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• Judith PIET : judith.piet@live.fr

Citation

A rap­pe­ler pour tout usage : J. PIET, « Vers le mar­quage CE d’un dis­po­si­tif médi­cal de sui­vi phy­sio­lo­gique : rétros­pec­tive sur le par­cours régle­men­taire d’une star­tup », Uni­ver­si­té de Tech­no­lo­gie de Com­piègne (France), Mas­ter Ingé­nie­rie de la San­té, Mémoire d'Apprentissage, https://travaux.master.utc.fr/, réf n° IDS286, juin 2025, https://travaux.master.utc.fr/formations-master/ingenierie-de-la-sante/ids286/

Résumé

Ce mémoire ana­lyse rétros­pec­ti­ve­ment le par­cours régle­men­taire d'une star­tup pour la cer­ti­fi­ca­tion CE d’un dis­po­si­tif médi­cal de classe IIa. Ce par­cours est com­pa­ré à une « stra­té­gie idéale », à l’aide d’une étude docu­men­taire (régle­men­ta­tions, docu­men­ta­tions tech­niques et rap­ports d’audits) et d’entretiens semi-direc­tifs conduits en interne et avec des experts. La star­tup a ren­con­tré des dif­fi­cul­tés à struc­tu­rer sa démarche et à com­prendre les attentes régle­men­taires, notam­ment en rai­son de res­sources limi­tées et d'un manque de culture régle­men­taire. Ces défis ont été exa­cer­bés par l’évolution de la régle­men­ta­tion (tran­si­tion de la Direc­tive 93/42/CEE au Règle­ment (UE) 2017/745). Pour amé­lio­rer l'efficience du par­cours régle­men­taire, il est recom­man­dé de struc­tu­rer la docu­men­ta­tion avec un SMQ, défi­nir clai­re­ment les reven­di­ca­tions du dis­po­si­tif, révi­ser régu­liè­re­ment la stra­té­gie, col­la­bo­rer avec les autres ser­vices pour inté­grer les exi­gences régle­men­taires en amont, inves­tir dans la for­ma­tion conti­nue et com­prendre les attentes des orga­nismes notifiés.

Abstract

This the­sis retros­pec­ti­ve­ly ana­lyzes the regu­la­to­ry jour­ney of a star­tup see­king CE cer­ti­fi­ca­tion for a Class IIa medi­cal device. This jour­ney is com­pa­red to an ideal stra­te­gy, using a docu­men­ta­ry stu­dy (regu­la­tions, tech­ni­cal docu­men­ta­tion, and audit reports) and semi-struc­tu­red inter­views with inter­nal staff and exter­nal experts. The star­tup had dif­fi­cul­ties struc­tu­ring its approach and unders­tan­ding regu­la­to­ry expec­ta­tions, par­ti­cu­lar­ly due to limi­ted resources and a lack of regu­la­to­ry culture. These chal­lenges were exa­cer­ba­ted by regu­la­to­ry changes (tran­si­tion from Direc­tive 93/42/EEC to Regu­la­tion (EU) 2017/745). To improve the effi­cien­cy of the regu­la­to­ry pro­cess, it is recom­men­ded to struc­ture the docu­men­ta­tion with a QMS, clear­ly define the device claims, regu­lar­ly review the stra­te­gy, col­la­bo­rate with other depart­ments to inte­grate regu­la­to­ry requi­re­ments ups­tream, invest in conti­nuing edu­ca­tion, and unders­tand the expec­ta­tions of noti­fied bodies.

Téléchargements

I. Remerciements

Je tiens à expri­mer ma gra­ti­tude à toutes les per­sonnes qui ont contri­bué à la réa­li­sa­tion de ce mémoire et qui m’ont per­mis de décou­vrir un domaine passionnant.

Je remer­cie sin­cè­re­ment les équipes de Body­CAP pour cette année de tra­vail ensemble et pour leur accueil cha­leu­reux. En par­ti­cu­lier, je remer­cie mon tuteur Mon­sieur Sébas­tien Mous­say, Mon­sieur Jean-Fran­çois Sey­chelles, Madame Estelle Blond et Mon­sieur Pierre-Alexandre Cha­pon de m’avoir gui­dée et d’avoir échan­gé avec moi de manière ouverte pour ce mémoire. Je remer­cie éga­le­ment Body­CAP d’avoir accep­té la publi­ca­tion de ce travail.

Un grand mer­ci à Mon­sieur Jean-Luc Van­hee et Mon­sieur Tho­mas Lom­matzsch pour le par­tage de leur exper­tise et pour les éclai­rages qu’ils m’ont appor­tés sur la stra­té­gie régle­men­taire des startups.

Toute ma recon­nais­sance à Mon­sieur Jean-Mat­thieu Prot pour m’avoir orien­tée vers ce mas­ter, pour le sui­vi atten­tif de mon appren­tis­sage, ses conseils et toute son impli­ca­tion dans la for­ma­tion DMAR.

Je remer­cie éga­le­ment Madame Isa­belle Claude, ain­si que toute l’équipe péda­go­gique de l’UTC, pour leur enga­ge­ment et leur dévoue­ment. Leur tra­vail est pré­cieux et mérite d'être salué.

Enfin, je sou­haite remer­cier les éta­blis­se­ments publics d’enseignement supé­rieur, comme l’UTC, pour leur rôle essen­tiel dans la trans­mis­sion du savoir et leur enga­ge­ment au ser­vice de la socié­té, ren­dus pos­sibles grâce au sou­tien finan­cier de l’État.

II. Contexte - la société et son dispositif

1. Ressources humaines

Fon­dée en 2011, Body­CAP compte actuel­le­ment 20 sala­riés, dont deux en appren­tis­sage, et trois sta­giaires, et entre donc désor­mais dans la caté­go­rie des petites et moyennes entre­prises (PME). La socié­té com­porte des pôles tech­nique, opé­ra­tion­nel, ventes, et Qua­li­té et Affaires Régle­men­taires (QAR) (voir Figure 1). Le pôle régle­men­taire est consti­tué d’un res­pon­sable, fai­sant office de per­sonne char­gée de veiller au res­pect de la régle­men­ta­tion (PCVRR), d’une ingé­nieure, et d’une alternante.

Figure 1 : Organigramme, extrait du manuel de management de la qualité

2. Les systèmes de suivi de température centrale

La socié­té Body­CAP a été créée afin de valo­ri­ser un outil de recherche pour le sui­vi de la tem­pé­ra­ture cen­trale, issu d’un tra­vail col­la­bo­ra­tif public/privé visant à répondre à des besoins en recherche fon­da­men­tale (période 2005/2010) [1].

La socié­té com­mer­cia­lise un sys­tème com­po­sé d’un cap­teur de tem­pé­ra­ture, se pré­sen­tant sous forme de cap­sules ingé­rables à usage unique, et d’un moni­teur, ce sys­tème per­met­tant le sui­vi à dis­tance de la tem­pé­ra­ture centrale.

Body­CAP n’a actuel­le­ment pas de concur­rence directe pour la vente de cap­teurs de tem­pé­ra­ture ingé­rables minia­tu­ri­sés. Les cap­sules des socié­tés Cor­Temp et Vital­sense (chez Phi­lipps) qui pré­sen­taient des concepts ne sont désor­mais plus com­mer­cia­li­sées [2], [3]. Les rai­sons pos­sibles de l’arrêt de com­mer­cia­li­sa­tion sont que la cap­sule Cor­Temp n’a pas évo­lué suite au déve­lop­pe­ment de la cap­sule Body­CAP, et que la cap­sule Vital­sense n’était pas assez rentable.

L’objectif prin­ci­pal de la socié­té est de com­mer­cia­li­ser cette solu­tion pour des appli­ca­tions médi­cales. Cepen­dant, des mar­chés d’opportunité ont été iden­ti­fiés pro­gres­si­ve­ment. Ain­si, le sys­tème est déjà com­mer­cia­li­sé dans l’UE et dans les pays tiers pour usage ani­mal (cap­teur ingé­rable ou implan­table pour la recherche pré­cli­nique) et usage non-médi­cal chez l’humain (sport de haut niveau, mili­taire, tra­vail en condi­tions de tem­pé­ra­tures extrêmes).

L’application médi­cale du sys­tème est auto­ri­sée et com­mer­cia­li­sée aux Etats-Unis, et Body­CAP cherche à obte­nir un cer­ti­fi­cat de confor­mi­té CE afin de pou­voir com­mer­cia­li­ser de dis­po­si­tif dans UE sous le nom eCel­sius Medi­cal Sys­tem (voir Figure 2). La stra­té­gie com­mer­ciale de péné­tra­tion du mar­ché consiste dans un pre­mier temps à adres­ser les orga­nismes de recherche sous contrat (CRO, Contrat Research Orga­ni­za­tion) et autres entre­prises de l’industrie phar­ma­ceu­tique ou médi­cale, qui uti­lisent la tem­pé­ra­ture cen­trale comme résul­tat prin­ci­pal dans leurs études.

Figure 2 : eCelsius Medical System : le patient ingère une capsule stérile à usage unique (eCelsius Medical, à gauche, avec et sans sa coque) qui transmet en temps réel les valeurs de la température centrale à un moniteur destiné à un professionnel de santé (eViewer Medical, à droite).

La socié­té est consi­dé­rée comme fabri­cant légal selon le RDM, mais sous-traite une par­tie de son pro­ces­sus de pro­duc­tion à dif­fé­rents pres­ta­taires. Les acti­vi­tés sous-trai­tées com­prennent la fabri­ca­tion du hard­ware, ain­si que les pro­ces­sus concer­nant cer­tains pro­cé­dés spé­ciaux tels que le net­toyage, le condi­tion­ne­ment sous blis­ter souple et la sté­ri­li­sa­tion par gaz d’oxyde d’éthylène des capsules.

3. Données économiques

Le chiffre d’affaires de Body­CAP s’établit à 2,7M€ en 2024, répar­ti entre les appli­ca­tions ani­males (envi­ron 350 k€ en 2024), les appli­ca­tions humaines non-médi­cales (envi­ron 2,2 M€, mar­ché arri­vant bien­tôt à satu­ra­tion), et les appli­ca­tions humaines médi­cales (envi­ron 150k€ pour le dis­po­si­tif com­mer­cia­li­sé aux Etats-Unis). Ce der­nier sec­teur d’application consti­tue le posi­tion­ne­ment stra­té­gique de l’entreprise, et pré­sente le plus fort poten­tiel de crois­sance compte tenu de la taille du marché.

Près de 95% du chiffre d’affaires est réa­li­sé à l’export. La moi­tié du chiffre d’affaires est réa­li­sée en direct auprès des clients uti­li­sa­teurs, et l’autre moi­tié est réa­li­sée par l’intermédiaire de dis­tri­bu­teurs aux Etats-Unis, en Chine, Angle­terre et Australie.

III. Introduction - stratégie pour la conformité réglementaire

1. Un contexte réglementaire et normatif vaste et évolutif

Tout fabri­cant sou­hai­tant appo­ser le mar­quage CE sur son dis­po­si­tif médi­cal (DM) afin de le com­mer­cia­li­ser dans l’Union Euro­péenne (UE) doit se confor­mer au Règle­ment (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 (RDM) [4]. Selon le RDM, un fabri­cant est « une per­sonne phy­sique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dis­po­si­tif ou fait conce­voir, fabri­quer ou remettre à neuf un dis­po­si­tif, et com­mer­cia­lise ce dis­po­si­tif sous son nom ou sous sa marque ». Ce règle­ment a ren­for­cé les exi­gences de la Direc­tive 93/42/CEE du 14 juin 1993 [5] et l’a abro­gée. Ce texte est consé­quent et évo­lue au cours du temps, avec la publi­ca­tion d’amendements au Jour­nal Offi­ciel de l’UE (JOUE) (123 articles et 17 annexes, soit plus de deux cents pages dans la ver­sion conso­li­dée de jan­vier 2025).

Afin de cla­ri­fier l’interprétation du RDM, des guides d’interprétation sont régu­liè­re­ment rédi­gés par le Medi­cal Device Coor­di­na­tion Group (MDCG, groupe pré­si­dé par la Com­mis­sion Euro­péenne), et des dizaines de guides MDCG ont été publiés sur le site de la Com­mis­sion Euro­péenne. D’autres enti­tés, publiques et pri­vées, rédigent éga­le­ment des guides d’interprétation : par exemple l’International Medi­cal Device Regu­la­tors Forum (IMDRF), les orga­nismes noti­fiées (ON) tels que Team NB ou GMED, les auto­ri­tés com­pé­tentes telles que l’Agence natio­nale de sécu­ri­té du médi­ca­ment et des pro­duits de san­té (ANSM) en France, les asso­cia­tions pro­fes­sion­nelles (Sni­tem en France ou Med­Tech Europe).

L’utilisation volon­taire de normes har­mo­ni­sées publiées au JOUE confère une pré­somp­tion de confor­mi­té aux exi­gences du RDM (dans le cadre de la « Nou­velle Approche ») : par exemple, la norme EN ISO 14971:2019 sur l’application de la ges­tion des risques aux DM [6], plu­sieurs par­ties de la série des normes EN ISO 10993 sur l’évaluation bio­lo­gique des DM [7], [8], ou encore l’EN ISO 13485:2016 sur les sys­tèmes de mana­ge­ment de la qua­li­té (SMQ) [9]. Ces normes sont éga­le­ment évo­lu­tives, avec la publi­ca­tion régu­lière d’amendements, et peuvent être accom­pa­gnées de guides d’application.

En fonc­tion de la nature du DM, d’autres légis­la­tions d’harmonisation peuvent éga­le­ment s’appliquer, par exemple les direc­tives sur les équi­pe­ments radio­élec­triques (RED) [10] et les sub­stances dan­ge­reuses dans les équi­pe­ments élec­triques et élec­tro­niques (ROHS) [11]. Ces légis­la­tions d’harmonisation font éga­le­ment l’objet de guides d’interprétation, et sont asso­ciées à des normes harmonisées.

Tout fabri­cant de DM sou­hai­tant se mettre en confor­mi­té avec le RDM pour com­mer­cia­li­ser son dis­po­si­tif dans l’UE doit donc inves­tir dans la bonne connais­sance de ce cadre régle­men­taire et nor­ma­tif, vaste et en constante évo­lu­tion (voir Figure 3).

Figure 3 : Cadre réglementaire pour la mise en conformité d'un DM avec la législation de l'UE

2. Processus réglementaire - conformité dès la conception

Les étapes régle­men­taires pour pou­voir mettre un dis­po­si­tif médi­cal sur le mar­ché de l’UE sont résu­mées dans le Tableau 1. Compte-tenu de l’ampleur du cadre régle­men­taire, il est sou­hai­table de prendre en compte les exi­gences régle­men­taires dès le début du déve­lop­pe­ment du dis­po­si­tif, et d’intégrer autant que pos­sible les moyens de démon­trer la confor­mi­té au pro­ces­sus de déve­lop­pe­ment (confor­mi­té par la concep­tion, ou « com­pliance by desi­gn »). Conce­voir le dis­po­si­tif d’abord, puis véri­fier la confor­mi­té aux diverses exi­gences ensuite, est une situa­tion défa­vo­rable, qui peut ame­ner à revoir la concep­tion d’un dis­po­si­tif fini (perte de temps et de res­sources financières).

Tableau 1 : Etapes du processus réglementaires (adapté à partir de [12])

Etapes du pro­ces­sus réglementaire	Com­men­taires
Qua­li­fi­ca­tion : le pro­duit est-il un dis­po­si­tif selon la défi­ni­tion du RDM ? Clas­si­fi­ca­tion : dis­po­si­tif de classe I, IIa, IIb ou III en fonc­tion du risque Choix par­mi les routes régle­men­taires pos­sibles (article 52 et annexes IX à XI)	A déci­der en fonc­tion : - Des allé­ga­tions du dis­po­si­tif (article 7 du RDM : des­ti­na­tion, sécu­ri­té et per­for­mances reven­di­quées) - Des exi­gences géné­rales en matière de sécu­ri­té et de per­for­mances (EGSP, Annexe I) - De la matu­ri­té du SMQ de la socié­té (soit annexe IX : sys­tème de ges­tion de la qua­li­té et éva­lua­tion de la DT, ou bien annexe X : exa­men de type + annexe XI : véri­fi­ca­tion de la confor­mi­té du produit)
Sélec­tion d’un ON	En fonc­tion de la classe d’appartenance du dis­po­si­tif, le mar­quage CE de celui-ci peut être assu­jet­ti à l’évaluation de confor­mi­té par un ON. L’ON doit pou­voir éva­luer selon les codes du dis­po­si­tif (codes MDA/MDN rela­tifs à la concep­tion et la des­ti­na­tion du dis­po­si­tif, codes hori­zon­taux MDS pour les carac­té­ris­tiques spé­ci­fiques du dis­po­si­tif). De plus, l’ON doit avoir les res­sources néces­saires en experts pour la revue des dos­siers. Le choix de l’ON est à la main du fabri­cant règle­men­taire. Les seules règles à res­pec­ter sont : - La signa­ture d’une demande avec seul ON (mais il n’est pas inter­dit de sol­li­ci­ter des offres de plu­sieurs ON) - L’ON doit être dési­gné par une auto­ri­té com­pé­tente au titre du RDM
Demande de cer­ti­fi­ca­tion auprès de l’ON Eva­lua­tion par l’ON, et déli­vrance d’un cer­ti­fi­cat de confor­mi­té le cas échéant	Le fabri­cant doit consti­tuer une docu­men­ta­tion tech­nique (DT) démon­trant la confor­mi­té de son dis­po­si­tif aux exi­gences appli­cables. Cette DT est consti­tuée au cours du déve­lop­pe­ment du dis­po­si­tif et doit appor­ter les preuves liées aux allé­ga­tions (des­ti­na­tion et uti­li­sa­tion du dis­po­si­tif selon les reven­di­ca­tions du fabricant).
Eta­blis­se­ment de la décla­ra­tion de confor­mi­té par le fabri­cant Mise sur le marché	Après avis favo­rable de l’ON, le fabri­cant éta­blit la décla­ra­tion de confor­mi­té et déclare le dis­po­si­tif dans Euda­med (et en atten­dant la fonc­tion­na­li­té de ce module, selon la régle­men­ta­tion du pays d’origine).
Sur­veillance après commercialisation	Pour main­te­nir le niveau de preuve après la mise sur le mar­ché, car les contrôles de pré-com­mer­cia­li­sa­tion ne sont pas suf­fi­sants pour mai­tri­ser tous les risques.

3. Les coûts de la certification

Le fabri­cant ne peut com­mer­cia­li­ser son dis­po­si­tif sur le ter­ri­toire de l’UE qu’après éva­lua­tion pour obten­tion de la cer­ti­fi­ca­tion CE (sauf pour les dis­po­si­tifs de classe I en auto-cer­ti­fi­ca­tion). Par ailleurs, la démarche de mar­quage CE engendre des coûts impor­tants : éva­lua­tion pré­cli­nique voire essais pré­cli­niques réa­li­sés par des labo­ra­toires accré­di­tés, éva­lua­tion ou inves­ti­ga­tion cli­nique, rému­né­ra­tion de l’équipe qua­li­té et affaires régle­men­taires, recours éven­tuel à des socié­tés de conseil, cer­ti­fi­ca­tion du SMQ et éva­lua­tion de la DT.

Les coûts internes de la socié­té sont éga­le­ment à prendre en compte, consi­dé­rant que le délai moyen de rédac­tion de la DT et de cer­ti­fi­ca­tion par l’ON, peut aller de quelques mois à plu­sieurs années.

Les coûts liés uni­que­ment à l’évaluation de la DT et du SMQ dépendent de la com­plexi­té du dis­po­si­tif, des pres­ta­tions incluses et du nombre de sites à audi­ter, et sont de l’ordre de plu­sieurs dizaines de mil­liers d’euros pour la pre­mière cer­ti­fi­ca­tion et éga­le­ment pour les audits de sur­veillance annuels.

Afin de finan­cer le coût de cer­ti­fi­ca­tion, la socié­té peut ten­ter d’obtenir de la Banque Publique d’Investissement , comme le pro­gramme « Diag­nos­tic DM » des­ti­né à conseiller les star­tups et PME dans leurs démarches régle­men­taires, qua­li­té et recherche cli­nique [13].

4. Management stratégique pour la conformité réglementaire d’un dispositif médical

Il est sou­hai­table que le fabri­cant éla­bore une stra­té­gie régle­men­taire pour atteindre le mar­quage CE, afin de gérer les évo­lu­tions du contexte régle­men­taire, du mar­ché, des par­ties pre­nantes et du contexte finan­cier de l’entreprise. Cette stra­té­gie peut pas­ser par trois étapes : le diag­nos­tic, les déci­sions, et le déploie­ment [12], [14].

Afin d’établir son diag­nos­tic stra­té­gique, le fabri­cant doit bien connaître le dis­po­si­tif sur lequel il sou­haite appo­ser le mar­quage CE. Ceci néces­site d’avoir défi­ni suf­fi­sam­ment clai­re­ment la des­ti­na­tion du dis­po­si­tif, ses uti­li­sa­teurs, ses indi­ca­tions. Le fabri­cant doit éga­le­ment avoir défi­ni les allé­ga­tions qu’il sou­haite reven­di­quer. Ces élé­ments per­mettent au fabri­cant de déter­mi­ner la classe de risque du dis­po­si­tif. Des déci­sions stra­té­giques sont ensuite effec­tuées sur la base de dif­fé­rents scé­na­rii pour accé­der au mar­ché (routes régle­men­taires pos­sibles pour l’évaluation de la confor­mi­té, condi­tions de rem­bour­se­ment par la sécu­ri­té sociale). Le déploie­ment stra­té­gique per­met enfin d’établir et de mettre en oeuvre un plan d’actions.

Ces trois étapes peuvent être révi­sées pour s’adapter à la situa­tion réelle et aux incer­ti­tudes (évo­lu­tion des réfé­ren­tiels régle­men­taires, du mar­ché, des objec­tifs finan­ciers, des don­nées scien­ti­fiques et technologiques).

5. Problématique et objectifs du mémoire

Dans le contexte régle­men­taire euro­péen, vaste et en constante évo­lu­tion, la mise en confor­mi­té des dis­po­si­tifs médi­caux repré­sente un défi et un enjeu éco­no­mique majeurs, en par­ti­cu­lier pour une petite entre­prise déve­lop­pant un pro­duit innovant.

Ce mémoire vise à répondre à la pro­blé­ma­tique sui­vante : Com­ment une star­tup fran­çaise aux res­sources limi­tées, déve­lop­pant un dis­po­si­tif médi­cal inno­vant, peut-elle amé­lio­rer et struc­tu­rer sa stra­té­gie régle­men­taire pour faire évo­luer un pro­duit de recherche scien­ti­fique vers la confor­mi­té CE selon le RDM ?

Afin de répondre à cette pro­blé­ma­tique, des don­nées de dif­fé­rentes natures seront exa­mi­nées : la par­ti­ci­pa­tion aux réponses à des non-confor­mi­tés (NC) pro­ve­nant d’audits sur site et docu­men­taire dans le cadre des mis­sions d’alternance, la consul­ta­tion des rap­ports d’audits de ten­ta­tives pré­cé­dentes, et des entre­tiens indi­vi­duels avec les par­ties pre­nantes au sein de l’entreprise.

Deux objec­tifs prin­ci­paux sont visés :
Objec­tif 1 : com­pa­rer la démarche régle­men­taire effec­tive à la stra­té­gie théo­rique idéale, et iden­ti­fier les bonnes pra­tiques et les pro­blèmes éven­tuels ;
Objec­tif 2 : iden­ti­fier les causes des écarts, et pro­po­ser des leviers d’amélioration.

IV. Matériels et méthodes

Une méthode com­pre­nant deux axes com­plé­men­taires (ana­lyse docu­men­taire et des entre­tiens semi-direc­tifs) a été choi­sie pour retra­cer l’historique de la démarche régle­men­taire, com­pa­rer la démarche régle­men­taire effec­tive à la stra­té­gie théo­rique idéale, et iden­ti­fier des leviers d’amélioration pour les écarts observés.

1. Etude documentaire

Une étude docu­men­taire a été réa­li­sée afin de retra­cer l’historique de la démarche régle­men­taire de mar­quage CE, et de confron­ter les actions de la socié­té aux attentes des ON et à la stra­té­gie régle­men­taire théorique.

Tableau 2 : Documents analysés

Type de document	Objec­tif
Textes régle­men­taires, en vigueur et abro­gé (RDM et Direc­tive 93/42/CEE)	Com­prendre les exi­gences régle­men­taires et leur évolution
DT (en cours de révi­sion et passée)	Com­prendre l’évolution du dis­po­si­tif médi­cal et de sa présentation
Rap­ports d’audit docu­men­taire et réponses de la socié­té (audits en cours et passés)	Com­prendre les attentes de l’ON, et leur com­pré­hen­sion par la société

La par­ti­ci­pa­tion active à la révi­sion de la DT, dans le cadre de l’audit en cours, a per­mis d’approfondir la com­pré­hen­sion de son conte­nu actuel, des non-confor­mi­tés rele­vées, et des articles et annexes du RDM concer­nés. Cette ana­lyse a été com­plé­tée par la consul­ta­tion des DT et rap­ports d’audits anté­rieurs, ain­si que de la direc­tive 93/42/CEE, afin de véri­fier si les NC iden­ti­fiées avaient déjà été signa­lées lors d’audits pré­cé­dents, ou si des mesures avaient été prises pour en tirer des enseignements.

2. Entretiens individuels

Pour obte­nir des infor­ma­tions de nature dif­fé­rente (per­cep­tion et res­sen­ti) et appro­fon­dir l’étude docu­men­taire, des entre­tiens semi-direc­tifs ont été menés au sein de la socié­té et avec des experts.

Au sein de la socié­té, les pilotes de pro­ces­sus ont été consul­tés (Pré­sident, Res­pon­sable QAR, Direc­trice Tech­nique, Direc­teur des Opé­ra­tions). Les ques­tions ont été choi­sies en fonc­tion de la fiche de poste de chaque pilote et de leur rôle (opé­ra­tion­nel ou mana­gé­rial), et orien­tées par les dys­fonc­tion­ne­ments obser­vés grâce à l’analyse docu­men­taire (voir Annexe I). L’objectif des entre­tiens était de recueillir les per­cep­tions des pilotes sur l’historique de la démarche régle­men­taire et d’obtenir des infor­ma­tions com­plé­men­taires sur les choix stra­té­giques effec­tués. Les réponses ont ensuite été exa­mi­nées pour iden­ti­fier les conver­gences et diver­gences de per­cep­tion et d’analyse rétros­pec­tive entre les pilotes.

Deux experts ont éga­le­ment été consul­tés (audi­teurs d’ON tiers, n’ayant pas effec­tué d’évaluation de la socié­té). Des ques­tions non-spé­ci­fiques à la socié­té et appli­cables à d’autres star­tups, mais s’appuyant sur les écueils réels obser­vées, ont été posées aux experts, afin de res­pec­ter leur impartialité.

V. Résultats

L’historique de la cer­ti­fi­ca­tion CE est résu­mé dans la Figure 4.

Figure 4 : Historique de l'évolution de la société et de ses ressources, en fonction des trois périodes réglementaires (directive, période transitoire, et RDM)

1. Marquage CE sous directive, puis retrait

Le fabri­cant a obte­nu la cer­ti­fi­ca­tion CE de son dis­po­si­tif dès 2016, sous direc­tive (voir Tableau 3).

Tableau 3 : Résumé de la première étape de la démarche réglementaire CE

Période	2014 à 2018
Réfé­ren­tiel	Direc­tive 93/42/CEE
Contexte régle­men­taire	Période sous directive
Contexte de la société	Star­tup n’ayant pas de pro­duit com­mer­cia­li­sé, et n’ayant pas un SMQ cer­ti­fié au début de l’évaluation Res­pon­sable QAR junior sui­vie d’un res­pon­sable QAR senior
Pro­cé­dure	Annexe III (exa­men CE de type) + Annexe V (appro­ba­tion du sys­tème d’assurance qua­li­té de la pro­duc­tion) Eva­lua­tion cli­nique par équivalence
Classe reven­di­quée	IIb (règle 10)
Des­ti­na­tion revendiquée	Mesure conti­nue de la tem­pé­ra­ture pour suivre la ciné­tique de la tem­pé­ra­ture gas­tro-intes­ti­nale d’une per­sonne pen­dant le temps de tran­sit de la cap­sule et iden­ti­fier les pics fié­vreux, hypo­ther­mies ou hyper­ther­mies induites par les fac­teurs de per­tur­ba­tion (envi­ron­ne­men­taux, com­por­te­men­taux, médicamenteux)
ON	A
Résul­tat	Obten­tion des cer­ti­fi­cats en décembre 2016 Le dis­po­si­tif n’a jamais été com­mer­cia­li­sé car le pro­duit avait évo­lué entre le dépôt du dos­sier et l’obtention des cer­ti­fi­cats Demande de retrait des cer­ti­fi­cats par le fabri­cant en 2018

Demande de retrait des cer­ti­fi­cats par le fabricant

Suite à l’obtention des cer­ti­fi­cats selon les Annexe III et V, le dis­po­si­tif n’a en fait jamais été mis sur le mar­ché. En effet, des modi­fi­ca­tions ont été effec­tuées sur le pro­duit entre le début et la fin de l’évaluation par l’ON.

Pour effec­tuer des modi­fi­ca­tions sub­stan­tielles du dis­po­si­tif cer­ti­fié CE, le fabri­cant aurait pu effec­tuer un nou­vel exa­men de type (Annexe III). De plus, le SMQ aurait dû être adap­té pour reflé­ter ces modi­fi­ca­tions (Annexe V). Le dis­po­si­tif modi­fié aurait pu ensuite être mis sur le mar­ché, sous réserve d’une éva­lua­tion et d’une accep­ta­tion des modi­fi­ca­tions par l’ON. Le choix d’une pro­cé­dure d’évaluation sous annexe II aurait été plus souple pour suivre l’évolution du dispositif.

De manière sur­pre­nante, le fabri­cant a déci­dé de son propre chef de deman­der le retrait des cer­ti­fi­cats, dans la pers­pec­tive de recom­men­cer une éva­lua­tion ini­tiale du dis­po­si­tif modi­fié, sans envi­sa­ger les dif­fi­cul­tés liées à une éva­lua­tion pen­dant la période tran­si­toire. Selon les entre­tiens, le choix de la pro­cé­dure d’évaluation, l’évolution du dis­po­si­tif alors que la DT était en cours d’évaluation ain­si que le retrait des cer­ti­fi­cats s’explique par le manque de connais­sance régle­men­taire de l’équipe à ce stade de la société.

2. Démarche non-aboutie sous directive, en période transitoire

Suite au retrait de ses cer­ti­fi­ca­tions, le fabri­cant a effec­tué un nou­veau dépôt de dos­sier selon la direc­tive, auprès du même ON, avec la même classe (IIb). Le contexte régle­men­taire était cepen­dant dif­fé­rent, le dépôt de dos­sier s’effectuant pen­dant la période tran­si­toire entre la direc­tive et le RDM. De plus, la pro­cé­dure d’évaluation deman­dée était dif­fé­rente, et l’évaluation cli­nique était basée sur les don­nées propres.

Tableau 4 : Résumé de la deuxième étape de la démarche réglementaire CE

Période	2019 à 2020
Réfé­ren­tiel	Direc­tive 93/42/CEE
Contexte régle­men­taire	Période de tran­si­tion de la direc­tive au RDM
Contexte de la société	Star­tup com­mer­cia­li­sant des pro­duits non-médi­caux Res­pon­sable QAR senior
Pro­cé­dure	Annexe II sauf II.4 (sys­tème com­plet d’assurance qua­li­té) Eva­lua­tion cli­nique avec don­nées propres
Classe reven­di­quée	IIb (règle 10) : dis­po­si­tif actif des­ti­né à la sur­veillance d’un des para­mètres des pro­ces­sus vitaux (tem­pé­ra­ture) et dont la nature des varia­tions pour­rait entrai­ner un dan­ger immé­diat pour le patient en sur­veillance ou en soins intensifs.
Des­ti­na­tion revendiquée	Mesure de la tem­pé­ra­ture cor­po­relle cen­trale chez l’être humain pour les­quels une mesure des tem­pé­ra­tures cor­po­relles en conti­nu, fiable et pré­cise où une ana­lyse quan­ti­fiable des don­nées de tem­pé­ra­ture est souhaitable
ON	A
Résul­tat	N’a pas abou­ti en rai­son de don­nées cli­niques insuf­fi­santes. Les don­nées propres pro­duites par la socié­té avaient été col­lec­tées dans le cadre d’un essai sur des patients sains, qui ne consti­tuent pas la popu­la­tion cible du dispositif.

Confu­sion concer­nant la classification

La consul­ta­tion du rap­port d’audit docu­men­taire de 2020 révèle à plu­sieurs reprises des dif­fi­cul­tés de la part du fabri­cant à inter­pré­ter la règle 10 de la Direc­tive 93/42/CEE (et selon le guide MEDDEV asso­cié [15]).

Dos­sier de ges­tion des risques : « Quel est le dom­mage pos­sible asso­cié à une perte, indis­po­ni­bi­li­té ou erreur des don­nées compte tenu de l’usage reven­di­qué, de la popu­la­tion cible et de la clas­si­fi­ca­tion en classe IIb selon la règle 10 (sur­veillance de para­mètres phy­sio­lo­giques vitaux, lorsque des varia­tions de cer­tains de ces para­mètres, peuvent pré­sen­ter un dan­ger immé­diat pour la vie du patient) ? »

Eva­lua­tion cli­nique : « De plus, les infor­ma­tions conte­nues dans le rap­port d’évaluation cli­nique, le dos­sier de ges­tion des risques, le dos­sier d’aptitude à l’utilisation ain­si que l’ensemble de la docu­men­ta­tion uti­li­sa­teur du dos­sier tech­nique P070-M (incluant manuel d’utilisation, éti­que­tage, et décla­ra­tion CE de confor­mi­té) ne sont pas en adé­qua­tion avec la clas­si­fi­ca­tion reven­di­quée. »

Dans les conclu­sions géné­rales du rap­port : « Il est à noter l’incohérence entre la clas­si­fi­ca­tion IIb selon la règle 10 reven­di­quée par Body­CAP (sur­veillance de para­mètres phy­sio­lo­giques vitaux, lorsque des varia­tions de cer­tains de ces para­mètres, peuvent pré­sen­ter un dan­ger immé­diat pour la vie du patient) et les infor­ma­tions trans­mises dans les dif­fé­rents docu­ments éva­lués. »

Choix de pré­sen­ter des don­nées propres pour l’évaluation clinique

Selon la Direc­tive, deux options étaient pos­sibles pour l’évaluation cli­nique : soit une éva­lua­tion de lit­té­ra­ture sur la base d’un dis­po­si­tif dont on démontre l’équivalence, soit une pré­sen­ta­tion de don­nées cli­niques propres (Annexe X, 1.1.1 et 1.1.2).

Les entre­tiens ont révé­lé qu’initialement, la socié­té avait pré­vu une éva­lua­tion cli­nique sur la base de l’équivalence avec un dis­po­si­tif concur­rent. Cepen­dant, la consul­ta­tion d’un expert externe à l’entreprise a conduit la socié­té à chan­ger son éva­lua­tion cli­nique in extre­mis, pour pré­sen­ter des don­nées propres. Ce choix s’est fon­dé sur la crainte d’une éva­lua­tion cli­nique plus rigou­reuse pen­dant la période tran­si­toire, l’équivalence était plus dif­fi­cile à jus­ti­fier sous RDM (article 61).

Fina­le­ment, les don­nées cli­niques propres pré­sen­tées par la socié­té n’ont pas été accep­tées, car elles avaient été col­lec­tées dans le cadre d’un essai sur des patients sains, qui ne consti­tuent pas la popu­la­tion cible du dis­po­si­tif. Les don­nées sur patients non-sains avaient été col­lec­tées avec le sys­tème dans sa ver­sion « per­for­mance » et pas médi­cale, et n’étaient de ce fait pas rece­vables. Cette déci­sion stra­té­gique aurait pos­si­ble­ment pu être évi­tée si la stra­té­gie régle­men­taire avait été struc­tu­rée plus en amont, et ne s’était pas basée sur l’avis d’un seul consultant.

Attri­bu­tion des dif­fi­cul­tés de cer­ti­fi­ca­tion CE à des causes diverses

Les dif­fé­rents acteurs n’attribuent pas l’échec de la ten­ta­tive aux mêmes causes. Les causes men­tion­nées sont l’absence de don­nées cli­niques propres pour recou­rir aux inves­ti­ga­tions cli­niques, une mau­vaise inter­pré­ta­tion par le fabri­cant des exi­gences régle­men­taires et des attentes de l’ON, la dif­fi­cul­té à défendre la DT à dis­tance auprès de l’ON, une appli­ca­tion trop stricte de la direc­tive par l’ON en 2019-2020, un pos­sible manque de confiance de l’ON envers une star­tup et le fait que le pro­duit était trop inno­vant pour l’ON.

Les acteurs évoquent dif­fé­rentes rai­sons pour expli­quer que la démarche de mar­quage CE soit plus dif­fi­cile que la cer­ti­fi­ca­tion ISO 13485 : culture qua­li­té bien inté­grée par les dif­fé­rents ser­vices, éva­lua­tion plus stricte et enjeux de sécu­ri­té plus impor­tants pour la cer­ti­fi­ca­tion CE par rap­port à l’ISO 13485, démarche moins métho­dique et insuf­fi­sance des res­sources humaines mobi­li­sées pour le mar­quage CE. Ain­si, il n’y a pas de consen­sus entre les acteurs entre la res­pon­sa­bi­li­té des audi­teurs et la qua­li­té de la DT pro­po­sée par la société.

3. Evaluation en cours sous RDM

Suite à l’échec de la ten­ta­tive de cer­ti­fi­ca­tion CE sous direc­tive, et à l’obtention de l’autorisation de la FDA, le fabri­cant a effec­tué un nou­veau dépôt de dos­sier. Le contexte régle­men­taire est désor­mais dif­fé­rent, avec une éva­lua­tion sous RDM, par un ON dif­fé­rent. La classe reven­di­quée par le fabri­cant a éga­le­ment chan­gé (IIa au lieu de IIb). Dans le cadre de mes mis­sions d’alternance, j’ai pu par­ti­ci­per à la révi­sion de la DT en réponse aux non-confor­mi­tés iden­ti­fiées lors de l’évaluation de la DT et de la visite sur site.

Tableau 5 : Résumé de la troisième étape de la démarche réglementaire CE

Période	Depuis avril 2024
Réfé­ren­tiel	RDM
Contexte régle­men­taire	Période sous RDM
Contexte de la société	Fabri­cant régle­men­taire selon la FDA Res­pon­sable QAR senior
Pro­cé­dure	Annexe IX (SMQ et éva­lua­tion de la DT)
Classe reven­di­quée	IIa (règle 10) : dis­po­si­tif qui n'est pas des­ti­né aux situa­tions cli­niques où le patient se trouve en dan­ger immédiat.
Des­ti­na­tion revendiquée	Mesure et affi­chage de la tem­pé­ra­ture cen­trale du patient
ON	A pour le SMQ, B pour la DTA
Résul­tat	En cours Fait par­tie des mis­sions d’alternance

Objet du mar­quage CE

L’ON a mis en évi­dence, dans son rap­port d’évaluation a de la DT, que l’objet du mar­quage CE n’était pas clai­re­ment défi­ni. Le fabri­cant deman­dait à la fois le mar­quage CE de deux dis­po­si­tifs (la cap­sule et le moni­teur), mais four­nis­sait une DT unique pour le sys­tème, consti­tué de deux dis­po­si­tifs et de leurs acces­soires. Une NC a été rele­vée au cours de l’audit docu­men­taire, car ce scé­na­rio ne cor­res­pon­dait pas à l’article 22 reven­di­qué. L’ON a donc deman­dé au fabri­cant de cla­ri­fier l’objet du mar­quage CE en se réfé­rant soit à l’article 22.1 ou l’article 22.4 (voir Figure 5).

Le recours à l’article 22.1 pré­sente l’avantage qu’une fois le moni­teur et la cap­sule mar­qués indi­vi­duel­le­ment, il est pos­sible de les asso­cier à d’autres dis­po­si­tifs mar­qués CE (moni­teur avec une cap­sule dif­fé­rente, ou bien cap­sule avec un moni­teur dif­fé­rent). Cepen­dant, cette stra­té­gie néces­site deux DT dis­tinctes, et donc un effort régle­men­taire et un coût d’évaluation plus impor­tants à court terme.

Le recours à l’article 22.4 pré­sente l’inconvénient que, à plus long terme, le moni­teur ou la cap­sule devront être rééva­lués si le fabri­cant sou­haite les asso­cier avec d’autres dis­po­si­tifs. Cepen­dant, la prio­ri­té du fabri­cant étant l’obtention du mar­quage CE à moindre coût à court terme, cette stra­té­gie a été choi­sie (charge régle­men­taire et coût d’évaluation moindres par rap­port à l’article 22.1).

Cette NC avait été ini­tia­le­ment mal com­prise par l’équipe et a été cla­ri­fiée tar­di­ve­ment lors d’échanges avec l’ON pen­dant l’audit sur site, ce qui a ame­né à une révi­sion inef­fi­ciente de la DT.

Figure 5 : L'ON a demandé au fabricant de clarifier l'objet de sa demande de marquage CE, selon l'article 22.1 ou 22.4

Clas­si­fi­ca­tion selon la règle 10

Dans la ver­sion ini­tiale de la DT four­nie à l’ON, le moni­teur conte­nait un indi­ca­teur d’alarme phy­sio­lo­gique pour signa­ler à l’utilisateur (pro­fes­sion­nel de san­té) un dépas­se­ment des seuils de tem­pé­ra­ture (tem­pé­ra­ture mini­mum ou maxi­mum). La confor­mi­té à la norme NF EN 60601-1-8 rela­tive aux sys­tèmes d’alarmes des dis­po­si­tifs médi­caux était reven­di­quée [16]. Body­CAP caté­go­ri­sait éga­le­ment le sys­tème comme appar­te­nant à la classe IIa. Cepen­dant, la lec­ture du RDM (Annexe VIII, Règles de Clas­si­fi­ca­tion, règle 10) et du guide MDCG 2021-24 sur les règles de clas­si­fi­ca­tion [17] sou­lève une inco­hé­rence entre la fonc­tion d’alarme du moni­teur et la classe reven­di­quée (voir Tableau 6).

Tableau 6 : Classification selon la règle 10 du RDM

Classe	Règle 10	Exemple (guide MDCG)	Note (guide MDCG)
IIa	Les dis­po­si­tifs actifs des­ti­nés au diag­nos­tic et au contrôle relèvent de la classe IIa : […] s'ils sont des­ti­nés à per­mettre un diag­nos­tic ou un contrôle direct des pro­ces­sus phy­sio­lo­giques vitaux […]	Ther­mo­mètre électronique	DM des­ti­nés à être uti­li­sés pour obte­nir des mesures de signaux phy­sio­lo­giques vitaux dans le cadre d'examens de routine
IIb	sauf s'ils sont spé­ci­fi­que­ment des­ti­nés à contrô­ler les para­mètres phy­sio­lo­giques vitaux et si des varia­tions de cer­tains de ces para­mètres, […], peuvent pré­sen­ter un dan­ger immé­diat pour la vie du patient, ou s'ils sont des­ti­nés à poser un diag­nos­tic dans des situa­tions cli­niques où le patient est en dan­ger immé­diat, aux­quels cas ils relèvent de la classe IIb.	Moni­teurs patients avec alarmes si l'un des para­mètres phy­sio­lo­giques sur­veillés varie au-delà des limites pré­dé­fi­nies par exemple dans le cadre d'une sur­veillance en soins inten­sifs, […], la température […]	DM des­ti­nés à être uti­li­sés pour la sur­veillance conti­nue des para­mètres phy­sio­lo­giques vitaux en anes­thé­sie, en soins inten­sifs ou en soins d'urgence.

Dans les ten­ta­tives sous direc­tive et pour la ten­ta­tive en cours, la même règle de clas­si­fi­ca­tion était reven­di­quée (règle 10 dans la direc­tive et dans le RDM). Le sys­tème ayant peu évo­lué entre la ten­ta­tive sous direc­tive en 2019/2020 (classe IIb) et le dépôt du dos­sier sous RDM en 2024 (classe IIa), il est sur­pre­nant qu’une classe de risque dif­fé­rente ait été reven­di­quée. De plus, ce chan­ge­ment de classe n’a pas été jus­ti­fié par une demande de modi­fi­ca­tion interne à l’entreprise.

La qua­li­fi­ca­tion et la clas­si­fi­ca­tion des dis­po­si­tifs fait par­tie des entrants de concep­tion dans la pro­cé­dure interne de pla­ni­fi­ca­tion, concep­tion et déve­lop­pe­ment des pro­duits, ce qui implique que toute inco­hé­rence ou mau­vaise inter­pré­ta­tion de la règle de clas­si­fi­ca­tion aurait pu être sou­le­vée en amont, dès les pre­mières phases du déve­lop­pe­ment du dispositif.

Afin de pou­voir reven­di­quer la classe IIa pour le sys­tème, et d’éviter un reclas­se­ment du dis­po­si­tif en classe IIb, il a été déci­dé de reti­rer la fonc­tion d’alarme du sys­tème. Cela a eu un impact consi­dé­rable pour la révi­sion de la DT : demande de modi­fi­ca­tion du sys­tème, impact logi­ciel et docu­men­taire (dont retrait de NF EN 60601-1-8 dans les docu­ments véri­fi­ca­tion et vali­da­tion du moni­teur et apti­tude à l’utilisation), cla­ri­fi­ca­tion de la des­crip­tion du sys­tème (qua­li­fi­ca­tion, des­ti­na­tion, uti­li­sa­teurs, envi­ron­ne­ments avec exclu­sion des usages en anes­thé­sie, soins inten­sifs ou soins d'urgence, classification).

Métho­do­lo­gie de consti­tu­tion et de révi­sion de la DT

La des­crip­tion de la révi­sion de la DT par approche pro­ces­sus a per­mis d’identifier de manière sys­té­ma­tique les inef­fi­ciences de cette démarche (voir Annexe II et Tableau 7).

Tableau 7 : Inefficiences observées dans la révision de la DT

Entrées	Le rap­port d’audit docu­men­taire n’a pas été inter­pré­té sys­té­ma­ti­que­ment et étu­dié col­lec­ti­ve­ment avant de révi­ser la DT. De ce fait, toutes les per­sonnes impli­quées dans la révi­sion de la DT n’avaient pas for­cé­ment conscience des objec­tifs de réponses aux NC lors des tâches de rédac­tion et de relec­ture. La lec­ture du RDM pour com­prendre les attentes de l’ON n’était pas sys­té­ma­tique au début de la révi­sion. Cela a pu ame­ner à une com­pré­hen­sion erro­née ou incom­plète des exi­gences. Les EGSP ont été relues en der­nier, avant le ren­du de la DT à l’ON. Cela pose un pro­blème majeur d’ordonnancement, car la DT per­met de démon­trer la confor­mi­té à ces EGSP.
Pla­ni­fi­ca­tion	La pla­ni­fi­ca­tion sous forme de PDCA à l’aide d’outils de sui­vi a per­mis de struc­tu­rer la révi­sion de la DT (dia­gramme de Gantt, tableau d’avancement des docu­ments, points heb­do­ma­daires avec l’équipe). Cepen­dant, cette pla­ni­fi­ca­tion a été tar­dive, et aurait pu inter­ve­nir plus tôt afin de mieux répar­tir la charge de tra­vail et d’éviter de mobi­li­ser en urgence les acteurs en interne De plus, la des­ti­na­tion et les condi­tions d’usage ont fait l’objet de dis­cus­sions au cours de la révi­sion de la DT, ce qui a cau­sé des hési­ta­tions et des inefficacités.
Inter­faces	Les échanges avec l’ON et une consul­tante régle­men­taire, quoiqu’occasionnels et tar­difs, ont per­mis de cla­ri­fier cer­tains points de stra­té­gie régle­men­taire cru­ciaux (dont objet du mar­quage et clas­si­fi­ca­tion selon la règle 10).
Res­sources	Les res­sources humaines sol­li­ci­tées pour la révi­sion et l’ampleur de leur impli­ca­tion n’ont pas été expli­ci­tées ou com­prises dès le début du pro­ces­sus. Ce manque de défi­ni­tion des res­pon­sa­bi­li­tés a mené à des frus­tra­tions dans l’équipe.

4. Remarques applicables à l’ensemble de la démarche CE

Démarche régle­men­taire pré­coce mais manque de pla­ni­fi­ca­tion : Selon tous les pilotes inter­ro­gés, la prise en compte de la démarche régle­men­taire remonte aux débuts de la socié­té, et elle a été por­tée de manière plus ou moins col­lec­tive par les res­pon­sables QAR suc­ces­sifs et la direc­tion. Cepen­dant, il y a consen­sus sur le fait que la stra­té­gie régle­men­taire n’a pas été suf­fi­sam­ment struc­tu­rée ni anti­ci­pée dans son déploie­ment opé­ra­tion­nel. En par­ti­cu­lier, les exi­gences régle­men­taires n’ont pas été com­mu­ni­quées ni inté­grées suf­fi­sam­ment en amont de la concep­tion du dis­po­si­tif, ce qui a entraî­né des déca­lages et des réajus­te­ments tar­difs. Tous les pilotes ont conscience du fort enjeu de la pré­pa­ra­tion et de la réponse aux audits régle­men­taires, et il res­sort que si les réponses aux audits régle­men­taires ont été effec­tués de manière col­la­bo­ra­tive, le manque de coor­di­na­tion a créé des dif­fi­cul­tés pour tous. Plu­sieurs per­sonnes regrettent d’avoir dû se consa­crer en urgence à la réponse aux audits et d’avoir dû délais­ser leurs mis­sions métier à cause d’un manque de planification.

Dif­fi­cul­tés liées à la nature plu­ri­dis­ci­pli­naire du métier régle­men­taire : Le res­pon­sable QAR a un métier plu­ri­dis­ci­pli­naire néces­si­tant des connais­sances variées, des échanges trans­ver­saux avec tous les ser­vices, et des com­pé­tences de pilo­tage et de ges­tion de pro­jet. En plus des mis­sions liées à la qua­li­té, le dis­po­si­tif de Body­CAP implique par exemple des com­pé­tences en bio­com­pa­ti­bi­li­té, com­pa­ti­bi­li­té élec­tro­ma­gné­tique, appa­reils basse ten­sion, ingé­nie­rie logi­cielle, cyber­sé­cu­ri­té, sub­stances chi­miques dan­ge­reuses, ain­si que des com­pé­tences lin­guis­tiques en anglais pour com­prendre les guides et échan­ger avec les ON le cas échéant. Il res­sort de l’entretien avec le res­pon­sable QAR que les res­sources humaines en début de pro­jet et la for­ma­tion conti­nue ne sont pas jugées suffisantes.

Contraintes finan­cières de la star­tup : Plu­sieurs pilotes consi­dèrent que la démarche régle­men­taire a pâti du manque des contraintes finan­cières de l’entreprise. Le recours à des consul­tants régle­men­taires experts a été réa­li­sé de manière occa­sion­nelle, et les audits internes (réa­li­sés par des pres­ta­taires) por­tant sur le RDM n’ont pas suf­fi pour iden­ti­fier les NC majeures. Cepen­dant, ces contraintes finan­cières n’ont pas été res­sen­ties par tous les pilotes.

Absence de stra­té­gie régle­men­taire struc­tu­rée : Selon les entre­tiens, il n’y a pas eu de prise de déci­sion for­melle et par­ta­gée entre la direc­tion et l’équipe QAR concer­nant l’usage pré­vu du dis­po­si­tif, les voies régle­men­taires pos­sibles, ni l’estimation des coûts asso­ciés, qu’ils soient internes (temps de tra­vail, réunions, docu­men­ta­tion, arbi­trages, sur­charge d’équipe) ou externes (pres­ta­taires, audits, labo­ra­toires, sous-trai­tants) asso­ciés. Les choix ont été au fur et à mesure en fonc­tion des urgences, sans béné­fi­cier d’un cadrage stra­té­gique structurant.

Bonnes pra­tiques : Les bonnes pra­tiques et conseils qui reviennent le plus sou­vent sont la réfé­rence aux textes régle­men­taires pour appuyer les déci­sions, la néces­si­té de s’assurer de la bonne inter­pré­ta­tion des exi­gences et de com­prendre les attentes de l’ON, l’importance de s’entourer d’experts même si cela implique des dépenses, les relec­tures croi­sées et l’utilisation de l’IA pour aider au tra­vail de lec­ture et de rédac­tion réglementaire.

Ecueils : Les écueils évo­qués le plus sou­vent sont l’absence de pla­ni­fi­ca­tion et la ges­tion en urgence des tâches liées aux audits, le manque de cla­ri­fi­ca­tion des res­pon­sa­bi­li­tés et des com­pé­tences, le mau­vais ordon­nan­ce­ment des tâches entre les ser­vices (par exemple : besoin de don­nées régle­men­taires pour la concep­tion). Plu­sieurs acteurs s’interrogent éga­le­ment sur la juste quan­ti­té docu­men­taire pour démon­trer la confor­mi­té du SMQ et la confor­mi­té au RDM sans impo­ser trop de contraintes aux équipes.

VI. Discussion - enseignements réglementaires pour une startup

Depuis sa créa­tion, la socié­té a conçu et déve­lop­pé un DM inno­vant et de niche, à la fois hard­ware et logi­ciel, posant des enjeux mul­tiples (bio­com­pa­ti­bi­li­té, cyber­sé­cu­ri­té, com­pa­ti­bi­li­té élec­tro­ma­gné­tique…). Des mar­chés d’opportunité ont été iden­ti­fiés afin de finan­cer l’entreprise (per­for­mance humaine et recherche ani­male). La culture qua­li­té est bien déve­lop­pée et com­prise au sein des équipes, comme en témoigne les cer­ti­fi­ca­tions ISO 9001 :2015 et ISO 13485 :2016. Cepen­dant, après plus de 10 ans, le dis­po­si­tif médi­cal unique n’est pas encore com­mer­cia­li­sable sur le mar­ché euro­péen faute de cer­ti­fi­ca­tion CE. La star­tup a ren­con­tré des dif­fi­cul­tés à struc­tu­rer sa démarche et à com­prendre les attentes régle­men­taires, notam­ment en rai­son de res­sources limi­tées et d'un manque de culture régle­men­taire. Ces défis ont été exa­cer­bés par l’évolution de la régle­men­ta­tion (direc­tive puis RDM). Pour amé­lio­rer l'efficience du par­cours régle­men­taire, plu­sieurs bonnes pra­tiques ont été iden­ti­fiées, sur la base des pra­tiques obser­vées dans la socié­té, et grâce à la consul­ta­tion d’experts tiers.

1. Mettre en place un SMQ pour structurer la documentation

Une des bonnes pra­tiques de la socié­té a été de mettre en place un SMQ rapi­de­ment, qui a per­mis de struc­tu­rer les pra­tiques docu­men­taires et de for­mer l’équipe à la culture qua­li­té. Il est ain­si recom­man­dé aux star­tups d’instaurer un SMQ selon l’ISO 13485 :2016 rapi­de­ment, même s’il n’est pas cer­ti­fié, avant de débu­ter une démarche de cer­ti­fi­ca­tion CE.

2. Connaitre son produit

Bien que les équipes connaissent très bien le pro­duit d’un point de vue tech­nique (maté­riaux, logi­ciel, fabri­ca­tion, condi­tion­ne­ment etc), sa des­ti­na­tion et son uti­li­sa­tion n’étaient pas évi­dentes et ont été l’objet de dis­cus­sion au cours de la révi­sion de la DT.

Quelle est la des­ti­na­tion du dis­po­si­tif ? Quelles sont les indi­ca­tions et les contre-indi­ca­tions ? Quels sont les groupes cibles de patients et d’utilisateurs aux­quels le dis­po­si­tif est des­ti­né ? Quels sont les envi­ron­ne­ments d’utilisation ?

Ces ques­tions peuvent paraître évi­dentes aux dif­fé­rents pilotes de pro­ces­sus qui ont été impli­qués dans le déve­lop­pe­ment du dis­po­si­tif au cours des années. Cepen­dant, ce ques­tion­ne­ment n’est pas tri­vial et a un impact impor­tant sur la qua­li­fi­ca­tion et la clas­si­fi­ca­tion du dis­po­si­tif. Il est néces­saire de bien défi­nir ces points en amont de la concep­tion et de s’assurer du par­tage d’information entre les équipes. Les stra­té­gies mar­ke­ting et règle­men­taire doivent être clai­re­ment défi­nies et cohé­rentes dès la fin de la phase de preuve de concept. En cas de modi­fi­ca­tion, for­ma­li­ser la demande per­met d’évaluer les impacts technico-réglementaires.

3. Anticiper et structurer la stratégie réglementaire

La star­tup a bien anti­ci­pé la démarche régle­men­taire dès ses débuts, et n’a pas consi­dé­ré que l’obtention du mar­quage CE ne serait qu’une for­ma­li­té admi­nis­tra­tive. Cepen­dant, il n’y a pas eu de stra­té­gie struc­tu­rée (avec un diag­nos­tic, des déci­sions sur la base de dif­fé­rents scé­na­rii, et un déploie­ment) et révi­sable (pour s’adapter à la situa­tion réelle et aux incer­ti­tudes). Il est donc néces­saire que l’équipe QAR intègre et maî­trise les outils de ges­tion et de pla­ni­fi­ca­tion de pro­jet, afin d’animer, de prio­ri­ser et de ryth­mer le pro­ces­sus de marquage.

Les coûts de mise en confor­mi­té sont éga­le­ment consé­quents et doivent être anti­ci­pés : essais pré­cli­niques (com­pa­ti­bi­li­té élec­tro­ma­gné­tique, bio­com­pa­ti­bi­li­té, trans­port…), éva­lua­tion (voire inves­ti­ga­tion) cli­nique, coût RH du temps consa­cré à la rédac­tion et à la révi­sion de la DT, maî­trise des pres­ta­taires, recours à des pres­ta­taires pour les audits internes et les acti­vi­tés de conseil, coût de cer­ti­fi­ca­tion du SMQ, coût d’évaluation de la DT.

4. Réviser régulièrement la stratégie pour s’adapter aux évolutions du contexte

L’analyse a pos­te­rio­ri dans le cadre d’une alter­nance per­met de mieux com­prendre les écarts et d’en tirer des ensei­gne­ments, mais ce qui paraît désor­mais évident ne l’était pas néces­sai­re­ment lors des prises de déci­sions. Une révi­sion régu­lière de la stra­té­gie régle­men­taire ain­si que des retours d’expériences et des ana­lyses post-audits auraient per­mis de cer­ner les enjeux liés à l’évolution du contexte régle­men­taire (pas­sage de la direc­tive au RDM), et de tirer des ensei­gne­ments. Par exemple, la pro­blé­ma­tique de clas­si­fi­ca­tion (en classe IIa ou IIb) aurait pu être com­prise lors de la deuxième ten­ta­tive sous direc­tive. Ceci aurait per­mis de mieux défi­nir et clas­ser le dis­po­si­tif, et de gagner en effi­cience dans l’évaluation en cours sous RDM.

5. Collaborer avec les équipes pour intégrer les exigences réglementaires

Bien que la direc­tion et l’équipe tech­nique aient com­pris et accep­té l’enjeu de se confor­mer aux exi­gences régle­men­taires pour pou­voir atteindre le mar­quage CE du dis­po­si­tif, le manque de pilo­tage dans la démarche est une source d’irritation.

Afin de faci­li­ter la démarche régle­men­taire, le ser­vice QAR doit tra­vailler en col­la­bo­ra­tion avec les autres équipes. Il est néces­saire d’intégrer les contraintes régle­men­taires en amont, mais éga­le­ment tout au long du déve­lop­pe­ment des dis­po­si­tifs. Des échanges régu­liers sont néces­saires, pas seule­ment lors du lan­ce­ment ou de la rédac­tion de la DT. Sinon, la lour­deur du sys­tème docu­men­taire et l’investissement en res­sources humaines d’une démarche régle­men­taire inef­fi­cace risquent de fati­guer et de décou­ra­ger les équipes.

De plus, il ne faut pas prendre de déci­sion stra­té­gique impor­tante seul, sans confron­ter des points de vue com­plé­men­taires en interne ou en externe (par exemple, la déci­sion de deman­der le retrait des cer­ti­fi­cats sous direc­tive). Dif­fu­ser la culture régle­men­taire dans la star­tup per­met d’éviter l’impression d’opacité et d’imprévisibilité per­çue par les équipes lors des échanges avec l’ON. Cela peut pas­ser par de courtes for­ma­tions dis­pen­sées aux pilotes de pro­ces­sus, afin de leur per­mettre de par­ti­ci­per de manière plus effi­cace à la prise de déci­sion concer­nant la stra­té­gie réglementaire.

6. Maîtriser le RDM et les normes harmonisées grâce à la formation continue

La com­pré­hen­sion du RDM par l’équipe QAR est fon­da­men­tale pour l’obtention d’une cer­ti­fi­ca­tion CE, et il n’est pas pos­sible de démon­trer effi­ca­ce­ment la confor­mi­té aux exi­gences sans les com­prendre. L’intégration des EGSP en don­née d’entrée de la concep­tion per­met la confor­mi­té dès la concep­tion. Il est plus effi­cace de conce­voir un dis­po­si­tif conforme, que de prou­ver la confor­mi­té a pos­te­rio­ri. Il est donc néces­saire de lire le RDM, d’appuyer les déci­sions par sa lec­ture et son inter­pré­ta­tion, et de consul­ter les guides MDCG qui four­nissent une inter­pré­ta­tion du conte­nu. En cas de doute sur l’interprétation d’une exi­gence, il est néces­saire de lever le doute avant de com­men­cer à y répondre. De plus, la connais­sance des prin­ci­pales normes har­mo­ni­sées rela­tives aux DM est éga­le­ment indis­pen­sable (ges­tion des risques, SMQ, apti­tude à l'utilisation, cycle de vie du logi­ciel) [6], [9], [18], [19].

La for­ma­tion conti­nue de l’équipe QAR est donc un levier impor­tant pour la réus­site de la stra­té­gie régle­men­taire. La consul­ta­tion de webi­naires gra­tuites par des sources fiables est un pre­mier élé­ment (webi­naires de la Com­mis­sion Euro­péenne, du Sni­tem, de l’IMDRF). La par­ti­ci­pa­tion à des réseaux QAR (groupes Lin­ke­dIn ou réseaux d’alumni) per­met la dif­fu­sion des bonnes pra­tiques régle­men­taires. Enfin, la par­ti­ci­pa­tion à des for­ma­tions et à des congrès à por­tée régle­men­taire per­met d’échanger dans un cadre struc­tu­ré avec d’autres par­ties pre­nantes et de consti­tuer un réseau inté­res­sant pour la socié­té (par exemple la confé­rence RAPS Euro Conver­gence, avec des prix réduits pour les diplô­més récents). La par­ti­ci­pa­tion des équipes QAR à des for­ma­tions payantes et congrès peut ain­si repré­sen­ter un inves­tis­se­ment finan­cier pour réduire les coûts liés à des erreurs de stra­té­gie réglementaire.

7. Comprendre les attentes de l’ON grâce au dialogue structuré

La mau­vaise com­pré­hen­sion des attentes et des rap­ports d’évaluation de l’ON cause des NC, des délais, et une uti­li­sa­tion inef­fi­cace des res­sources. La relec­ture col­lec­tive des rap­ports d’audits en interne per­met ain­si d’améliorer la com­pré­hen­sion des NC. De plus, le dia­logue struc­tu­ré est recom­man­dé entre les fabri­cants et les ON. Cette notion décrit une méthode d’échanges entre les deux par­ties, tout en s’assurant de res­pec­ter l’impartialité et l’indépendance de l’ON. Ain­si, tout dia­logue struc­tu­ré devrait être axé sur « ce qui doit être réa­li­sé » plu­tôt que sur « com­ment le réa­li­ser » selon le guide MDCG 2019-6-rev5 [20].

Ce guide donne éga­le­ment des exemples de sujets pou­vant être abor­dés avant la demande (options de pro­cé­dures d'évaluation de la confor­mi­té, normes appli­cables, qua­li­fi­ca­tion et clas­si­fi­ca­tion d'un pro­duit, bonnes pra­tiques pour la docu­men­ta­tion tech­nique…) et après la demande (suf­fi­sance de la qua­li­té et quan­ti­té des don­nées cli­niques, cla­ri­fi­ca­tion des non-confor­mi­tés soulevées…).

8. Veiller à la lisibilité de la DT

Afin de faci­li­ter l’évaluation de la DT par l’ON et d’instaurer la confiance, il faut por­ter une atten­tion par­ti­cu­lière à la lisi­bi­li­té de la DT. TeamNB, l’association des ON, a publié un guide avec les bonnes pra­tiques et les écueils fré­quents dans la consti­tu­tion de la DT [21]. En par­ti­cu­lier, le fabri­cant doit s’assurer en amont de la struc­ture sou­hai­tée par l’ON (typi­que­ment une orga­ni­sa­tion selon l’annexe II du RDM). Un docu­ment racine à par­tir duquel l’ON peut navi­guer dans les (cen­taines) d’annexes à par­tir de liens hyper­textes est une solu­tion judi­cieuse. De même, la struc­ture du docu­ment répon­dant aux EGSP doit per­mettre aux éva­lua­teurs de trou­ver rapi­de­ment les infor­ma­tions de la DT qui démontrent sans ambi­guï­té la confor­mi­té aux dif­fé­rentes exi­gences. En plus de faci­li­ter l’évaluation par l’ON, une DT bien struc­tu­rée sim­pli­fie la rédac­tion et la révi­sion aux équipes en interne.

Tableau 8 : Résumé des situations dangereuses et propositions de mitigation pour améliorer la stratégie réglementaire

Thème	Situa­tion dangereuse	Dom­mage	Miti­ga­tion
SMQ	SMQ insuf­fi­sant	Erreurs docu­men­taires et mau­vais sui­vi des modifications	Ins­tau­rer un SMQ dès le début, même s’il n’est pas certifié
Connais­sance du DM et stra­té­gie marketing	Flou sur les reven­di­ca­tions (dont des­ti­na­tion et uti­li­sa­tion du dispositif)	Erreur de clas­si­fi­ca­tion DT non conforme	Cla­ri­fier les reven­di­ca­tions en amont avec les autres services
Stra­té­gie régle­men­taire anti­ci­pée et structurée	Mau­vaise éva­lua­tion des délais et des coûts (internes et externes) Choix d’une pro­cé­dure défavorable	Echec de la démarche de cer­ti­fi­ca­tion CE	Pla­ni­fier et gérer les pro­jets régle­men­taires Inves­tir dans la consul­ta­tion d’experts
Révi­sion régu­lière de la stratégie	Ne pas tirer les ensei­gne­ments et répé­ter les erreurs Ne pas réa­li­ser que le contexte a évolué	Perte de temps et d’argent	Réa­li­ser des ana­lyses post-audits avec les autres ser­vices Com­prendre col­lec­ti­ve­ment les rap­ports d’évaluation
Dif­fu­sion de la culture régle­men­taire dans les services	Mise en confor­mi­té en fin de concep­tion Prise de déci­sion mal infor­mée pour la stra­té­gie réglementaire	Modi­fier le dis­po­si­tif a pos­te­rio­ri pour le mettre en confor­mi­té Stra­té­gie régle­men­taire inadap­tée menant à un échec	Tra­vailler en col­la­bo­ra­tion conti­nue avec les autres ser­vices Pilo­ter et ani­mer la démarche réglementaire
Connais­sance du RDM et des normes harmonisées	Oubli d’exigences régle­men­taires en entrée de la concep­tion voire incom­pré­hen­sion des exigences	DT incom­plète ou incorrecte	For­mer les équipes, en conti­nu Par­ti­ci­per au réseau pro­fes­sion­nel QAR
Attentes de l’ON	Incom­pré­hen­sion des attentes de l’ON	Inef­fi­cience dans la réponse aux audits, voire inca­pa­ci­té à démon­trer la confor­mi­té Frus­tra­tion des équipes	Echan­ger avec dif­fé­rents ON Uti­li­ser le dia­logue struc­tu­ré pour opti­mi­ser les échanges Prio­ri­ser la com­pré­hen­sion des NC
Lisi­bi­li­té de la DT	Dif­fi­cul­té de l’ON à éva­luer la DT	Inca­pa­ci­té à prou­ver la confor­mi­té du DM	Cla­ri­fier les attentes docu­men­taires de l’ON et uti­li­ser les guides de consti­tu­tion de la DT Rédi­ger une DT cohé­rente et navigable

VII. Conclusion

Ce mémoire pré­sente une rétros­pec­tive sur le par­cours régle­men­taire d’une star­tup fran­çaise s’inscrivant dans le domaine de la tech­no­lo­gie médi­cale, et met en évi­dence plu­sieurs types de dif­fi­cul­tés par rap­port à une socié­té plus éta­blie ou plus impor­tante : un manque de moyens, une culture régle­men­taire insuf­fi­sante, et la dépen­dance à un seul dis­po­si­tif médical.

Le manque de moyens se tra­duit par un faible recours à des socié­tés de conseil, et à un faible effec­tif QAR. Le manque de culture régle­men­taire est exa­cer­bé dans ce cas par la nature du dis­po­si­tif, qui com­bine hard­ware et soft­ware, néces­si­tant une connais­sance régle­men­taire plu­ri­dis­ci­pli­naire. Enfin, la dépen­dance à un seul dis­po­si­tif aggrave l’enjeu éco­no­mique d’obtention de la cer­ti­fi­ca­tion CE.

Le par­cours régle­men­taire obser­vé s’étale sur plus d’une décen­nie, et à ce jour le dis­po­si­tif ne peut pas encore être com­mer­cia­li­sé en UE faute de mar­quage CE. Cela peut être impu­té à une évo­lu­tion du contexte régle­men­taire (direc­tive puis RDM), mais éga­le­ment à l’absence de mana­ge­ment stra­té­gique (com­por­tant des phases de diag­nos­tic, déci­sions et planification).

Pour amé­lio­rer l’efficience de leurs démarches régle­men­taires tout en pre­nant en compte les spé­ci­fi­ci­tés des star­tups (res­sources finan­cières et humaines réduites, dépen­dance à un dis­po­si­tif), les bonnes pra­tiques sui­vantes peuvent être sui­vies : mettre en place un SMQ rapi­de­ment (même non cer­ti­fié), dif­fu­ser la culture régle­men­taire dans la socié­té, défi­nir col­lec­ti­ve­ment les reven­di­ca­tions du dis­po­si­tif en amont, anti­ci­per et struc­tu­rer de la stra­té­gie régle­men­taire en col­la­bo­ra­tion avec les autres ser­vices, ana­ly­ser les audits pas­sés, connaître le RDM et les normes har­mo­ni­sées prin­ci­pales, com­prendre les attentes de l’ON, et s’assurer de la lisi­bi­li­té de la DT. Ces pra­tiques demandent du temps et des res­sources, mais elles sont essen­tielles pour res­pec­ter les régle­men­ta­tions en constante évolution.

VIII. Bilan personnel et professionnel

J’ai eu la chance d’analyser la rétros­pec­tive d’un par­cours régle­men­taire d’un dis­po­si­tif sur plus d’une décen­nie. En tant que nou­velle recrue, j’ai pu prendre du recul et de tirer des ensei­gne­ments sur la démarche adop­tée, n’ayant pas été impli­quée depuis aus­si long­temps. Cette expé­rience m’a per­mis de voir concrè­te­ment l’importance d’une stra­té­gie régle­men­taire bien défi­nie. J’ai par exemple com­pris de manière pra­tique que le choix des reven­di­ca­tions et la clas­si­fi­ca­tion qui en découle ne sont pas des pro­blèmes tri­viaux et ont des impli­ca­tions majeures pour l’entreprise.

Cette expé­rience m’a per­mis de mesu­rer la dif­fi­cul­té du métier des affaires régle­men­taires du fait de sa nature plu­ri­dis­ci­pli­naire et transversale.

En ce qui concerne la plu­ri­dis­ci­pli­na­ri­té du métier, j’ai dû par exemple me fami­lia­ri­ser rapi­de­ment avec des concepts tech­niques et juri­diques com­plexes. En com­pa­rai­son, mon tra­vail pré­cé­dent dans la recherche uni­ver­si­taire me per­met­tait d’étudier sur des temps plus longs. Je com­prends main­te­nant l’importance de la for­ma­tion conti­nue et de la par­ti­ci­pa­tion à des réseaux pro­fes­sion­nels, et pas seule­ment des recherches per­son­nelles, pour me for­mer sur des sujets que je n’ai pas pu abor­der suf­fi­sam­ment pen­dant mon appren­tis­sage, comme les régle­men­ta­tions dans d’autres pays (y com­pris la FDA), les aspects logi­ciels et l’animation du SMQ, que j’ai peu abor­dée dans mon apprentissage.

J’ai éga­le­ment consta­té le rôle trans­ver­sal du ser­vice QAR qui répond à des demandes des autres ser­vices en per­ma­nence, en plus de ses tâches de fond. Je com­prends qu’il est néces­saire que le ser­vice QAR ne tienne pas uni­que­ment le rôle d’expert régle­men­taire. Le ou la char­gée QAR doit éga­le­ment plei­ne­ment maî­tri­ser les outils de com­mu­ni­ca­tion, de ges­tion de pro­jet et de pla­ni­fi­ca­tion (ensei­gnés dans la for­ma­tion) afin de pilo­ter et d’animer la mise en œuvre de la stra­té­gie régle­men­taire en col­la­bo­ra­tion avec les autres services.

Ces spé­ci­fi­ci­tés du métier QAR le rendent pas­sion­nant, et cet appren­tis­sage confirme ma volon­té de conti­nuer dans ce domaine.

IX. Références bibliographiques

[1]         P.-A. Chapon, « Développement et validation d’un dispositif d’enregistrement en continu de la température intracorporelle par télémétrie », Thèse de doctorat, Caen, 2013. [En ligne]. Disponible sur : https://theses.fr/2013CAEN2096

[2]         « Cortemp », Active Environmental Solutions. Consulté le : 23 juin 2025. [En ligne]. Disponible sur : https://aesolutions.com.au/cortemp

[3]         « Philips Respironics | VitalSense ». Consulté le : 23 juin 2025. [En ligne]. Disponible sur : http://www.actigraphy.respironics.com/solutions/vitalsense

[4]         « Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. ) ». JOUE, https://eur-lex.europa.eu, 5 mai 2017.

[5]         « Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux », Journal officiel de l’Union européenne, Document 31993L0042, Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001-0043. [En ligne]. Disponible sur : http://data.europa.eu/eli/dir/1993/42/oj/frahttp://data.europa.eu/eli/dir/1993/42/oj/fra

[6]         « Norme NF EN ISO 14971 - Dispositifs médicaux - Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, 18 décembre 2019.

[7]         « Norme NF EN ISO 10993-18 - Évaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 18 : caractérisation chimique des matériaux des dispositifs médicaux au sein d’un processus de gestion du risque », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, mai 2020.

[8]         « Norme NF EN ISO 10993-17 - Évaluation biologique des dispositifs médicaux - Partie 17 : évaluation des risques toxicologiques des constituants des dispositifs médicaux », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, novembre 2023.

[9]         « Norme NF EN ISO 13485- Dispositifs médicaux - Systèmes de management de la qualité - Exigences à des fins réglementaires », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, 30 avril 2016.

[10]       Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). [En ligne]. Disponible sur : http://data.europa.eu/eli/dir/2014/53/2024-12-28/fra

[11]       Directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. [En ligne]. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2017/2102/oj/fra

[12]       V. Castéras, C. Delorme, et G. Santiago, « Atelier stratégie réglementaire – Ne pas confondre plan d’action et stratégie », présenté à 6e Journée start-up innovantes du DM, 13 avril 2021. Consulté le : 27 mai 2025. [En ligne]. Disponible sur : https://www.snitem.fr/videos/journee-start-up-innovantes-du-dm/6e-journee-start-up-innovantes-du-dm/atelier-expert-2-3-atelier-strategie-reglementaire-ne-pas-confondre-plan-daction-et-strategie-14h00/

[13]       BPI France, « Diagnostic Dispositif Médical ». Consulté le : 17 juin 2025. [En ligne]. Disponible sur : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/diagnostic-dispositif-medical

[14]       J.-P. Helfer, M. Kalika, et J. Orsoni, Management stratégique, 10e édition. Vuibert, 2016. [En ligne]. Disponible sur : https://www.librairiedalloz.fr/livre/9782311402766-management-strategique-10e-edition-jean-pierre-helfer-michel-kalika-jacques-orsoni/

[15]       « Guidance document - Classification of Medical Devices », MEDDEV 2.4/1 rev.9, juin 2010. [En ligne]. Disponible sur : https://ec.europa.eu/docsroom/documents/10337/attachments/1/translations

[16]       « norme NF EN 60601-1-8/A11 - Appareils électromédicaux - Partie 1-8 : exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles - Norme collatérale : exigences générales, essais et guide pour les systèmes d’alarme des appareils et des systèmes électromédicaux », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, 21 avril 2018.

[17]       « Guidance on classification of medical devices », Medical Device Coordination Group, MDCG 2021-24, oct. 2021. [En ligne]. Disponible sur : https://health.ec.europa.eu/system/files/2021-10/mdcg_2021-24_en_0.pdf

[18]       « Norme NF EN 62366-1 -Dispositifs médicaux - Partie 1 : application de l’ingénierie de l’aptitude à l’utilisation aux dispositifs médicaux », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, décembre 2015.

[19]       « Norme NF EN 62304 |  Logiciels de dispositifs médicaux - Processus du cycle de vie du logiciel », Ed. Afnor, Paris, www.afnor.org, octobre 2006.

[20]       « Questions and answers : Requirements relating to notified bodies », Medical Device Coordination Group, MDCG 2019-6 Rev5, févr. 2025. [En ligne]. Disponible sur : https://health.ec.europa.eu/document/download/9c9c532f-013a-477c-9378-0a9e714e5549_en

[21]       Team-NB, « Best Practice Guidance for the Submission of Technical Documentation under Annex II and III of Medical Device Regulation (EU) 2017/745 », The European Association of Medical devices Notified Bodies, version 3, avr. 2025. [En ligne]. Disponible sur : https://www.team-nb.org/wp-content/uploads/2025/04/Team-NB-PositionPaper-BPG-TechnicalDocEU-MDR-2017-745-V3-20250409.pdf

X. Annexes

Annexe 1 Questions posées lors des entretiens avec les pilotes de processus

Per­sonne	Pro­ces­sus	Ques­tions
Pré­sident Res­pon­sable QAR Direc­trice Tech­nique Direc­teur des Opérations	Tous pro­ces­sus	Une stra­té­gie régle­men­taire avait-elle été défi­nie dès le départ (ten­ta­tives sous direc­tive ou RDM) ? Qui l’a por­tée ? Selon vous, pour­quoi est-ce que la ten­ta­tive de mar­quage CE en 2019-2020 a-t-telle échoué ? Pen­sez-vous que la stra­té­gie régle­men­taire a été suf­fi­sam­ment anti­ci­pée ? Si oui, quelles bonnes pra­tiques sont à conser­ver ? Si non, pour­quoi ? Com­ment se sont dérou­lés les échanges et la col­la­bo­ra­tion avec les autres ser­vices pour la démarche de mar­quage CE ? Pen­sez-vous que cela a eu un impact (posi­tif ou néga­tif) sur la qua­li­té de la DT et des échanges avec l’ON ? Selon vous, quelles sont les NC qui risquent d’être blo­quantes pour la ten­ta­tive de mar­quage en cours ? Com­ment expli­quez-vous que la démarche de mar­quage CE soit plus dif­fi­cile que la cer­ti­fi­ca­tion ISO 13485 ? Quels conseils don­ne­riez-vous à votre homo­logue dans une star­tup ou PME sou­hai­tant obte­nir le mar­quage CE d’un pro­duit issu de la recherche ? Don­nez jusqu’à 5 bonnes pra­tiques et 5 écueils que vous avez iden­ti­fié depuis le début de la démarche régle­men­taire CE. Y a-t-il un sujet que vous auriez aimé abor­der et que je n’ai pas évoqué ?
Pré­sident	Exe­cu­tive Mana­ge­ment Pro­cess Human resources	À quel moment le mar­quage CE est-il deve­nu une prio­ri­té stra­té­gique pour Body­CAP ? Com­ment avez-vous iden­ti­fié le mar­ché pour ce dis­po­si­tif médi­cal, par rap­port au pro­duit per­for­mance ? Com­ment les prio­ri­tés régle­men­taires ont-elles été arbi­trées face aux autres enjeux stra­té­giques de Body­CAP ? Quels cri­tères ont gui­dé votre choix de stra­té­gie régle­men­taire (ex : choix des pres­ta­taires externes, choix de la voie d’évaluation de la confor­mi­té, clas­si­fi­ca­tion du DM, des­ti­na­tion, uti­li­sa­teurs…) ? Quelle a été votre impli­ca­tion dans la ges­tion des non-confor­mi­tés pour les dif­fé­rentes ten­ta­tives dans l’historique de la démarche CE ? Avez-vous iden­ti­fié des lacunes de for­ma­tion ou de culture régle­men­taire au sein de l’équipe ? Si oui, quelle impor­tance accor­dez-vous à la for­ma­tion conti­nue ? Pour­quoi ne pas avoir exter­na­li­sé la démarche CE auprès de consul­tants QAR ? Avez-vous par­ti­ci­pé au choix de l’ON (A en 2019 puis B en 2024) ? Selon quels cri­tères ? Avez-vous anti­ci­pé la stra­té­gie de rem­bour­se­ment du DM pour le mar­ché français ?
Res­pon­sable QAR	Qua­li­ty and Regu­la­to­ry Affairs	Vous avez rejoint l’entreprise en 2018. Com­ment avez-vous été gui­dé pour ini­tier la ten­ta­tive de mar­quage CE ini­tiée en 2019 ? Com­ment vous êtes-vous empa­ré du dos­sier ? Com­ment avez-vous déci­dé la clas­si­fi­ca­tion et la voie d’évaluation de la confor­mi­té pour les deux ten­ta­tives de mar­quage CE aux­quelles vous avez par­ti­ci­pé ? Avant de com­men­cer le pro­ces­sus de mar­quage CE, avez-vous esti­mé les coûts régle­men­taires asso­ciés ? (Essais, audits, volume horaire pour le ser­vice QAR…) Quels ont été les docu­ments ou élé­ments du dos­sier tech­nique les plus pro­blé­ma­tiques à com­pi­ler ou à struc­tu­rer, et quelles ont été les prin­ci­pales dif­fi­cul­tés ren­con­trées pour répondre aux NC dans les dif­fé­rentes ten­ta­tives ? Com­ment avez-vous géré les spé­ci­fi­ci­tés du règle­ment (UE) 2017/745, par rap­port à la direc­tive ? Quelles leçons avez-vous tirées de la pre­mière ten­ta­tive qui n’a pas abou­ti (demande sous direc­tive en 2019), pour la deuxième ten­ta­tive en cours (sous RDM) ? Y a-t-il eu des blo­cages liés à la culture d’entreprise (par exemple : manque de sen­si­bi­li­té régle­men­taire, prio­ri­sa­tion R&D) ? Le for­mat PME (taille, bud­get, res­sources) vous a-t-il limi­té dans l’application des exi­gences du MDR ? Quels outils ou accom­pa­gne­ments vous auraient aidé à mieux pilo­ter la démarche (for­ma­tion, plus d’audit à blanc, plus d’appel à des consul­tants, ges­tion élec­tro­nique des docu­ments…) ? En quoi ce pro­jet vous a-t-il fait évo­luer dans votre vision du rôle QARA dans une struc­ture innovante ?
Direc­trice Technique	Plan, desi­gn and deve­lop the products	À quel moment les exi­gences régle­men­taires ont-elles été inté­grées dans la concep­tion du pro­duit, notam­ment mais s’y limi­ter concer­nant la des­ti­na­tion et l’utilisation du dis­po­si­tif ? Avez-vous été suf­fi­sam­ment accom­pa­gnée par l’équipe régle­men­taire dans l’identification des exi­gences règle­men­taires ? Quelle a été votre per­cep­tion de la col­la­bo­ra­tion avec le ser­vice QAR pen­dant le déve­lop­pe­ment ? (Pour les 3 ten­ta­tives : sous direc­tive en 2015 et 2019 et sous RDM en 2024) Com­ment les contraintes liées au RDM ont-elles influen­cé les choix tech­niques ? Avez-vous res­sen­ti un déca­lage entre les contraintes du déve­lop­pe­ment et les exi­gences impo­sées par la régle­men­ta­tion ? Quelles dif­fi­cul­tés avez-vous ren­con­trées dans la tra­duc­tion des exi­gences régle­men­taires en spé­ci­fi­ca­tions tech­niques ? Esti­mez-vous que la culture régle­men­taire est suf­fi­sam­ment inté­grée dans les métiers de la R&D au sein de la PME ? Si non, que recom­man­dez-vous pour amé­lio­rer la situa­tion ? Quelle a été votre impli­ca­tion dans la ges­tion des non-confor­mi­tés pour les dif­fé­rentes ten­ta­tives dans l’historique de la démarche CE ?
Direc­teur des Opérations	Pro­duc­tion and Control Sales admi­nis­tra­tion Ser­vice admi­nis­tra­tion Infra­struc­ture mana­ge­ment Pur­chase	Pen­sez-vous que la stra­té­gie com­mer­ciale a été prise en compte dans la stra­té­gie régle­men­taire ? (en par­ti­cu­lier pour la ten­ta­tive sous direc­tive en 2019, et sous RDM en 2024) (par exemple, défi­ni­tion de la des­ti­na­tion et des uti­li­sa­teurs du dis­po­si­tif qui impacte la classe, choix de la sté­ri­li­té) Quels ajus­te­ments concrets avez-vous dû faire dans les pro­ces­sus de fabri­ca­tion ou de contrôle qua­li­té pour répondre aux exi­gences du mar­quage CE ? Avez-vous esti­mé le retour sur inves­tis­se­ment du mar­quage CE pour le dis­po­si­tif médi­cal, par rap­port au pro­duit per­for­mance ? L’attente de l’obtention du mar­quage a-t-elle eu un impact com­mer­cial ? Pou­vez-vous esti­mer la perte à gagner asso­ciée ? Com­ment les exi­gences de sui­vi post-com­mer­cia­li­sa­tion du RDM ont-elles été com­prises et anti­ci­pées par votre ser­vice ? Selon vous, la chaîne d’approvisionnement était-elle suf­fi­sam­ment pré­pa­rée à répondre à une logique de mar­quage CE ? Com­ment vivez-vous les échanges avec le ser­vice QAR ? Pour­quoi ne pas avoir exter­na­li­sé la démarche CE auprès de consul­tants QAR ? Avez-vous par­ti­ci­pé au choix de l’ON (A en 2019 puis B en 2024) ? Selon quels critères ?

Annexe 2 Description de la révision de la DT sous forme d’approche processus