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Contacts

• AYADI Moha­med Aziz :  

• LEMOINE Alexandre :

• PIERRE-LOUIS Woo­de­line :  

• ROSSIN Valé­riane :

Citation

Résumé

La nou­velle règle­men­ta­tion euro­péenne 2017/745 marque un tour­nant dans l’industrie des dis­po­si­tifs médi­caux en Europe. Son arri­vée intro­duit de nou­veaux concepts qui n’étaient pas pré­sents dans les direc­tives jusque-là. Par­mi eux, la notion de la ges­tion du rap­port bénéfice/risque, qui vise à assu­rer la sécu­ri­té des uti­li­sa­teurs lors de l’utilisation d’un dis­po­si­tif, est pré­sente. Ce concept, sou­vent dif­fi­cile à sai­sir, a fait l’objet d’une norme expé­ri­men­tale XP S99-223 publiée 2020 dont l’objectif est de four­nir un cadre tech­nique et métho­do­lo­gique pour la ges­tion du rap­port bénéfice/risque. Ain­si, des outils, com­pre­nant une car­to­gra­phie inter­ac­tive et un outil de posi­tion­ne­ment per­met­tant d’aider les fabri­cants à com­prendre et uti­li­ser cette norme, ont été développés. 

Abstract

The new Euro­pean Regu­la­tion 2017/745 marks a tur­ning point in medi­cal devices indus­tries. Its arri­val intro­duces new concepts that were not present in Direc­tives until then. Among them is the notion of benefit/risk mana­ge­ment, which aims to ensure the safe­ty of users with res­pect to the devices they use. Often hard to grasp, this concept was the object of a new expe­ri­men­tal stan­dard XP S99-223 publi­shed in 2020 which gives a tech­ni­cal and metho­do­lo­gi­cal fra­me­work for benefit/risk mana­ge­ment. Then, tools to help users unders­tand this new stan­dard have been deve­lo­ped, inclu­ding inter­ac­tive map­ping and a tool to help users posi­tion them­selves in rela­tion to the standard. 

Remerciements 

Nous sou­hai­te­rions tout d’abord adres­ser toute notre gra­ti­tude à M. Gil­bert Farges, ensei­gnant-cher­cheur à l’Université de Tech­no­lo­gie de Com­piègne (UTC), pour la qua­li­té de ses conseils et sa dis­po­ni­bi­li­té qui nous ont per­mis de mener à bien ce projet. 

Nous tenons à remer­cier Mme Isa­belle Claude, ensei­gnant-cher­cheur et res­pon­sable de for­ma­tion à l’UTC et M. Jean-Mat­thieu Prot, ingé­nieur de recherche et res­pon­sable de for­ma­tion à l’UTC pour leurs remarques lors des sou­te­nances orales qui nous ont aidées pour l’amélioration de nos livrables.

Enfin, nous remer­cions Mme Bea­trice Konig, res­pon­sable veille et recherche docu­men­taire à l’UTC pour ses remarques per­ti­nentes concer­nant notre bibliographie. 

Téléchargements

Introduction

Dans toute déci­sion rela­tive à la san­té du patient, il est impor­tant de s’assurer que le béné­fice de l’action effec­tuée l’emporte sur le risque éven­tuel auquel il est exposé.

Dans le cadre du règle­ment euro­péen 2017/745 rela­tif aux dis­po­si­tifs médi­caux, il est impé­ra­tif de four­nir un rap­port bénéfice/risque jugé acceptable.

La ges­tion, l’évaluation et le sui­vi de ce rap­port per­mettent de prou­ver que le dis­po­si­tif répond bien aux exi­gences régle­men­taires appli­cables et prouvent sa confor­mi­té dans le cadre du mar­quage CE. Pour ce faire, il est impor­tant de prendre en consi­dé­ra­tion toutes les don­nées réunies lors des éva­lua­tions cli­niques, mais éga­le­ment les fac­teurs humains, sociaux et éco­no­miques qui y sont asso­ciés. Cela per­met d'assurer la conti­nui­té de la ges­tion du rap­port bénéfice/risque tout au long du cycle de vie du dis­po­si­tif médi­cal et par consé­quent, une meilleure prise en charge du patient [1].

La norme XP S99-223 est une norme expé­ri­men­tale publiée en février 2020. Elle per­met aux orga­nismes, pour chaque appli­ca­tion défi­nie au préa­lable, d’établir des méthodes d’évaluation et d’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque. Des­ti­née aux fabri­cants de dis­po­si­tifs médi­caux et aux ins­tances régle­men­taires, elle per­met d’établir un cadre et de ras­sem­bler les don­nées essen­tielles pour éta­blir et main­te­nir la confor­mi­té régle­men­taire d’un dis­po­si­tif [2].

Face aux enjeux impor­tants que repré­sentent la ges­tion du bénéfice/risque, bien appré­hen­der la rme est essen­tiel pour les fabri­cants de dis­po­si­tifs médicaux.

Ceci amène donc la ques­tion sui­vante : Com­ment opti­mi­ser la ges­tion du rap­port du bénéfice/risque selon la norme XP S99-223 au sein d’une entreprise ?

L’objectif de ce mémoire d’intelligence métho­do­lo­gique est de défi­nir et de situer la ges­tion du rap­port bénéfice/risque dans le cadre règle­men­taire actuel.

Il pré­sente éga­le­ment la méthode uti­li­sée pour créer et pro­po­ser un outil d’autodiagnostic per­met­tant aux fabri­cants de dis­po­si­tifs médi­caux, de pou­voir éva­luer l’acceptabilité du rap­port béné­fice risque de leurs dis­po­si­tifs médi­caux selon la norme XP S99-223. Il détaille éga­le­ment les dif­fé­rentes pro­po­si­tions et la solu­tion la plus per­ti­nente relevée.

Les fabri­cants vont pou­voir com­prendre aisé­ment le conte­nu de la norme, se situer rapi­de­ment par rap­port à leurs niveaux de res­pect de la norme pour visua­li­ser les axes étant à déve­lop­per ain­si que les dif­fé­rents plans d’action à entre­prendre pour y arriver.

1. La gestion du rapport bénéfice risque des dispositifs médicaux

1.1    Le secteur des dispositifs médicaux

1.1.1    Définitions

Le règle­ment (UE) 2017/745 défi­nit les dis­po­si­tifs médi­caux comme « tout ins­tru­ment, appa­reil, équi­pe­ment, logi­ciel, implant, réac­tif, matière ou autre article, des­ti­né par l’organisme à être uti­li­sé, seul ou en asso­cia­tion, chez l'homme pour l'une ou plu­sieurs des fins médi­cales pré­cises suivantes :

• Diag­nos­tic, pré­ven­tion, contrôle, pré­dic­tion, pro­nos­tic, trai­te­ment ou atté­nua­tion d'une maladie ;
• Diag­nos­tic, contrôle, trai­te­ment, atté­nua­tion d'une bles­sure ou d'un han­di­cap ou com­pen­sa­tion de ceux-ci ;
• Inves­ti­ga­tion, rem­pla­ce­ment ou modi­fi­ca­tion d'une struc­ture ou fonc­tion ana­to­mique ou d'un pro­ces­sus ou état phy­sio­lo­gique ou pathologique ;
• Com­mu­ni­ca­tion d'informations au moyen d'un exa­men in vitro d'échantillons pro­ve­nant du corps humain, y com­pris les dons d'organes, de sang et de tissus ;
• Et dont l'action prin­ci­pale vou­lue dans ou sur le corps humain n'est pas obte­nue par des moyens phar­ma­co­lo­giques ou immu­no­lo­giques ni par méta­bo­lisme, mais dont la fonc­tion peut être assis­tée par de tels moyens. Les pro­duits ci-après sont éga­le­ment répu­tés être des dis­po­si­tifs médicaux :
• Les dis­po­si­tifs des­ti­nés à la maî­trise de la concep­tion ou à l'assistance à celle-ci ;
• Les pro­duits spé­ci­fi­que­ment des­ti­nés au net­toyage, à la dés­in­fec­tion ou à la sté­ri­li­sa­tion des dis­po­si­tifs médi­caux ; » [3].

Il existe une grande varié­té de dis­po­si­tifs médi­caux, allant des consom­mables aux équi­pe­ments d’imagerie, plu­sieurs cen­taines de mil­liers d’équipements dif­fé­rents. Le mar­quage CE per­met la com­mer­cia­li­sa­tion de ces dis­po­si­tifs médi­caux dans toute l’Union Euro­péenne. Elle assure leurs confor­mi­tés vis-à-vis des exi­gences règle­men­taires essen­tielles [4].

Le béné­fice cli­nique d’après le règle­ment 2017/745 (UE) est « l'incidence posi­tive d'un dis­po­si­tif sur la san­té d'une per­sonne phy­sique, se tra­dui­sant par un (des) résultat(s) clinique(s) significatif(s), mesurable(s) et pertinent(s) pour le patient, y com­pris le(s) résultat(s) en matière de diag­nos­tic, ou une inci­dence posi­tive sur la prise en charge de la san­té du patient ou sur la san­té publique ». 

Le risque est défi­ni d’après le règle­ment 2017/745 (UE) comme « la com­bi­nai­son de la pro­ba­bi­li­té de sur­ve­nance d'un dom­mage et de la sévé­ri­té de celui-ci » [3] (Figure 1).

Figure 1 : Approche Bénéfice/Risque, Source : d'après [5]

1.1.2    Un marché croissant

Figure 2 : Caractéristiques du secteur des DM, source : Snitem, « Panorama 2019 », Source d’après : [6]

D’après une étude du Syn­di­cat Natio­nal de l’Industrie des Tech­no­lo­gies Médi­cales (SNITEM) réa­li­sée sur un échan­tillon de 237 entre­prises, le sec­teur des dis­po­si­tifs médi­caux repré­sente en France un chiffre d’affaires de 30 mil­liards d’euros en 2019 contre 28 mil­liards d’euros en 2016 et un nombre d’entreprises recen­sées en France en constante aug­men­ta­tion qui reflète une image dyna­mique du sec­teur, pour atteindre le chiffre de 1502 socié­tés en 2019 (Figure 2).

La filière se carac­té­rise par une très forte domi­nante de PME (93 %) et est géné­ra­trice d’emplois (plus de 90 000 emplois) sur le ter­ri­toire fran­çais. Néan­moins, la répar­ti­tion géo­gra­phique des entre­prises de dis­po­si­tifs médi­caux est assez inégale avec un éta­blis­se­ment plus impor­tant dans les régions Ile-de-France et Auver­gne/­Rhône-Alpes (Figure 3). 

Figure 3 : Répartition géographique des PME en France, Source : Snitem, « Panorama 2019 », Source : d’après [6]

Ces entre­prises ne limitent pas leur acti­vi­té à la fron­tière Fran­çaise, elles se carac­té­risent par une impor­tante inter­na­tio­na­li­sa­tion (9 mil­liards de chiffre d’affaires). Plus d’un tiers des recettes du sec­teur sont des­ti­nées à l’export, ain­si selon les struc­tures inter­ro­gées « 70% de la crois­sance anti­ci­pée serait géné­rée par l’export ». Les trois mar­chés pri­vi­lé­giés sont l'Europe, l'Asie et l'Amérique du Nord.

Les entre­prises actives en recherche et déve­lop­pe­ment (R&D) sont de l’ordre de 13%. Le nombre de bre­vets par an dépasse les 3750 soit plus de 10 bre­vets par jours.  Alors que le sec­teur déploie des capi­taux pour ses acti­vi­tés de R&D, il doit éga­le­ment sur­veiller les pro­duits et les risques inhé­rents à ceux-ci au vu des enjeux patients, soi­gnants et uti­li­sa­teurs : ain­si la maté­rio­vi­gi­lance a pour objec­tif d’éviter que ne se repro­duisent des inci­dents et risques graves [6].

1.1.3    La sécurité du patient, au cœur des préoccupations

Plus de 18000 inci­dents liés aux dis­po­si­tifs médi­caux ont été décla­rés en maté­rio­vi­gi­lance au cours de l’année 2017 auprès de l’Agence natio­nale de sécu­ri­té du médi­ca­ment et des pro­duits de san­té (ANSM) et envi­ron 158 000 inci­dents en dix ans, selon « le Monde » [7].

Des jour­na­listes ont éta­bli à par­tir de la base de don­nées de l’Agence de san­té amé­ri­caine (FDA) un clas­se­ment des dix dis­po­si­tifs les plus sou­vent mis en cause dans la sur­ve­nue d’incidents entre 2008 et 2017. En tête de listes des inci­dents, les pompes à insu­line à cap­teur de gly­cé­mie implan­tées (421.000), sui­vie des lec­teurs de gly­cé­mie (322.000) et pompes à insu­line seule (305.000). Viennent ensuite les pompes à per­fu­sion (254.000), les cap­teurs de gly­cé­mie implan­tée (237.000) et les neu­ro­sti­mu­la­teurs médul­laires implan­tables  (121.000) [8], [9].

Par ailleurs, de nom­breux scan­dales comme celui du dis­po­si­tif ESSURE com­mer­cia­li­sé par la socié­té Bayer en Europe de 2002 à 2017 ont émer­gé. Pré­sen­té comme la solu­tion sûre, sans effet secon­daire et à la pointe de la tech­no­lo­gie, cet implant de contra­cep­tion défi­ni­tive a atti­ré l’attention notam­ment en 2018 avec l’enquête des Implant files. Plus de 175 000 femmes en France ont été implan­tées. ESSURE ou « la bombe qui nous détruit chaque jour un peu plus » a été reti­ré du mar­ché euro­péen pour des effets indé­si­rables graves (Figure 4).

Figure 4 : A) Nombre total d'incidents au niveau du corps humain, Source : d'après [7] B) Implants ESSURE®:​ Dispositif médical de contraception définitive , Source : d'après [10]

Ce n’est pas le seul scan­dale que « Implant files » relève. En effet en 2019, l'ANSM a annon­cé, l'interdiction des implants mam­maires macro­tex­tu­rés en sili­cone et des implants en poly­uré­thane. Il a été éta­bli que le port de ces implants dits « macro­tex­tu­rés » pou­vaient créer une inflam­ma­tion chro­nique qui déclen­che­rait des Lym­phomes Ana­pla­sique à Grandes Cel­lules (LAGC) [11].  

Une autre étude publiée en 2015 mon­trait que les cathé­ters étaient la qua­trième cause d’infections liées aux soins à l’hôpital en France. Aus­si, plu­sieurs tra­vaux ont été publiés dans la Revue Fran­co­phone des Labo­ra­toires, ces der­niers dénon­çaient les risques infec­tieux asso­ciés aux dis­po­si­tifs médi­caux inva­sifs.  Ces tra­vaux estiment que plus de 60% des infec­tions asso­ciées au soin auraient pour ori­gine un dis­po­si­tif inva­sif  [12].

Ces scan­dales et bien d’autres ont pu mettre en exergue le lob­bying des indus­triels du sec­teur des DM [13], [14]. 

Pour finir, depuis une dizaine d’années le monde scien­ti­fique s’est beau­coup inté­res­sé à la per­cep­tion et l’étude du rap­port bénéfice/risque suite à ces inci­dents. Le chan­ge­ment de la règle­men­ta­tion euro­péenne est notam­ment né de ces derniers. 

1.1.4    Le cycle de vie du dispositif médical

Figure 5 : Cycle de vie du dispositif médical, Source : auteurs

La pre­mière étape du cycle de vie du dis­po­si­tif médi­cal [15] est l’innovation. Il s’agit de faire naître une idée dans un labo­ra­toire de recherche publique, dans le dépar­te­ment Recherche & Déve­lop­pe­ment d’entreprises pri­vées grâce aux retours d’utilisateurs, aux rap­pro­che­ments de deux concepts ou encore aux inves­ti­ga­tions cliniques.

Ensuite s’en suit une phase de déve­lop­pe­ment de l’idée [15] :

• Défi­ni­tion des exi­gences de concep­tion selon la règle­men­ta­tion, les normes tech­niques, les risques iden­ti­fiés, les exi­gences médi­cales et d’ergonomie ;
• Pro­to­ty­page ;
• Etudes pré-cli­niques : expé­ri­men­ta­tion ani­male, test in vitro ;
• Etudes cli­niques : Etude de fai­sa­bi­li­té et Etude du béné­fice clinique ;
• Démons­tra­tion de la fia­bi­li­té des pro­cé­dés de fabrication ;
• Réa­li­sa­tion de la docu­men­ta­tion technique.

La phase sui­vante est le mar­quage CE. L’étape de prise en charge (et tari­fi­ca­tion en France) par la soli­da­ri­té natio­nale du dis­po­si­tif médi­cal selon l’usage du DM (en ville ou en éta­blis­se­ment de san­té) est réa­li­sée par la Haute Auto­ri­té de San­té. Le rem­bour­se­ment du dis­po­si­tif médi­cal est, par la suite, éva­lué par le minis­tère de la san­té et la Com­mis­sion Natio­nale d’Evaluation Des Dis­po­si­tifs Médi­caux et Des Tech­no­lo­gies De San­té (CNE­DiMTS) [16]. Les phases de mise sur la mar­ché et d’exploi­ta­tion du dis­po­si­tif médi­cal par les éta­blis­se­ments de San­té et cen­trales d’achat sont les sui­vantes dans le cycle. Enfin, la sur­veillance cli­nique post-com­mer­cia­li­sa­tion ter­mine pra­ti­que­ment ce cycle pour garan­tir tou­jours une sécu­ri­té des patients et une tra­ça­bi­li­té des effets secon­daires appa­rais­sant. La der­nière phase, la réforme peut engen­drer une éli­mi­na­tion du dis­po­si­tif médi­cal du mar­ché si les nou­velles normes et règle­men­ta­tions ne sont pas respectées.

1.2    La norme Bénéfice/Risque

1.2.1    Enjeux règlementaires

L’article 2 du règle­ment 1025/2012 défi­nit la norme comme « une spé­ci­fi­ca­tion tech­nique, approu­vée par un orga­nisme recon­nu de nor­ma­li­sa­tion pour appli­ca­tion répé­tée et conti­nue, dont le res­pect n’est pas obli­ga­toire […]. » [17]. Ces règles ont évo­lué de manières consi­dé­rables au cours des der­nières années en sui­vant les inno­va­tions technologiques.

D’après le site inter­net fran­çais vie-publique.fr moni­to­ré par la Direc­tion de l’information légale et admi­nis­tra­tive [18], la règle­men­ta­tion est « un acte juri­dique euro­péen, de por­tée géné­rales, obli­ga­toire dans toutes ses dis­po­si­tions […]. Le règle­ment est donc direc­te­ment appli­cable dans l’ordre juri­dique des Etats membres. ».  Ladi­rec­tive quant à elle, est « un acte juri­dique euro­péen pris par le Conseil de l’Union euro­péenne avec le Par­le­ment ou seul dans cer­tains cas. […] Les Etats membres doivent donc trans­po­ser la direc­tive dans leur droit natio­nal. » [19].

Il s’agit main­te­nant d’aborder les « normes har­mo­ni­sées ». Elles sont caté­go­ri­sées dans les normes euro­péennes par­ti­cu­lières et éla­bo­rées par un Orga­nisme Euro­péen de Nor­ma­li­sa­tion (OEN) qui peut être le Comi­té Euro­péen de nor­ma­li­sa­tion (CEN), le Comi­té Euro­péen de Nor­ma­li­sa­tion Elec­tro­tech­nique (CENELEC) ou l’Institut Euro­péen des normes de Télé­com­mu­ni­ca­tion (ETSI). Dans leur cas, la Com­mis­sion Euro­péenne man­date un OEN pour réa­li­ser la norme har­mo­ni­sée. Des spé­ci­fi­ca­tions tech­niques per­mettent le res­pect des exi­gences tech­niques de la légis­la­tion euro­péenne [20]. Comme pour les autres normes, leur appli­ca­tion est facul­ta­tive, cepen­dant, elles offrent une preuve de qua­li­té et fia­bi­li­té du pro­duit. Ain­si, le res­pect de ces normes har­mo­ni­sées per­met de répondre de manière effi­cace aux exi­gences d’une direc­tive ou règle­men­ta­tion euro­péenne. Géné­ra­le­ment, il est pré­sent dans leur annexes Z des liens per­met­tant de relier les exi­gences règle­men­taires liées à la légis­la­tion euro­péenne et les réponses liées à la mise en œuvre de la norme harmonisée. 

Suite au déve­lop­pe­ment de nou­velles tech­no­lo­gies dans les années 80-90, la direc­tive 93/42/CEE [21] fait son entrée en Europe afin de don­ner un cadre à la mise sur le mar­ché des nou­veaux dis­po­si­tifs médi­caux en France.

Au niveau nor­ma­tif, en 1996, la norme ISO 13485 appa­raît à des­ti­na­tion notam­ment des indus­triels. Elle fixe toutes les bases d’un sys­tème mana­ge­ment de la qua­li­té dans les orga­ni­sa­tions bio­mé­di­cales. La confor­mi­té du fabri­cant est donc démon­trée à ce moment par la preuve d’un SMQ robuste en s’appuyant sur la norme ISO 9001 : 2000.  En 1998, c’est la ges­tion des risques qui est à son tour cadrée par la norme ISO 14971-1. Le texte MEDDEV 2.7/1 défi­nit lui en 2003 com­ment mener à bien les éva­lua­tions cliniques.

Enfin, le règle­ment 2017/745 ren­trant en appli­ca­tion en mai 2021 reprend majo­ri­tai­re­ment toutes les exi­gences de la direc­tive 93/42/CEE en insis­tant désor­mais sur la sur­veillance cli­nique après com­mer­cia­li­sa­tion (SCAC), l’investigation cli­nique, l’identification unique du dis­po­si­tif et la ges­tion du rap­port Bénéfice/Risque (B/R) [1], [3]. Il abroge par ailleurs, la direc­tive 93/42/CEE.

Au cœur du règle­ment 2017/745, se trouve la ges­tion du rap­port bénéfice/risque, dans toutes les étapes du cycle de vie du dis­po­si­tif médi­cal. En effet, les don­nées cli­niques obte­nues doivent pou­voir prou­ver un rap­port accep­table. Par ailleurs, l’investigation cli­nique ne peut être effec­tuée si et seule­ment si le rap­port béné­fice risque est favo­rable. Enfin, la SCAC est indis­pen­sable pour démon­trer la conti­nui­té d’un rap­port favo­rable. Toute modi­fi­ca­tion du dis­po­si­tif médi­cal doit se faire en accord avec une ges­tion posi­tive du bénéfice/risque. Ce rap­port est ain­si très sur­veillé dans le nou­veau règlement.

Le texte du MEDDEV et l’ISO 14971 défi­nis­saient déjà l’importance de l’analyse de ce rap­port mais n’expliquaient pas concrè­te­ment com­ment mettre œuvre les exi­gences à ce niveau. De plus, l’ISO 14971 pré­sen­tait quelques inco­hé­rences avec le nou­veau règle­ment notam­ment au niveau d’une approche de l’évaluation du rap­port béné­fice risque qui n’est pas sys­té­ma­tique mais post-maî­trise des risques [1].

Le 10 décembre 2019, la nou­velle ver­sion de l’ISO 14971 est publiée : l’EN ISO 14971 har­mo­ni­sée selon les exi­gences des règle­ments (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746. Les chan­ge­ments effec­tués s’appuient notam­ment sur les nou­veaux règle­ments 2017/745 et 2017/746, sur l’EN ISO 13485 : 2016 (har­mo­ni­sée par rap­port aux direc­tives 93/42/CEE, 98/79/CE et 90/385/CEE) et per­met d’avoir un outil à jour de tran­si­tion pour les fabri­cants [22]. L’obtention du mar­quage CE est condi­tion­née par l’audit de cette norme. C’est pour­quoi, de nom­breux fabri­cants se font cer­ti­fier ISO 13485 : 2016, ce qui leur faci­lite l’entrée sur le mar­ché euro­péen [23].

C’est dans cette période de tran­si­tion entre la direc­tive et la règle­men­ta­tion que la course au mar­quage CE est lan­cée depuis peu. Le mar­ché euro­péen est en effer­ves­cence avec de nom­breuses entre­prises qui sont dans l’espoir d’obtenir le nou­veau mar­quage CE.

1.2.2    Norme XP S99-223

C’est en 2020 que la norme expé­ri­men­tale XP S99-223 fait son appa­ri­tion et pro­pose un cadre tech­nique de la ges­tion du rap­port béné­fice risque [2] (Figure 6). Cette norme fran­çaise n’est en aucun cas impo­sable par les audi­teurs. Elle est donc uni­que­ment un guide de bonnes pra­tiques pour les fabri­cants du sec­teur des dis­po­si­tifs médicaux.

Figure 6 : Balance Bénéfice/Risque, Source : d’après Auteurs 

Pour­quoi cette norme a-t' elle été mise en place [24] ? La ges­tion du rap­port béné­fice risque est au cœur et à l’interaction de toutes les acti­vi­tés de cycle de vie du DM (cf par­tie 1.1.4 et Figure 7).

Figure 7 : Gestion du rapport bénéfice risque au cœur du cycle des dispositifs médicaux, Source [2]

C’est pour­quoi, il est dif­fi­cile d’en déter­mi­ner un réel pro­ces­sus. La démons­tra­tion de confor­mi­té liée au règle­ment 2017/745 se fait par la maî­trise du rap­port béné­fice risque. La néces­si­té d’un cadre, d’objectifs, de moyens d’évaluation de ce rap­port est deve­nue pri­mor­diale. La maî­trise du bénéfice/risque a long­temps été mise de côté par le monde du dis­po­si­tif médi­cal. Ces exi­gences règle­men­taires, appa­rues clai­re­ment dans le règle­ment 2017/745, sont très jeunes. Cette norme a per­mis de cadrer tech­ni­que­ment et métho­do­lo­gi­que­ment une ges­tion du rap­port bénéfice/risque qui parais­sait encore floue à la sor­tie du nou­veau règle­ment. La visua­li­sa­tion, pon­dé­ra­tion, com­pa­rai­son, esti­ma­tion ou iden­ti­fi­ca­tion de don­nées sont défi­nies dans cette norme expé­ri­men­tale. La méthode de trai­te­ment de l’opinion des patients et de ces incer­ti­tudes est aus­si expli­ci­tée. Le patient est mis au cœur de l’évaluation du rap­port béné­fice risque afin d’obtenir un rap­port repré­sen­ta­tif de la réa­li­té. Pour ter­mi­ner, cette norme se repose sur le sys­tème de mana­ge­ment de la qua­li­té (ISO 13485), la norme ISO 14971, la sur­veillance (pré)clinique et toutes les étapes clefs du cycle du dis­po­si­tif médical.

Ain­si, l’importance de cette nou­velle norme a pu être démon­trée. Les fabri­cants et construc­teurs de dis­po­si­tifs médi­caux ont alors l’obligation d’évaluer le rap­port béné­fice risque de leurs dis­po­si­tifs médi­caux s’ils sou­haitent obte­nir le mar­quage CE néces­saire pour une mise sur le mar­ché de leurs produits.

Cepen­dant, ils ren­contrent sou­vent des dif­fi­cul­tés à éva­luer leur rap­port bénéfice/risque du fait des nom­breux élé­ments à prendre en compte.

1.3    Maîtriser la norme Bénéficie/Risque

Démon­trer que les béné­fices sont supé­rieurs aux risques néces­site des com­pé­tences clés que les fabri­cants n’ont pas tou­jours. Par ailleurs, cette approche doit se faire cen­trée sur les futurs utilisateurs/patients du dis­po­si­tif médi­cal. Une métho­do­lo­gie claire est expli­ci­tée dans la norme XP S99-223 en annexe afin d’éclairer les fabri­cants sur la démarche pas tou­jours très simple per­met­tant l’évaluation du rap­port du Bénéfice/Risque. Les com­pé­tences tech­niques indis­pen­sables relèvent des domaines suivants :

• Iden­ti­fi­ca­tion des risques et bénéfices ;
• Esti­ma­tion de la pro­ba­bi­li­té, gra­vi­té pour en cal­cu­ler les risques et bénéfices ;
• Pon­dé­ra­tion des données ;
• Com­pa­rai­son des données ;
• Visua­li­sa­tion des données ;
• Com­mu­ni­ca­tion des données ;
• Sui­vi des données.

Grâce à ses huit annexes, la norme bénéfice/risque guide les fabri­cants dans le cal­cul du rap­port bénéfice/risque :

• Annexe A : Approche par les risques ;
• Annexe B : Prin­cipes de ges­tion du rap­port bénéfice/risque ;
• Annexe C : Dos­sier de ges­tion du rap­port bénéfice/risque ;
• Annexe D : Iden­ti­fi­ca­tion des opinions ;
• Annexe E : Esti­ma­tion des risques, des béné­fices et du rap­port bénéfice/risque et mesure après commercialisation ;
• Annexe F : Visua­li­sa­tion des données ;
• Annexe G : Éva­lua­tion de l’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque.

L’annexe ZA per­met d’identifier com­ment la norme per­met de répondre aux exi­gences sur le rap­port bénéfice/risque du règle­ment 2017/745. Ain­si, si elle voit le jour, elle pour­rait deve­nir une norme har­mo­ni­sée par la suite puisqu’elle contient une annexe Z.

L’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque est détaillée par un che­mi­ne­ment clair dans la norme. Tout d’abord, l’identification du contexte autour du dis­po­si­tif étu­dié est impor­tante. Il per­met de ras­sem­bler tout le cadre règle­men­taire et nor­ma­tif appli­cable, auto­ri­tés de san­té, pro­fes­sion­nels de san­té, cible dans la popu­la­tion etc. Ensuite, l’étape sur l’identification de l’opinion du patient (Annexe D) est fon­da­men­tale. Ceci per­met de pos­sé­der tous les élé­ments clés pour une éva­lua­tion du rap­port bénéfice/risque cor­recte. Il s’agit donc de se baser sur des groupes repré­sen­ta­tifs hété­ro­gènes concer­nés par l’utilisation pré­vue du dis­po­si­tif. C’est à ce stade que par des moyens d’entretien, de ques­tion­naires, d’internet qu’on recueille des infor­ma­tions sur la per­cep­tion des risques, des béné­fices, l’acceptabilité de la balance bénéfice/risque et sur le conte­nu et la forme des infor­ma­tions à four­nir (Cf norme IEC 62366 : Apti­tude à l’utilisation). Les méthodes d’identification de l’opinion sont décrites dans l’Annexe D et per­mettent d’obtenir une opi­nion non biai­sée en lais­sant tou­jours le patient expri­mer ses avis et ses craintes.

L’étape de l’analyse des risques est la sui­vante. Le risque est carac­té­ri­sé par une pro­ba­bi­li­té d’occurrence et une gra­vi­té. Dans le règle­ment 2017/745, il est men­tion­né que les risques doivent être autant que pos­sible limi­tés et sans alté­rer le rap­port bénéfice/risque. Cette étape demande donc une preuve que toutes les exi­gences appli­cables aux pro­duits, que tous les dis­po­si­tifs équi­valent tech­ni­que­ment et/ou cli­ni­que­ment, que toutes les alter­na­tives tech­no­lo­giques et leurs limites ont été prises en compte dans la maî­trise du risque. L’altération du rap­port bénéfice/risque peut se faire soit en aug­men­tant les risques soit en dimi­nuant les béné­fices. Ain­si, prendre en compte les béné­fices et risques clés qui vont jouer sur la balance bénéfice/risque est pri­mor­dial. L’estimation du risque se fait donc de la manière sui­vante : Pro­ba­bi­li­té (P) x Gra­vi­té (G). Les esti­ma­tions quan­ti­ta­tives de la pro­ba­bi­li­té et de gra­vi­té sont basées sur l’estimation qua­li­ta­tive et sont détaillées dans l’annexe E. Pour les niveaux de pro­ba­bi­li­té on peut uti­li­ser le tableau sui­vant (Figure 8) :

Figure 8 : Niveau de probabilité, Extrait de la norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Concer­nant la gra­vi­té, de nom­breuses échelles existent pour esti­mer la souf­france, l’atteinte sur la san­té du patient, la norme pro­pose cette métho­do­lo­gie (Figure 9) :

Figure 9 : Niveau de gravité, extrait de la norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Les niveaux néga­tifs sont des dom­mages que l’on peut à peine res­sen­tir. Une fois l’estimation du couple P et G faite, on peut alors esti­mer le niveau de risque. L’acceptabilité du risque ne pour­ra se faire qu’uniquement avec la matrice de risque mais avec la remise en contexte aus­si (Figure 10).

Figure 10 : Matrice de risque, Extrait de norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Par exemple, ici le niveau 5 cor­res­pond au libel­lé sui­vant : A chaque fois qu’on allume le dis­po­si­tif on tue le patient. La réa­li­sa­tion de l’estimation quan­ti­ta­tive du risque per­met grâce à l’utilisation du loga­rithme de retom­ber sur cette matrice avec des valeurs de niveau de risque se trou­vant dans l’intervalle [-5 ;5]. Cette matrice per­met le sui­vi dans le temps, une esti­ma­tion quan­ti­ta­tive issu de l’évaluation cli­nique et de retour des patients ain­si que la com­pa­rai­son de plu­sieurs dis­po­si­tifs.  Les risques com­bi­nés peuvent aus­si être calculés.

Par la suite, l’analyse des béné­fices est à réa­li­ser. Les béné­fices se cal­culent en mesu­rant l’importance de l’incidence posi­tive sur le patient et la pro­ba­bi­li­té d’occurrence. L’échelle pour la pro­ba­bi­li­té d’occurrence des béné­fices est la même que celle uti­li­sée pour les risques. L’importance, quant elle, peut se mesu­rer aus­si en uti­li­sant l’échelle de la gra­vi­té des risques en com­pre­nant que l’importance de l’incidence posi­tive sur le patient est équi­va­lente à la gra­vi­té de la patho­lo­gie trai­té, diag­nos­ti­qué ou prise en charge ou encore le niveau de gra­vi­té atteint en l’absence du dis­po­si­tif. La même matrice de niveau de béné­fice peut être obtenue.

Une fois l’estimation du niveau de béné­fices et de risques réa­li­sée, l’estimation du niveau du rap­port bénéfice/risque (NBR) peut se faire.

NBR = log(B/R) = Niveau de béné­fice com­bi­né – Niveau de risque combiné

Figure 11 : Matrice de niveau de bénéfice/risque, Extrait de la norme XP S99-223, Source : d’après [2]

Cette matrice (Figure 11) per­met d’identifier qua­li­ta­ti­ve­ment si le niveau du rap­port bénéfice/risque est défa­vo­rable, mau­vais, faible, moyen, éle­vé ou très éle­vé. Ceci est un indi­ca­teur et néces­site d’être remis dans un contexte et com­pa­ré aux alter­na­tives médi­cales du dis­po­si­tif actuel­le­ment sur le marché.

Dif­fé­rentes situa­tions pos­sibles, tel que lorsque tous les risques sont nuls, sont décrites dans l’annexe E, les consul­ter est indis­pen­sable pour ne pas esti­mer un rap­port bénéfice/risque biaisé.

Par ailleurs, l’annexe G décrit l’évaluation de l’acceptabilité du rap­port bénéfice/risque du pro­duit. Cette éva­lua­tion se réa­lise selon un contexte tech­nique, règle­men­ta­tion et nor­ma­tif déjà iden­ti­fié. Elle doit se réa­li­ser en pre­nant compte à la fois de l’acceptabilité indi­vi­duelle et de l’acceptabilité glo­bale. Ceci est à éva­luer pour chaque uti­li­sa­tion pré­vue du dis­po­si­tif. L’acceptabilité de chaque risque doit se faire de la manière sui­vante : chaque niveau de risque est com­po­sé au niveau de risque des dis­po­si­tifs com­pa­rables et la mesure du rap­port bénéfice/risque est sys­té­ma­ti­que­ment faite et se doit d’être favo­rable. L’acceptabilité glo­bale s’assure que le niveau du rap­port bénéfice/risque est favo­rable et au moins aus­si bon que les alter­na­tives pré­sentes sur le mar­ché. Le main­tien de l’acceptabilité glo­bale de ce rap­port après la com­mer­cia­li­sa­tion est détaillé dans l’annexe E par­tie Mesure après com­mer­cia­li­sa­tion. Une conclu­sion sur l’acceptabilité de ce rap­port est néces­saire. Elle doit conte­nir, les élé­ments favo­rables, défa­vo­rables, limi­ta­tions des groupes repré­sen­ta­tifs étu­diés, incer­ti­tudes, sur­veillance après com­mer­cia­li­sa­tion en intro­dui­sant les notions d’aptitude à l’utilisation avec les infor­ma­tions à four­nir, les com­mu­ni­ca­tions externes (auto­ri­tés, patient, etc.) et l’acceptabilité du rap­port du bénéfice/risque. Les cas dif­fi­ciles comme les femmes enceintes ou per­sonnes inca­pables doivent avoir été pris en compte.

Enfin, les dif­fé­rentes tech­niques de visua­li­sa­tion des don­nées sont pré­ci­sées en annexe F. Les échelles log/log, tableaux, arbre de pro­ba­bi­li­té, his­to­gramme, info­gra­phies et d’autres y sont décrites.

La fina­li­té est la sur­veillance après com­mer­cia­li­sa­tion qui va néces­si­ter la sur­veillance constante des don­nées clés, risques clés, béné­fices clés et incer­ti­tudes notables. Suivre et esti­mer le nombre final pré­vu du dis­po­si­tif la durée de vie de vie et la fré­quence de recours au dis­po­si­tif par leur uti­li­sa­teur est nécessaire.

En conclu­sion, la maî­trise du rap­port du bénéfice/risque demande une inté­gra­tion dans les pro­ces­sus de l’entreprise (SAC, ges­tion des risques etc.) afin de réa­li­ser une ana­lyse glo­bale et tem­po­relle pertinente.

1.4    Etat de l’art des solutions techniques existantes

La ges­tion du rap­port béné­fice risque est trop récente pour que des outils aient pu être déve­lop­pés dans cet inter­valle de temps. Cepen­dant, cer­tains outils publiés per­mettent la ges­tion du risque dans les dis­po­si­tifs médicaux.

1.4.1    Le guide pratique : Gestion des risques des dispositifs médicaux (version 2018) du Snitem

Un guide pra­tique : « Ges­tion des risques des dis­po­si­tifs médi­caux » [25] a été créé en 2014 (revue en 2016 puis 2018) par le Centre tech­nique des indus­tries méca­niques (Cetim) en col­la­bo­ra­tion avec le Syn­di­cat natio­nal de l’industrie des tech­no­lo­gies médi­cales (Sni­tem). Il per­met aux fabri­cants de pou­voir mettre en appli­ca­tion au mieux la norme NF EN ISO 14971 et la norme NF EN ISO 62304. Il est dis­po­nible en deux langues fran­çais et anglais. Cette aide opé­ra­tion­nelle pro­pose un outil pre­nant en compte les risques des dis­po­si­tifs médi­caux tout au long de son cycle de vie. Il éta­blit des cri­tères d’acceptabilité recon­nus par les pro­fes­sion­nels et uti­li­sables pour des ana­lyses liées à la maté­rio­vi­gi­lance. De nom­breux exemples concrets per­mettent d’accompagner le lecteur.

1.4.2    Le guide pratique de la Food and Drug Administration (FDA)

Le guide pra­tique : « Prise en consi­dé­ra­tion de l’incertitude lors de la déter­mi­na­tion du rap­port bénéfice/risque dans les appro­ba­tions avant mise sur le mar­ché, clas­si­fi­ca­tions de novo et exemp­tions pour usage huma­ni­taire » [26] a été créé en 2019 par la FDA. Il décrit l’approche de bénéfice/risque pour les dis­po­si­tifs médi­caux très inno­vants ou concer­nant des popu­la­tions très réduites.

1.4.3    Logiciel de gestion du risque : ERM by Knowllence (Enterprise Risk management)

Dis­po­nible sur abon­ne­ment le logi­ciel « Medi­cal Device Suite » est dédié à l’analyse de la norme ISO 14971 : 2019. Le module RM 14971 per­met­tant la ges­tion du risque éla­bore un dos­sier com­plet de vali­da­tion à l’issu de l’utilisation du logi­ciel [27]. Les avan­tages prin­ci­paux sont la struc­tu­ra­tion des démarches, la sécu­ri­sa­tion des audits, le gain de temps, réa­li­sa­tion d’analyse de ges­tion des risques selon la norme ISO 14971 et ain­si une cohé­rence glo­bale dans les don­nées de l’entreprise.

1.4.4    Outil d’autodiagnostic ISO 14971 : 2019

Cet outil d’autodiagnostic de la norme NF EN ISO 14971 : 2019 a été réa­li­sé en 2019 par R. Cheng, F.Gandar et L. Zagh­dou­di [28]. Il est à des­ti­na­tion des entre­prises de dis­po­si­tifs médi­caux sou­hai­tant éva­luer leur confor­mi­té à cette norme.  Cet élé­ment cen­tral est une aide pré­cieuse qui contri­bue à garan­tir l’obtention du mar­quage CE par la suite.

1.4.5    Autres outils

D’autres outils pro­fes­sion­nels peuvent être uti­li­sés comme :

• L’Analyse des Modes de Défaillances, de leurs Effets et de leur Cri­ti­ci­té (AMDEC) est un outil uti­li­sé dans une démarche de qua­li­té dans une orga­ni­sa­tion ou bien un pro­duit. Il per­met de limi­ter les risques de défaillances qui pour­raient impac­ter le bon fonc­tion­ne­ment de notre pro­duit, les pro­ces­sus de concep­tion et de pro­duc­tion. Il vise à l’amélioration conti­nue de la satis­fac­tion du client en anti­ci­pant les pos­sibles dys­fonc­tion­ne­ments du pro­duit. Il se base sur les tech­niques d’analyses de la fia­bi­li­té du sys­tème comme décrites dans l’ISO 60812. Cette norme détaille les causes et effets des modes de défaillance et en fait l’analyse [29] ;
• L’IEC 31010 per­met une approche induc­tive des risques : Ana­lyse Pré­li­mi­naire des Risques (APR), arbres des consé­quences, HAZard et OPe­ra­bi­li­ty (HAZOP) etc [30]. Elle éta­blit des tech­niques d’appréciation du risque pour dif­fé­rentes situa­tions afin d’aider à prendre les déci­sions qui conviennent ;
• Approche déduc­tive : Arbre des causes.

1.4.6    Méthode de développement de l’outil

Comme expli­qué pré­cé­dem­ment (par­tie 1.3), un outil de posi­tion­ne­ment par rap­port à la norme expé­ri­men­tale XP S99-223 n’existe pas mais d’autres outils abor­dant notam­ment la ges­tion des risques sont déjà en accès libre actuellement.

Le tableau sui­vant per­met de détailler les avan­tages et incon­vé­nients des dif­fé­rents outils (Tableau 1):

Tableau 1 : Comparaison des outils existants

	Ergo­no­mie	Outil Com­pa­tible	Temps pas­sé	Visua­li­sa­tion de résul­tats obtenus	Eva­lua­tion de la maî­trise documentaire	Solu­tion trai­tant le bénéfice/risque
Guide pra­tique du SNITEM	+	++	--	-	-	--
Guide pra­tique de la FDA	+	++	--	-	-	--
Logi­ciel de ges­tion de risque	-	+	-	+	-	--
Outil d’autodiagnos-tic de l’ISO 14971	++	+	+	+	+	--
Autres outils	--	+	++	-	--	--

Légende :

++ : Répond par­fai­te­ment au critère ;

+ : Répond de manière convain­cante au critère ;

- : Répond moyen­ne­ment au critère ;

-- : Ne répond pas au critère.

Cette étude cri­tique de ces articles a per­mis d’amener les résul­tats suivants :

• L’ergonomie du mode d’emploi est pri­mor­diale pour la créa­tion d’un guide performant ;
• L’utilisation d’un outil com­pa­tible pour tous uti­li­sa­teurs est essentielle ;
• Le temps pas­sé sur cet outil doit être le plus court possible ;
• La visua­li­sa­tion claire et intui­tive des résul­tats est pri­mor­diale pour une meilleure com­pré­hen­sion et appré­hen­sion des axes d’amélioration ;
• Une éva­lua­tion de la maî­trise docu­men­taire doit être pré­sente car elle per­met d’apporter des détails per­ti­nents quant à la confor­mi­té de la ges­tion docu­men­taire à la norme ;
• Ergo­no­mie glo­bale intui­tive de l’outil afin de pou­voir navi­guer entre les onglets d’une manière fluide.

Ces dif­fé­rents points consti­tuent les spé­ci­fi­ca­tions du cahier des charges per­met­tant la réa­li­sa­tion d’un nou­vel outil d’autoévaluation répon­dant aux besoins actuels.

2. Solution d’aide opérationnelle sur la gestion du bénéfice/risque

2.1    Cartographie intuitive de la norme XP S99-223

Afin de faci­li­ter la com­pré­hen­sion de la norme, une car­to­gra­phie détaillée a été mise au point. Cette der­nière, acces­sible sous for­mat PDF, est un outil inter­ac­tif per­met­tant d’appréhender au mieux chaque axe de la norme de manière rapide et simple. Elle per­met­tra à tous les fabri­cants sou­hai­tant res­pec­ter les exi­gences règle­men­taires rela­tives au rap­port bénéfice/risque de se repé­rer dans cette norme. Elle donne une vul­ga­ri­sa­tion des élé­ments essen­tiels à prendre en compte ain­si que tous les docu­ments à rédi­ger pour une confor­mi­té à 100%.

Pour une éva­lua­tion com­plète et com­pré­hen­sible de tous, une ana­lyse opé­ra­tion­nelle de la norme a été effec­tuée. Celle-ci per­met de vul­ga­ri­ser et de syn­thé­ti­ser les aspects asso­ciés au rap­port bénéfice/risque. Chaque élé­ment essen­tiel de la norme a été ensuite retrans­crit dans ce guide.

Le guide s’articule ensuite selon trois niveaux de profondeur :

1. Vue géné­rale

L’interface d’accueil pré­sente la norme ain­si qu’un mode d’emploi (Figure 12). 

Figure 12 : Mode d’emploi de la cartographie interactive, Source : auteurs 

En appuyant sur le bou­ton « Cli­quer ici pour com­men­cer », l'utilisateur accède aux dif­fé­rents articles de la normes (Figure 13). Pour accé­der au détail, il suf­fit de cli­quer sur la zone cor­res­pon­dante et l’utilisateur est auto­ma­ti­que­ment redi­ri­gé vers la page de son choix. Le bou­ton sous for­mat de balance per­met d’accéder à une expli­ca­tion détaillée per­met­tant de com­prendre les acteurs et la fina­li­té de cette norme.

Figure 13 :  Vue globale de la norme XP S99-223, Source : auteurs 

• Vue par article

Il est alors pos­sible, de manière intui­tive, d’accéder aux sous-articles (Figure 14) et à une visua­li­sa­tion de leurs sous-par­ties si existantes.

Figure 14 : Second niveau de profondeur – Article 9.6, Source : auteurs 

• Vue par sous-articles

Les cri­tères y sont expli­ci­tés de manière com­pré­hen­sible, avec, si besoin, des res­sources sup­plé­men­taires afin de mieux les assi­mi­ler (Figure 15). Cette inter­face per­met éga­le­ment de connaître les docu­ments à four­nir si exi­gée par la norme.

Figure 15 : Troisième niveau de profondeur – Article 9.3, Source : auteurs 

Une page réca­pi­tu­la­tive des docu­ments à four­nir est éga­le­ment dis­po­nible (Figure 16) :

Figure 16 : Maîtrise documentaire, Source : auteurs 

2.2    Outil d’autodiagnostic de la norme XP S99-223

2.2.1    L’outil d’autodiagnostic

L’outil d’autodiagnostic pro­po­sé per­met­tra aux dif­fé­rents fabri­cants de dis­po­si­tif médi­caux de pou­voir éva­luer l’acceptabilité du rap­port béné­fice risque de leurs dis­po­si­tifs médi­caux selon la norme XP S99-223. Cela per­met­tra éga­le­ment à celui-ci d’identifier les axes d’améliorations à prio­ri­ser. Cet outil se pré­sente sous for­mat Excel et est com­po­sé des onglets sui­vants visibles sur la Figure 17 :

• Mode d’emploi, expli­quant le fonc­tion­ne­ment de l’outil ain­si que les échelles d’évaluation uti­li­sées avec leurs seuils ;
• Diag­nos­tic, où sont pré­sen­té les exi­gences essen­tielles des articles de la norme XP-S99-223 que le fabri­cant éva­lue sur 66 cri­tères ;
• Résul­tats glo­baux, affi­chant sous forme gra­phique les résul­tats des articles, pour avoir une vision glo­bale de la confor­mi­té du fabri­cant et de viser les articles à amé­lio­rer en priorités ;
• Résul­tats par article, don­nant le résul­tat sous forme gra­phique de chaque cri­tère de l’article et ain­si pou­voir éta­blir un plan des d’actions prioritaires ;
• Maî­trise docu­men­taire, il fait un bilan et une syn­thèse des dif­fé­rents preuves docu­men­taires et montre la maî­trise des évolutions ;
• Décla­ra­tion 17050, per­met­tant d’éditer une décla­ra­tion de confor­mi­té selon la norme ISO 17050 et de com­mu­ni­quer son niveau de confor­mi­té à la norme XP-S99-223, spé­ci­fique à la ges­tion du rap­port Bénéfice/Risque suite à son évaluation.

Figure 17 : Onglets de l’outil d’autodiagnostic, Source : Auteurs 

2.2.2    Onglet « Mode d’emploi »

Figure 18 : Métadonnées, Onglet Mode d’emploi, Source : auteurs 

Cet onglet de l’outil est clef pour une uti­li­sa­tion cor­recte. Ain­si, un mode d’emploi clair et pré­cis per­met à l’utilisateur de com­prendre com­ment fonc­tionne l’outil. L’objectif, la pré­sen­ta­tion des onglets et des remarques per­ti­nentes sur l’outil y sont détaillés (Figure 19).

Dans un sou­ci d’ergonomie, les cases modi­fiables par l’utilisateurs sont de cou­leurs blanches avec une police bleue. L’objectif prin­ci­pal est d’attirer l’œil de l’utilisateur. Une par­tie en haut per­met d’annoter les méta­don­nées rela­tives à l’évaluation (Figure 18). Ain­si, les don­nées sui­vantes sont men­tion­nées : la date d’évaluation, les coor­don­nées de l’évaluateur et le nom de la socié­té à laquelle il appartient.

Les niveaux de véra­ci­té sont indi­qués ain­si que les taux de véra­ci­té cor­res­pon­dant. Les objec­tifs de confor­mi­té sont modi­fiables par l’utilisateur afin de l’adapter à ses besoins.

L'utilisateur a la pos­si­bi­li­té de modi­fier les seuils de confor­mi­té (Taux moyens mini­maux) ce qui per­met d'être dans un pro­ces­sus qua­li­té par une amé­lio­ra­tion conti­nue des per­for­mances et des objec­tifs de l'organisme uti­li­sant l’outil. Les taux moyens maxi­maux se cal­culent auto­ma­ti­que­ment pour être per­ti­nent dans le diagnostic.

Figure 19 : Extrait de l’onglet « Mode d'emploi », Source : auteurs 

2.2.3    Onglet « Diagnostic XP-S99-223 »

Pour éva­luer le rap­port Bénéfice/Risque de son dis­po­si­tif médi­cal le fabri­cant va devoir répondre à 64 cri­tères.  Ces cri­tères regroupent les exi­gences essen­tielles pré­sentes dans la norme XP-S99-223. La per­sonne en charge de l’évaluation aura la pos­si­bi­li­té de choi­sir entre les niveaux de véra­ci­té sui­vant (Figure 20) :

• Vrai à L’exigence est respectée ;
• Plu­tôt Vrai à La confor­mi­té à l'exigence est en cours ;
• Plu­tôt Faux à L'exigence n'est pas res­pec­tée ou alors très aléatoirement ;
• Faux à L'exigence n'est pas respectée ;
• Non Appli­cable à L'exigence est non applicable.

Figure 20 : Choix de véracité, Sources : auteurs 

De plus, un code cou­leur est iden­ti­fiable en fonc­tion de la véra­ci­té d’évaluations des articles, le vert pour ''Vrai'', le vert clair pour "Plu­tôt vrai", expri­mant une non-confor­mi­té par­tielle, l'orange pour "Plu­tôt faux" expri­mant une non-confor­mi­té majeure et enfin la cou­leur rouge pour ''Faux". Une fois l’évaluation de l’article ter­mi­née, un pour­cen­tage repré­sen­tant le taux de véra­ci­té est affi­ché ain­si qu’un niveau de confor­mi­té qui lui est asso­cié. Plus l'utilisateur se rap­proche du res­pect de l'exigence plus le taux de véra­ci­té sera haut, jusqu'à atteindre 100% quand l'exigence est res­pec­tée (Figure 21).  

Figure 21 : Extrait de l’onglet « Diagnostic Bénéfices_Risques », Source : auteurs 

2.2.4    Onglet « Résultats Globaux »

L’onglet des résul­tats glo­baux (Figure 22) per­met à l’évaluateur une fois son diag­nos­tic ter­mi­né, de pou­voir visua­li­ser d’une manière glo­bale et détaillé le niveau de confor­mi­té par article. Dif­fé­rents gra­phiques informent le lec­teur de la confor­mi­té des cri­tères. Celui-ci peut éga­le­ment appor­ter des com­men­taires sur les résul­tats obte­nus en éta­blis­sant un plan d’actions prio­ri­taires, en indiquant :

• Les objec­tifs à atteindre ;
• La per­sonne res­pon­sable de l’objectif ;
• Le dead­line.

Enfin, un tableau réca­pi­tu­la­tif expose les sous articles ain­si que leurs niveaux confor­mi­tés pour que l'utilisateur puisse avoir une vision globale.

Figure 22 : Extrait de l’onglet « Résultats globaux », Sources : auteurs 

2.2.5    Onglet « Résultats par articles »

Dans cet onglet les résul­tats (Figure 23) par articles sont pré­sen­tés sous forme de gra­phique radar. Ces gra­phiques per­mettent une visua­li­sa­tion directe des points à amé­lio­rer, des points où il faut main­te­nir les efforts et des points à urgence cri­tique. La com­pré­hen­sion du lec­teur néo­phyte est faci­li­tée par un desi­gn met­tant en exergue les élé­ments clefs comme le niveau de confor­mi­té de l’article ain­si que son inti­tu­lé. L’utilisation de cette par­tie per­met éga­le­ment de défi­nir un plan d’action asso­cié à chaque article en déter­mi­nant les prin­ci­paux axes d’amélioration notable. 

Figure 23 : Extrait de l’onglet « Résultats par Article », Source : auteurs 

2.2.6    Onglet « Maitrise documentaire »

La Mai­trise docu­men­taire de l’outil donne une aide à l’organisme (Figure 24). Elle montre les jus­ti­fi­ca­tifs docu­men­taires man­quants pour être conforme aux exi­gences des cri­tères liés à la docu­men­ta­tion.  Grace à un tableau et un graphe radar, l’organisme iden­ti­fie les pro­blèmes docu­men­taires pré­sents liés à leurs niveaux de véra­ci­té et d’acceptabilité.  Dans cet onglet, une par­tie est éga­le­ment réser­vée pour com­men­ter les résul­tats obte­nus et éta­blir un plan des actions à prio­ri­ser.  Il est pos­sible d’indiquer les objec­tifs à atteindre, le res­pon­sable des objec­tifs ain­si qu’une deadline.

Figure 24 : Extrait onglet « Maîtrise documentaire », Source : auteurs 

2.2.7    Onglet « Déclaration 17050 »

Cette par­tie contri­bue à la réa­li­sa­tion d’une pré-édi­tion de l’auto-déclaration selon la norme ISO 17050 (Figure 25). Cette auto-décla­ra­tion est rem­plie par l’évaluateur dans le but de com­mu­ni­quer ses résul­tats sur la confor­mi­té aux exi­gences règle­men­taires de la norme XP S99-223. Si les résul­tats sont satis­fai­sants, alors, elle per­met uni­que­ment de faire pré­somp­tion de confor­mi­té aux exi­gences règle­men­taires appli­cables. La preuve de confor­mi­té est, quant à elle, appor­tée par une cer­ti­fi­ca­tion. L’utilisateur pour­ra au préa­lable choi­sir le taux de confor­mi­té mini­mum lui per­met­tant de com­mu­ni­quer ses résul­tats en réa­li­sant cette auto-déclaration.

Figure 25 : Extrait de l’onglet « Déclaration 17050 », Source : auteurs

Conclusion

L’analyse bénéfice/risque, comme décrite dans la norme XP S99-223 inti­tu­lée « Dis­po­si­tifs médi­caux – Ges­tion du rap­port bénéfice/risque », est désor­mais une exi­gence clé de la règle­men­ta­tion 2017/745. L'évaluation de ce rap­port pour un fabri­cant est donc pri­mor­diale s’il sou­haite obte­nir le mar­quage CE néces­saire à la mise sur le mar­ché de son dis­po­si­tif médical.

L’objectif de ce pro­jet est de gui­der les fabri­cants dans la com­pré­hen­sion de la ges­tion du rap­port bénéfice/risque.

En effet, les apports essen­tiels de ce der­nier, sont les deux outils pré­sen­tés dans ce mémoire, acces­sibles gra­tui­te­ment sur le web : 

• Un outil Excel per­met­tant de s’autoévaluer confor­mé­ment à la norme bénéfice/risque ;
• Une car­to­gra­phie inter­ac­tive gui­dant les fabri­cants dans la navi­ga­tion des dif­fé­rents articles de normes.

Ils apportent des solu­tions de fami­lia­ri­sa­tion des­ti­nées aux fabri­cants afin de faci­li­ter le res­pect aux exi­gences de la norme. 

Ces solu­tions se veulent être ergo­no­miques, en confor­mi­té avec la norme et éga­le­ment rapides à prendre en main par les futurs uti­li­sa­teurs. In fine, les fabri­cants sont gui­dés dans leur pro­ces­sus de ges­tion du rap­port bénéfice/risque. Les notions rela­tives aux béné­fices et aux risques sont alors mieux maitrisées.

L’incidence posi­tive des dis­po­si­tifs médi­caux per­met de réduire les inci­dents de maté­rio­vi­gi­lance. A l’aide des solu­tions déve­lop­pées dans ce pro­jet, les fabri­cants sont en mesure d’assurer la sécu­ri­té de leurs dis­po­si­tifs médi­caux, ce qui a pour consé­quence d’améliorer la sécu­ri­té du patient. 

Bibliographie

[1]     Promé Guillaume, Formation vidéo mp4 de 1h 37 min : Gestion du rapport benefice/risque des dispositifs médicaux • Qualitiso. 2020.

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[2]     « Norme XP S99-223 Dispositifs médicaux - Gestion du rapport bénéfice/risque », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, févr. 19, 2020.

---

[3]     « Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ) », Journal officiel de l’Union européenne, https://eur-lex.europa.eu, mai 2017. [En ligne]. Disponible sur : http://data.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj/fra.

---

[4]   SNITEM,  « Le secteur des dispositifs médicaux ». Consulté le : oct. 08, 2020. [En ligne]. Disponible sur : https://www.snitem.fr/sites/default/files/ckeditor/livret_dm.pdf.

---

[5]    Promé Guillaume, « Rapport bénéfice/risque d’un dispositif médical », Qualitiso, sept. 24, 2017. https://www.qualitiso.com/gestion-benefice-risque-dm/ (consulté le oct. 23, 2020).

---

[6]     SNITEM, « Panorama 2019 et analyse qualitative de la filière industrielle des dispositifs médicaux en France », Snitem, La defence. Consulté le : oct. 06, 2020. [En ligne]. Disponible sur : https://www.snitem.fr/dm-et-sante/panorama-dm.

---

[7]     « ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », 2017. https://ansm.sante.fr/ (consulté le oct. 07, 2020).

---

[8]     Hecketsweiler Chloé et Horel Stéphane , « « Implant Files » : un scandale sanitaire mondial sur les implants médicaux », Le Monde.fr, nov. 25, 2018.

---

[9]    Thibert Cécile, « « Implant files » : 10 questions pour comprendre l’affaire des implants médicaux », Le Figaro, nov. 28, 2018.

---

[10]  Hahner Sabine, « Essure, effets indésirables, complications, informations médicales. », Women Essure Victims, 2020. https://women-essure-victims.com/ (consulté le oct. 25, 2020).

---

[11]  Cazi Emeline et Horel Stéphane, « Prothèses mammaires : la France interdit certains modèles liés à un cancer », Le Monde.fr, avr. 03, 2019.

---

[12]  F. Espinasse, B. Page, et B. Cottard-Boulle, « Risques infectieux associés aux dispositifs médicaux invasifs », Revue Francophone des Laboratoires, vol. 2010, n^o 426, p. 51‑63, nov. 2010, doi : 10.1016/S1773-035X(10)70692-4.

---

[13]  Boumedienne Anissa, « L’implant Essure est une bombe qui nous détruit chaque jour un peu plus », 20 minutes santé, nov. 27, 2018.

---

[14]  Dick Kirby, Documentaire de 1h 40 min : Les blessures de la médecine. 2018.

---

[15]  SNITEM, « Les étapes de développement d’un dispositif médical ». déc. 12, 2018, Consulté le : oct. 20, 2020. [En ligne]. Disponible sur : https://www.snitem.fr/le-snitem-en-action/les-publications/les-etapes-de-developpement-dun-dispositif-medical.

---

[16]  Haute Autorité de Santé (HAS), « Guide - Parcours du dispositif médical en France ». sept. 01, 2020, [En ligne]. Disponible sur : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3121095/fr/dispositifs-medicaux-le-guide-depot-de-dossier-actualise.

---

[17]  « Règlement (UE) 1025/2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) », Journal officiel de l’Union européenne, https://eur-lex.europa.eu, oct. 2012. Consulté le : oct. 05, 2020. [En ligne]. Disponible sur : https://sagaweb-afnor-org.ezproxy.utc.fr/fr-FR/sw/consultation/notice/1404493?recordfromsearch=True.

---

[18]  « Actes juridiques de l’UE : le règlement », Vie Publique, nov. 11, 2018. https://www.vie-publique.fr/fiches/20370-actes-juridiques-de-lue-le-reglement (consulté le oct. 05, 2020).

---

[19]  « Actes juridiques de l’UE : la directive », Vie Publique, nov. 11, 2018. https://www.vie-publique.fr/fiches/20371-actes-juridiques-de-lue-la-directive (consulté le oct. 05, 2020).

---

[20]  « La normalisation en Europe – Exigences techniques – Normes harmonisées – Marquage CE », L’Europe est à vous - Entreprises, oct. 19, 2020. https://europa.eu/youreurope/business/product-requirements/standards/standards-in-europe/index_fr.htm (consulté le oct. 19, 2020).

---

[21]  « Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux », Journal officiel de l’Union européenne, Document 31993L0042, Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001-0043. [En ligne]. Disponible sur : http://data.europa.eu/eli/dir/1993/42/oj/fra.

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[22]  « Norme NF EN ISO 14971 - Dispositifs médicaux - Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, déc. 18, 2019.

---

[23]  « Norme NF EN ISO 13485- Dispositifs médicaux - Systèmes de management de la qualité - Exigences à des fins réglementaires », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, avr. 30, 2016.

---

[24]  Promé Guillaume, « PR XP S99-223 : Dispositifs médicaux - Gestion du rapport bénéfice/risque », Qualitiso, mars 30, 2019. https://www.qualitiso.com/pr-xp-s99-223-gestion-rapport-benefice-risque-dispositifs-medicaux/ (consulté le sept. 24, 2020).

---

[25]  Centre technique des industries mécaniques et Syndicat national de l’industrie des technologies médicales, Gestion des risques des dispositifs médicaux - Guide pratique, 2018^e éd., 1 vol. Senlis, 2014.

---

[26]  Center for Devices and Radiological Health, « Consideration of Uncertainty in Making Benefit-Risk Determinations in Medical Device Premarket Approvals, De Novo Classifications, and Humanitarian Device Exemptions », U.S. Food and Drug Administration, p. 22, août 2019.

---

[27]  « Logiciel dispositifs médicaux : ISO 14971 et conception », Knowllence, facilitateur en maîtrise des risques, mars 06, 2019. https://www.knowllence.com/logiciel/logiciel-iso-14971-risques-et-conception-dispositifs-medicaux.html (consulté le oct. 05, 2020).

---

[28]  R. Cheng, F. Gandar, et L. Zaghdoudi, « La gestion des risques liés aux dispositifs médicaux chez les fabricants selon la norme ISO 14971 : 2019 », Université de Technologie de Compiègne (France), Master Ingénierie de la Santé, Parcours Technologies Biomédicales et Territoires de Santé (TBTS) et Dispositif Médical et Affaires Règlementaires (DMAR), Mémoire de projet, réf n°IDS036, janv. 2020. [En ligne]. Disponible sur : https://travaux.master.utc.fr/formations-master/ingenierie-de-la-sante/ids036/.

---

[29]  « Norme NF EN 60812 - Techniques d’analyses de la fiabilité du système - Procédure d’analyse des modes de défaillance et de leurs effets (AMDE) », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, août 01, 2006.

---

[30]  « Norme NF EN 31010 Gestion des risques - Techniques d’évaluation des risques », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, juill. 01, 2010.

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