IDS097 - Transition vers le nouveau Règlement Européen 2017/745
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A rappeler pour tout usage : FOSSO MATCHINDE Megane Shandy « Transition vers le nouveau Règlement Européen 2017/745 », Université de Technologie de Compiègne (France), Master Ingénierie de la Santé, Parcours Dispositifs Médicaux et Affaires Réglementaires (DMAR), Mémoire de stage, Avril 2022, https://travaux.master.utc.fr/formations-master/ingenierie-de-la-sante/ids097
Résumé
A partir de mai 2021, les entreprises du secteur des dispositifs médicaux ont dû faire face à une bascule réglementaire importante, due à la sévérité de ce secteur imposant la conformité aux exigences du Règlement 2017/745. Sa mise en application dans les entreprises est donc un enjeu majeur, et toutes les entreprises sont concernées, qu’elles soient fabricants, distributeurs ou même importateurs. Ce secteur est composé majoritairement de PME dont 93%, parfois avec des ressources humaines et financières limités, manque de temps, pour s’attaquer à la difficulté des tâches que représente cette évolution. Malgré la conservation des certificats de marquage CE sous directive jusqu’en mai 2024, certaines entreprises sont en retard dans leur démarche de mise en conformité avant la fin de cette date, ce qui pourrait leur porter préjudice.
Ce document présente une méthodologie adaptée pour la mise en place rapide du Règlement 2017/745 par une entreprise tout en se conformant aux recommandations d’un organisme notifié dont elle pourrait faire face lors de l’évaluation du dossier technique.
Mots clés : Bascule réglementaire, Dispositifs médicaux, Conformité au Règlement 2017/745, Marquage CE, Organismes notifiés.
Abstract
From May 2021, companies in the medical device sector had to face a major regulatory shift, due to the strictness of this sector imposing compliance with the requirements of Regulation 2017/745. Its implementation in companies is therefore a major issue, and all companies are concerned, whether they are manufacturers, distributors or even importers. This sector is composed mainly of SMEs, 93% of which, sometimes with limited human and financial resources, lack the time to tackle the difficult tasks that this evolution represents. Despite the conservation of CE marking certificates under the directive until May 2024, some companies are late in their efforts to comply before the end of this date, which could be detrimental to them.
This document presents a methodology adapted for the rapid implementation of the Regulation 2017/745 by a company while complying with the recommendations a notified body that it might face during the evaluation of the technical file.
Keywords : Regulatory shift, Medical device, Compliance with Regulation 2017/745, CE marking, Notified body.