés sous forme de gra­phique radar. Ces gra­phiques per­mettent une visua­li­sa­tion directe des points à amé­lio­rer, des points où il faut main­te­nir les efforts et des points à urgence cri­tique. La com­pré­hen­sion du lec­teur néo­phyte est faci­li­tée par un desi­gn met­tant en exergue les élé­ments clefs comme le niveau de confor­mi­té de l’article ain­si que son inti­tu­lé. L’utilisation de cette par­tie per­met éga­le­ment de défi­nir un plan d’action asso­cié à chaque article en déter­mi­nant les prin­ci­paux axes d’amélioration notable. 

Figure 23 : Extrait de l’onglet « Résultats par Article », Source : auteurs 

2.2.6    Onglet « Maitrise documentaire »

La Mai­trise docu­men­taire de l’outil donne une aide à l’organisme (Figure 24). Elle montre les jus­ti­fi­ca­tifs docu­men­taires man­quants pour être conforme aux exi­gences des cri­tères liés à la docu­men­ta­tion.  Grace à un tableau et un graphe radar, l’organisme iden­ti­fie les pro­blèmes docu­men­taires pré­sents liés à leurs niveaux de véra­ci­té et d’acceptabilité.  Dans cet onglet, une par­tie est éga­le­ment réser­vée pour com­men­ter les résul­tats obte­nus et éta­blir un plan des actions à prio­ri­ser.  Il est pos­sible d’indiquer les objec­tifs à atteindre, le res­pon­sable des objec­tifs ain­si qu’une deadline.

Figure 24 : Extrait onglet « Maîtrise documentaire », Source : auteurs 

2.2.7    Onglet « Déclaration 17050 »

Cette par­tie contri­bue à la réa­li­sa­tion d’une pré-édi­tion de l’auto-déclaration selon la norme ISO 17050 (Figure 25). Cette auto-décla­ra­tion est rem­plie par l’évaluateur dans le but de com­mu­ni­quer ses résul­tats sur la confor­mi­té aux exi­gences règle­men­taires de la norme XP S99-223. Si les résul­tats sont satis­fai­sants, alors, elle per­met uni­que­ment de faire pré­somp­tion de confor­mi­té aux exi­gences règle­men­taires appli­cables. La preuve de confor­mi­té est, quant à elle, appor­tée par une cer­ti­fi­ca­tion. L’utilisateur pour­ra au préa­lable choi­sir le taux de confor­mi­té mini­mum lui per­met­tant de com­mu­ni­quer ses résul­tats en réa­li­sant cette auto-déclaration.

Figure 25 : Extrait de l’onglet « Déclaration 17050 », Source : auteurs

Conclusion

L’analyse bénéfice/risque, comme décrite dans la norme XP S99-223 inti­tu­lée « Dis­po­si­tifs médi­caux – Ges­tion du rap­port bénéfice/risque », est désor­mais une exi­gence clé de la règle­men­ta­tion 2017/745. L'évaluation de ce rap­port pour un fabri­cant est donc pri­mor­diale s’il sou­haite obte­nir le mar­quage CE néces­saire à la mise sur le mar­ché de son dis­po­si­tif médical.

L’objectif de ce pro­jet est de gui­der les fabri­cants dans la com­pré­hen­sion de la ges­tion du rap­port bénéfice/risque.

En effet, les apports essen­tiels de ce der­nier, sont les deux outils pré­sen­tés dans ce mémoire, acces­sibles gra­tui­te­ment sur le web : 

• Un outil Excel per­met­tant de s’autoévaluer confor­mé­ment à la norme bénéfice/risque ;
• Une car­to­gra­phie inter­ac­tive gui­dant les fabri­cants dans la navi­ga­tion des dif­fé­rents articles de normes.

Ils apportent des solu­tions de fami­lia­ri­sa­tion des­ti­nées aux fabri­cants afin de faci­li­ter le res­pect aux exi­gences de la norme. 

Ces solu­tions se veulent être ergo­no­miques, en confor­mi­té avec la norme et éga­le­ment rapides à prendre en main par les futurs uti­li­sa­teurs. In fine, les fabri­cants sont gui­dés dans leur pro­ces­sus de ges­tion du rap­port bénéfice/risque. Les notions rela­tives aux béné­fices et aux risques sont alors mieux maitrisées.

L’incidence posi­tive des dis­po­si­tifs médi­caux per­met de réduire les inci­dents de maté­rio­vi­gi­lance. A l’aide des solu­tions déve­lop­pées dans ce pro­jet, les fabri­cants sont en mesure d’assurer la sécu­ri­té de leurs dis­po­si­tifs médi­caux, ce qui a pour consé­quence d’améliorer la sécu­ri­té du patient. 

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[18]  « Actes juridiques de l’UE : le règlement », Vie Publique, nov. 11, 2018. https://www.vie-publique.fr/fiches/20370-actes-juridiques-de-lue-le-reglement (consulté le oct. 05, 2020).

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[20]  « La normalisation en Europe – Exigences techniques – Normes harmonisées – Marquage CE », L’Europe est à vous - Entreprises, oct. 19, 2020. https://europa.eu/youreurope/business/product-requirements/standards/standards-in-europe/index_fr.htm (consulté le oct. 19, 2020).

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[21]  « Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux », Journal officiel de l’Union européenne, Document 31993L0042, Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001-0043. [En ligne]. Disponible sur : http://data.europa.eu/eli/dir/1993/42/oj/fra.

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[22]  « Norme NF EN ISO 14971 - Dispositifs médicaux - Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, déc. 18, 2019.

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[23]  « Norme NF EN ISO 13485- Dispositifs médicaux - Systèmes de management de la qualité - Exigences à des fins réglementaires », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, avr. 30, 2016.

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[24]  Promé Guillaume, « PR XP S99-223 : Dispositifs médicaux - Gestion du rapport bénéfice/risque », Qualitiso, mars 30, 2019. https://www.qualitiso.com/pr-xp-s99-223-gestion-rapport-benefice-risque-dispositifs-medicaux/ (consulté le sept. 24, 2020).

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[25]  Centre technique des industries mécaniques et Syndicat national de l’industrie des technologies médicales, Gestion des risques des dispositifs médicaux - Guide pratique, 2018^e éd., 1 vol. Senlis, 2014.

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[26]  Center for Devices and Radiological Health, « Consideration of Uncertainty in Making Benefit-Risk Determinations in Medical Device Premarket Approvals, De Novo Classifications, and Humanitarian Device Exemptions », U.S. Food and Drug Administration, p. 22, août 2019.

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